L. 160-1, L. 480-4, L. 480-5, L. 480-7 du Code de l'urbanisme, L. 112-1 du Code pénal, 388 et 593 du Code de procédure pénale et UC 6 du règlement du plan d'occupation des sols de la commune de Sainte-Maxime

000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile en sus des entiers dépens.

contribution des caisses au titre du complément afférent aux frais de salle d'opération prévu par l'article R 162-32 du Code de la sécurité sociale, abrogé par le décret n° 92-1257 du 3 décembre 1992,

des articles 157 et 160 du Code de procédure pénale, 206 et 593 du même Code, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a rejeté l'exception de nullité de l'expertise tirée

L. 162-17 du code de la sécurité sociale, les médicaments spécialisés, mentionnés à l'article L. 5121-8 du code de la santé publique, ne peuvent être pris en charge ou donner lieu à remboursement par

RA..., domicilié [...] , 160°/ à M. KZ... VJ..., domicilié [...] , 161°/ à M. WQ... OR..., domicilié [...], 162°/ à M. IG... ND..., domicilié [...] , 163°/ à M. FY...

1674 et suivants du Code Civil, 1240, 1603 et 1604 du Code Civil, aux fins, notamment, de faire annuler la vente, par le truchement de la rescision pour lésion, de parcelles sises à PARGNY RESSON outre

(...) l'inscription sur la liste prévue au premier alinéa de l'article L. 162-17 est prononcée pour une durée de cinq ans " ; qu'en application des articles R. 163-3 et R. 163-7 du même code, les médicaments

Enfin, la stipulation du règlement de copropriété prévoyant que « le futur copropriétaire des lots de copropriété n°166, 167, 168, 169, 170, 198, 199, 200, 201 fera installer à sa charge et à ses frais

ou de facturation : 1° Des actes, prestations et produits figurant sur les listes mentionnées aux articles L.162-1-7, L.162-17, L.165-1, L.162-22-7, L.162-22-7-3 et L.162-23-6 ou relevant des dispositions

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

160 et 163 du statut du personnel de la RATP, ensemble les articles L. 1332-1 et L. 1235-1 du code du travail ; 5/ ALORS, au demeurant, QUE dans ses conclusions d'appel délaissées, M.

et produits figurant sur les listes mentionnées aux articles L. 162-1-7, L. 162-17, L. 165-1, L. 162-22-7, L. 162-22-7-3 et L. 162-23-6 ou relevant des dispositions des articles L. 162-16-5-1, L. 162-

11 ; VU LA CIRCULAIRE DU 18 JANVIER 1971 SUR LES CONDITIONS D'APPLICATION DE L'ARTICLE 11 DE LA LOI PRECITEE DU 24 DECEMBRE 1969 ; VU LE CODE FORESTIER ET NOTAMMENT SON ARTICLE 162 ; VU LE CODE

, l'arrêt attaqué est justifié au regard de l'article 160-1 du Code de l'urbanisme ; D'où il suit que le moyen ne saurait être accueilli ; Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ; REJETTE

R. 163-2 du code de la sécurité sociale.

L. 351-1 et L. 161-17-2 du code de la sécurité sociale pour bénéficier d'une substitution de pension au titre de l'article L. 351-16 du même code ; qu'en ne répondant pas à ce moyen opérant, le cour d'appel

L 162-22-7 du code de la sécurité sociale et donc, par définition, qui entrent dans les listes de prestations visées aux articles L 162-1-7, L 162-17 et L 165-1 du code de la sécurité sociale lesquels