Selon l'article 275 du code civil lorsque le débiteur n'est pas en mesure de verser le capital dans les conditions prévues par l'article 274 du code civil, le juge fixe les modalités de paiement du capital

Par jugement en date du 09/04/2026 le tribunal a, en application de l'article L. 631-15 du code de commerce, ordonné la poursuite de la période d'observation.

B... la somme de 2 000 euros sur le fondement des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

-21 et L. 312-22 anciens, devenus L. 313-51, du même code ne peuvent être mis à la charge de l'emprunteur dans les cas de remboursement par anticipation ou de défaillance prévus par ces articles, fait

L 441-6 du code de commerce, devenu l'article L 441-10, à compter du 31 mars 2017 -Ordonner la capitalisation des intérêts dans les conditions de l'article 1343-2 du code civil, -Condamner la société

A l'audience du 10 janvier 2024, Mme [T] [Y] demande au tribunal dans le dernier état de ses prétentions : Vu l'article L 721-3 du code de commerce Vu l'article 1342 du code civil In limine litis Se

- sur la fin de non recevoir tirée du défaut de qualité à agir Le contrat de location faisant partie des contrats visés par l'article L 642-7 du code de commerce, il résulte de l'article L661-

les articles 221-18 et 221.20 et L 311-55 du code de la consommation Vu les articles L 121.4, 221.5 et 312.55 du Code de la Consommation Vu les articles 1131, 1137, 1231.1 du Code Civil, Vu les articles

La réglementation applicable 2.L'article L.420-2-1 du code de commerce, instauré par l'article 5 de la loi no 2012-1270 du 20 novembre 2012 relative à la régulation économique outre-mer et portant

L. 2253-2 du code du travail imposant une adaptation vis-à-vis de ces accords étaient applicables ; que cette adaptation imposée par les textes devait être interprétée comme consistant nécessairement

Truy, premier conseiller honoraire, pour statuer sur les litiges mentionnés à l'article R. 222-13 du code de justice administrative.

SUR CE L'exception d'incompétence matérielle du tribunal de commerce Aux termes de l'article 874 du code de procédure civile, le président du tribunal de commerce est saisi par requête dans les

[W], l'intégralité des comptes de la société Oisel Réunion a été déposé et fait valoir pour l'essentiel : - les dispositions de l'article L123-12 du code de commerce ont été respectées, comme en attestent

l'article 699 du code de procédure civile.

Il apparaît équitable d'allouer à Monsieur Benjamin B... la somme de 3 000 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

L. 626-27-III et L. 631-19 du code de commerce, de l'article 1134 ancien du code civil devenu 1103, des articles 1190 et 1192 du code civil, de l'article 1231-5 du code civil et des articles L. 622-28

de police judiciaire, ne peuvent être assimilées à une remise de document au sens de l'article 77-1-1 du code de procédure pénale, cette recherche d'informations ressortant de la mission assignée par l'article

[O] demande à la cour de statuer comme suit : « Vu les articles 761 et s., et les articles 885 A et s. du Code général des impôts, Vu l'article L 761-1 du Code de justice administrative Vu l'article