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18 399 résultats pour « article L.410-3 du code de commerce »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TCOM

Trib. de Commerce

69f72cd3cdc6046d476f1c3c

Commerce

1 juillet 2025

1 juillet 2025

R 621-3 et R 631-7 du Code de Commerce, ORDONNE une enquête, COMMET Madame Marie-Andrée VICTOIRE, Juge Commis, et Monsieur Alain CORIDON, juge commis suppléant, aux fins de recueillir tous renseignements

Source officielle

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TCOM

Trib. de Commerce

69f72d0ccdc6046d476f2335

Commerce

1 juillet 2025

1 juillet 2025

-3 et R 631-7 du Code de Commerce, ORDONNE une enquête, COMMET Madame Suzy SOREL, Juge Commis, et Monsieur Jean-Luc PORSAN CLEMENTE, juge commis suppléant, aux fins de recueillir tous renseignements

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69f72d44cdc6046d476f2759

Commerce

1 juillet 2025

1 juillet 2025

R 621-3 et R 631-7 du Code de Commerce, ORDONNE une enquête, COMMET Monsieur Jean-Luc PORSAN CLEMENTE, Juge Commis, et Madame Suzy SOREL, juge commis suppléant, aux fins de recueillir tous renseignements

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69f72d7ccdc6046d476f2b58

Commerce

1 juillet 2025

1 juillet 2025

R 621-3 et R 631-7 du Code de Commerce, ORDONNE une enquête, COMMET Monsieur Alain CORIDON, Juge Commis, et Madame Marie-Andrée VICTOIRE, juge commis suppléant, aux fins de recueillir tous renseignements

Source officielle
CA

3ème Chambre Commerciale

65a784bb8121050008662ef0

Appel

16 janvier 2024

16 janvier 2024

L.134-7 du Code de commerce ; - Condamner DIVA à s'acquitter entre les mains de LVD d'une somme de 10.000 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure pour les frais irrépétibles de première

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2402632_20240702

Administratif

2 juillet 2024

2 juillet 2024

L'arrêté attaqué vise, notamment, la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales en ses articles 3, 6 et 8, ainsi que les dispositions des articles L. 411-2,

Source officielle
TCOM

3ème chambre

69e90f10cdc6046d472c1b04

Commerce

3 avril 2025

3 avril 2025

450 du code de procédure civile, le 3 avril 2025.

Source officielle
TCOM

AUDIENCE CONTENTIEUX DU MARDI

69a346c9cdc6046d4712abdf

Commerce

20 janvier 2026

20 janvier 2026

Le jugement a été mis en délibéré et sa mise à disposition au greffe du tribunal de commerce de Rodez, en vertu de l'article 450 du code de procédure civile, fixée au 20 janvier 2026.

Source officielle
CA

2ème Chambre civile

6789f8ac482fcecad732ff81

Appel

16 janvier 2025

16 janvier 2025

d'un délai de deux mois qui suit le commandement, sans préjudice des dispositions des articles L. 412-3 à L. 412-7.

Source officielle
CA

Chambre Sociale-1ère sect

69fc23f4cdc6046d47e1b056

Appel

6 mai 2026

6 mai 2026

obligation de sécurité, - dire que la CPAM de la Marne fera l'avance de cette indemnité provisionnelle au bénéfice de Monsieur [Y], conformément à l'article L. 452-3 du Code de la sécurité sociale,

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2302788_20250918

Administratif

18 septembre 2025

18 septembre 2025

En premier lieu, aux termes de l'article R. 411-1 du code de justice administrative : " La juridiction est saisie par requête. La requête indique les nom et domicile des parties.

Source officielle
CE

7ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2023:472655.20231229

Admin. suprême

29 décembre 2023

29 décembre 2023

Aux termes de l'article L. 410-2 du code de commerce : " Sauf dans les cas où la loi en dispose autrement, les prix des biens, produits et services relevant antérieurement au 1er janvier 1987 de l'ordonnance

Source officielle
CC

soc

6079b1bf9ba5988459c532e2

Cassation

28 octobre 2003

28 octobre 2003

L. 122-41, sans qu'un nouveau délai ne commence à courir à la suite de l'autorisation (violation de l'article L. 122-41 du Code du travail) ; 2 / qu'en tout état de cause, le juge judiciaire ne peut

Source officielle
CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_22NC02891_20250121

Admin. Appel

21 janvier 2025

21 janvier 2025

L. 2213-2 du code général des collectivités territoriales et R. 417-3 du code de la route : . l'article L. 2213-2 qui vise à réglementer le stationnement ne s'applique pas car le marquage au sol, qui

Source officielle
TCOM

MERCREDI

69c37109cdc6046d47da5864

Commerce

8 octobre 2025

8 octobre 2025

articles L 621-3 et R 631-20 du Code de Commerce, Il y a lieu de fixer la date de cessation des paiements conformément à l'article L 631-8 du Code de Commerce, au 05 septembre 2025, date de l'échéance

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_21PA04585_20221018

Admin. Appel

18 octobre 2022

18 octobre 2022

R. 470-2 du code de commerce ; le courrier de notification de la sanction ne vise pas les dispositions de l'article L. 411-2 du code des relations entre le public et l'administration, ce qui l'a privée

Source officielle
TJ

Adjudications

68e7a4da033cf481c39a2949

T. Judiciaire

7 octobre 2025

7 octobre 2025

24.2 du Contrat d’Emission et ayant tous pouvoirs à l’effet des présentes en vertu de l’article 24.3 du Contrat d’Emission et de l’article L 228-46 du Code de Commerce, dûment autorisé à cette fin par

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Pau

ORTA_2302889_20240215

Administratif

15 février 2024

15 février 2024

Aux termes de l'article R. 411-1 du code de justice administrative : " La juridiction est saisie par requête. La requête () contient l'exposé des faits et moyens ().

Source officielle
CA

CHAMBRE 8 SECTION 4

5fdc8dfcf78a11b14511ba80

Appel

15 novembre 2018

15 novembre 2018

L 411-35 du code rural, de se voir autoriser à céder le droit au bail sur les parcelles cadastrées [Cadastre 1] et [Cadastre 3] au profit de ses deux filles, Madame [E] [G] et de Madame [A] [G], à titre

Source officielle
TCOM

PROCEDURE COLLECTIVE

69bb29cdcdc6046d47241468

Commerce

15 janvier 2026

15 janvier 2026

Code de commerce.

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