CodexAI

par KI

Workspace

Toutes les décisions2.7M+Récentes

Judiciaires

Cour de CassationCour d'AppelTribunal JudiciaireTrib. de Commerce

Administratives

Conseil d'ÉtatCour Admin. d'AppelTrib. Administratif

Codes de loi

Code civilCode du travailCode de commerceCode pénalCode procédure civileCGICode sécu. socialeCode de l'urbanismeCode de l'enviro.Code monétaire fin.

Droit social

Prud'hommes19KConventions coll.26KDoctrine fiscale14K

IA & Outils

IA JuridiqueNEWVeille hebdoNEWMCP ServerAPICitationsStatistiquesAlertes
ConnexionS'inscrire

CodexAI

RechercheJurisprudenceCodesCitationsStatistiquesAlertes
Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"
RechercheDécisionsCodesCPHAlertes
Exporter CSV

1 466 résultats pour « article L.3245-1 du code du travail en sa version appl »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Pôle 6 - Chambre 10

60348ececd3e457be25feb59

Appel

16 novembre 2016

16 novembre 2016

triennale des salaires prévue par l'article L. 3245-1 du code du travail dans sa rédaction issue de la loi n° 2013-504 du 14 juin 2013 et relevant que Monsieur [O] ne s'explique pas sur la période au

Source officielle

Page 46 sur 74

← PrécédentSuivant →
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2020:SO10664

Cassation

16 septembre 2020

16 septembre 2020

n'a pas tiré les conséquences de ses constatations et violé les articles L. 1232-1, L. 1234-1, L. 1234-5 et L. 1234-9 du code du travail et L. 1232-6 du code du travail dans sa rédaction applicable au

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO02393

Cassation

8 novembre 2017

8 novembre 2017

considérant que seules les interventions effectives ouvraient droit à compensation, la cour d'appel a violé les articles L. 3121-1, L. 3121-5 et R. 3121-1 du code du travail, dans leur version en vigueur

Source officielle
CA

Chambre 4-6

6974bf32cdc6046d478bff6c

Appel

23 janvier 2026

23 janvier 2026

Au terme de l'article L. 3245-1 du code du travail entré en vigueur depuis le 17 juin 2013, l'action en paiement ou en répétition du salaire se prescrit par trois ans à compter du jour où celui qui l'exerce

Source officielle
CA

5ème chambre sociale PH

65a7814a8121050008662d68

Appel

16 janvier 2024

16 janvier 2024

L'article L. 3245-1 du code du travail dispose que : « l'action en paiement ou en répétition du salaire se prescrit par trois ans à compter du jour où celui qui l'exerce a connu ou aurait dû connaître

Source officielle
CA

2EME PROTECTION SOCIALE

67061e20fde28ee420711029

Appel

7 octobre 2024

7 octobre 2024

MOTIFS A titre liminaire Les articles L. 8221-1 et L. 8222-1 et suivants du code du travail posent le principe de l'interdiction du travail dissimulé, de sa publicité et du fait de recourir sciemment

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION A

67ecc9d0dab039e415d93344

Appel

1 avril 2025

1 avril 2025

23 de la convention collective nationale des HCR, et articles L.3141-22, L.3241-23 du code du travail)

Source officielle
CA

19e chambre

6260f9766d9e13277d6e3a3e

Appel

20 avril 2022

20 avril 2022

qu'aux termes de l'article L. 8221-6 du code du travail, dans sa version applicable au litige : 'I. - Sont présumés ne pas être liés avec le donneur d'ordre par un contrat de travail dans l'exécution

Source officielle
CA

8ème Ch Prud'homale

6a17cf83cdc6046d4730a8c9

Appel

27 mai 2026

27 mai 2026

pour le déjeuner du 8 octobre 2018 avec Monsieur [I], conducteur de travaux de la Société [Z] Il résulte de l'article L. 1222-1 du code du travail que le contrat de travail doit être exécuté de bonne

Source officielle
CA

Sociale A salle 3

6631db29a91469000847aa10

Appel

19 avril 2024

19 avril 2024

Sur le fond Aux termes de l'article L. 3243-3 du code du travail, l'acceptation sans protestation ni réserve d'un bulletin de paie par le travailleur ne peut valoir de sa part renonciation au paiement

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE

6451fab748616ed0f8cd4e81

Appel

2 mai 2023

2 mai 2023

Il résulte des dispositions des articles L.1232-1 et L.1235-1 du Code du Travail, que tout licenciement pour motif personnel doit être justifié par une cause réelle et sérieuse, et qu'en cas de litige

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 3

6710aa67be64d7e5102450fc

Appel

16 octobre 2024

16 octobre 2024

La salariée qui allègue un harcèlement moral doit, en application des dispositions de l'article L 1154-1 du Code du travail en sa version applicable en l'espèce, présenter des éléments de fait laissant

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 4

603287a75ccc2dbb4e3b48f6

Appel

16 janvier 2018

16 janvier 2018

Aux termes de l'article L 3245-1 du code du travail dans sa version au 16.06.2013, l'action en paiement ou en répétition du salaire se prescrit par trois ans à compter du jour où celui qui l'exerce a connu

Source officielle
CA

3e chambre sociale

63c8eedcdc5b777c90992f33

Appel

18 janvier 2023

18 janvier 2023

en application de l'article L 8271-8-1 du code du travail.

Source officielle
CA

Ch. Sociale -Section A

677e183825a73d43aa4ae0b3

Appel

7 janvier 2025

7 janvier 2025

Sur l'exécution déloyale du contrat de travail Il résulte de l'article L 1222-1 du code du travail que le contrat de travail doit être exécuté de bonne foi.

Source officielle
CA

Chambre sociale 4-3

69785567cdc6046d47d54ca6

Appel

26 janvier 2026

26 janvier 2026

L.1235-1 du code du travail.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2015:SO00973

Cassation

3 juin 2015

3 juin 2015

En outre, la prescription quinquennale prévue à l'article L 3245-1 du code du travail s'appliquant à toute action engagée à raison des sommes afférentes aux salaires dus au titre du contrat de travail,

Source officielle
CA

Chambre A - Commerciale

6318341a0876004f131a5e36

Appel

6 septembre 2022

6 septembre 2022

Les trois factures litigieuses concernant des travaux supplémentaires qui n'ont pas été commandés avant le 1er octobre 2016, l'article 1165 du code civil dans sa version issue de l'ordonnance du 10 février

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO10597

Cassation

3 mai 2018

3 mai 2018

, en contravention avec les dispositions de l'article L. 1222-1 du code du travail.

Source officielle
CA

3e chambre sociale

6868b38275a2d196dbc191e3

Appel

4 juillet 2025

4 juillet 2025

Sur la demande d'attribution de la prestation de compensation du handicap Selon l'article L.245-1 du code de l'action sociale et des familles (CASF) dans sa version applicable au litige, I. ' Toute

Source officielle