AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 6 - Chambre 10
60348ececd3e457be25feb59
16 novembre 2016
16 novembre 2016
triennale des salaires prévue par l'article L. 3245-1 du code du travail dans sa rédaction issue de la loi n° 2013-504 du 14 juin 2013 et relevant que Monsieur [O] ne s'explique pas sur la période au
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soc
ECLI:FR:CCASS:2020:SO10664
16 septembre 2020
16 septembre 2020
n'a pas tiré les conséquences de ses constatations et violé les articles L. 1232-1, L. 1234-1, L. 1234-5 et L. 1234-9 du code du travail et L. 1232-6 du code du travail dans sa rédaction applicable au
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