Aux termes de l'article R. 441-16-2 du même code : " La commission de médiation, lorsqu'elle détermine en application du II de l'article L. 441-2-3 les caractéristiques du logement devant être attribué

133-11, 313-1 et 441-1 du Code pénal, de l'article 5 de la loi d'amnistie n° 2002-1062 du 6 août 2002, 459 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt

Les dispositions des articles L. 300-1, L. 300-2, L. 441-2-3-1 et suivants du code de la construction et de l'habitation, éclairées par les travaux parlementaires qui ont précédé leur adoption, fixent

L.442-1, L.442-2 et R.441-11 du Code de la sécurité sociale ; Attendu que pour rejeter le demande de la société Valéo tendant à lui voir déclarée inopposable la décision de prise en charge à titre

des articles L. 442-1 et R. 441-11 du Code de la sécurité sociale ; ALORS, DE QUATRIÈME PART, QU'en particulier, en retenant en outre que « la gravité des blessures n'avait … pas échappé à … l'employeur

En vertu de l'article 1353 du même code, celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver.

-3 du Code du travail ; 2 / qu'il appartient au chef d'entreprise, non au juge ou au salarié, de choisir la ligne économique de l'entreprise ; qu'en substituant sa propre appréciation, d'ailleurs largement

L. 441-17 du code de commerce, de l'article L. 442-1-3° du même code et du III de l'article L. 470-1 du même code.

L. 441-2, ainsi qu’un bilan annuel, réalisé à l’échelle départementale, des désignations qu’ils ont effectuées. (…) » Aux termes de l’article L. 441-2 de ce code : « I - Il est créé, dans chaque organisme

6 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 121-1, 121-7 et 441-1 du Code pénal, 609, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que la cour d'appel,

R. 441-10 et R. 443-4 du Code de la sécurité sociale ; 2.

condamnation de la société Bercing à lui verser la somme de 2 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

Par ordonnances en date du 18 juillet 2024 le juge commissaire a fait application des dispositions de l’article L 624-2 du code de commerce et renvoyé les requérants à saisir la juridiction compétente

D.242-6-3 et L.442-6 du Code de la sécurité sociale ; 2 / que la procédure d'expertise médicale mise en oeuvre dans les seuls rapport de la Caisse et de l'assuré n'est pas opposable à l'employeur;

[F] [G] la somme de 2 290 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile pour les frais engagés par lui dans le cadre de la procédure d'appel ; - condamner la SARL [4] de [Localité 3] aux

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles L. 443-1, L. 443-2, R. 441-11 dans sa rédaction alors

147, 150 et 405 de l'ancien Code pénal, 121-3, alinéa 1, 313-1 et 441-1 du Code pénal, 1er, 2 et 4 de la loi n° 81-1 du 2 janvier 1981 facilitant le crédit aux entreprises, 593 du Code de procédure pénale

314-1, 441-1 du code pénal, 575, 591 et 593 du code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a confirmé l'ordonnance du 20 juin 2005 disant n'y avoir lieu à suivre Bernard X... des chefs de