mentionnée à l'article L. 243-7-1 A.

MOTIFS DE LA DÉCISION Selon l’article L. 351-8 du code de la sécurité sociale, dans sa version applicable au litige, « bénéficient du taux plein même s'ils ne justifient pas de la durée requise d'assurance

En conséquence, y faisant droit, Vu les articles 1147 (ancien), 1641, 1231-1 (nouveau), 1792 et 1792- 1 du Code Civil, l’article L .124-3 du Code des Assurances 1.

D'une part, aux termes des dispositions de l'article L. 242-1 du code des assurances : " Toute personne physique ou morale qui, agissant en qualité de propriétaire de l'ouvrage, de vendeur ou de mandataire

articles L. 241-5, D. 242-6-1, D. 242-6-4, D. 242-6-5 et D. 242-6-7 du code de la sécurité sociale et l'article 2, 4°, de l'arrêté interministériel du 16 octobre 1995, modifié, pris pour l'application

articles L. 241-5, D. 242-6-1, D. 242-6-4, D. 242-6-5 et D. 242-6-7 du code de la sécurité sociale et l'article 2, 4°, de l'arrêté interministériel du 16 octobre 1995, modifié, pris pour l'application

articles L. 241-5, D. 242-6-1, D. 242-6-4, D. 242-6-5 et D. 242-6-7 du code de la sécurité sociale et l'article 2, 4°, de l'arrêté interministériel du 16 octobre 1995, modifié, pris pour l'application

X...à payer au RÉGIME SOCIAL DES INDÉPENDANTS la somme de 500 euros (cinq cents euros) en application de l'article 700 du code de procédure civile ; FIXE le droit d'appel prévu par l'article R 144-10

Sur la prescription de la période visée par les mises demeure des 30/06/2016 et 30/09/2016 Au visa de l'article L. 244-8-1 du code de la sécurité sociale, la cotisante considère que les cotisations

R. 351-21 du code de la sécurité sociale permettant l’octroi d’une pension pour inaptitude en application de l’article L. 351-8 du code de la sécurité sociale”.

aux dispositions de l'article L. 241-13 du code du travail ; en ayant adhéré à Pôle Emploi pour son personnel non statutaire, il est soumis aux dispositions de l'article L. 5422-13 du code du travail 

Un contrat d'assurance dommages-ouvrage a été souscrit auprès de la société Gan assurances. 8.

L. 242-1 du code des assurances

, les articles l'article L. 129-13, devenu L. 7233-4, du code du travail et D.129-31, devenu D. 7233-8, du code du travail alors applicables, ensemble l'article L. 242-1 du code de la sécurité sociale

Et sur le moyen relevé d'office 24. Après avis donné aux parties conformément à l'article 1015 du code de procédure civile, il est fait application de l'article 620, alinéa 2, du même code.

L. 244-2 et R. 244-1 du code de la sécurité sociale.

R 243-59 du code de la sécurité sociale, des lois n° 2000-37 du 17 janvier 2003, n° 2003-47 du 17 janvier 2003, des articles L 242-1, L 241-13, L 241-13-1 du code de la sécurité sociale, la cour d'appel

L.161-1-5 ou L.244-9, une contrainte comportant les effets mentionnés à ces articles.