et suivants, 1708, 1710, 1779 et 1780 du code civil, L.441-9, L.441-10 et D.441-5 du code du commerce, 514, 695, 696 et 700 du code de procédure civile, de : - confirmer le jugement du tribunal de

121-2 et 225-2 du code pénal, L. 441-1, L. 441-2, R. 441-9 du code de la construction et de l'habitation, 591 et 593 du code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt infirmatif du 18 mars 2016 a déclaré

313-1 et 441-1 du Code pénal, 2, 3, 459, 512, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale; "en ce que l'arrêt infirmatif attaqué a relaxé Martine Y..., prévenue

la demande du président dans les cas prévus aux articles 442 et 444. » Par note en délibéré transmise à 12h28, soit quelques heures après l’audience tenue le 16 septembre 2025, non autorisée dans les

de la somme de 3 000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile en cause d'appel ; -condamner les même aux entiers dépens d'appel.

472 du Code de procédure pénale ; Vu les mémoires produits, en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 441-1, 441-7, 441-10 et 441-11 du Code

447, 448 et 458 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que le nom du greffier est l'objet d'une mention distincte de celle qui énonce les noms des magistrats ayant participé aux débats

L.461-1 du code de la sécurité sociale, Vu les articles R.441-14 et R.461-9 du code de la sécurité sociale, Vu le tableau n°57A des maladies professionnelles, Vu la jurisprudence, Vu les pièces versées

1217 et 1221 du même Code, Vu les articles 1583 et 1650 du même Code Vu les articles 367 et 368 du Code de procédure civile * RECEVOIR l'intervention forcée de la SELARL MJ CORP, ès qualités de mandataire

585 du Code de procédure pénale ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 434-15, 434-44, 441-7 441-9 et 441-10 du Code pénal, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut

L. 441-17 du code de commerce, de l'article L. 442-1-3° du même code et du III de l'article L. 470-1 du même code.

Roland JA..., 441°/ de Mme Geneviève U..., épouse JA..., demeurant ensemble ..., 442°/ de M. Joseph JC..., 443°/ de Mme Marguerite HX..., épouse JC..., demeurant ensemble ..., 444°/ de M.

X... fait grief à l'arrêt d'avoir été irrégulièrement rendu, alors, selon le moyen, 1) qu'il résulte de l'article 786 du nouveau Code de procédure civile que si le juge de la mise en état ou le magistrat

susvisé sont portés à 12 mois à plein traitement et, ensuite à 12 mois à demi-traitement pour les agents ayant au moins 10 années de service effectif ; que les dispositions de l'article L.443-1 du Code

405 de l'ancien Code pénal et 313-1 du nouveau Code pénal, 2, 3 et 9 du décret n° 87-965 du 30 novembre 1987 relatif à l'agrément des transports sanitaires terrestres, 2, 591 et 593 du Code de procédure

-55 du code de commerce et son tableau 3-1 annexé devra être supporté par le débiteur, en sus de l'application de l'article 700 du code de procédure civile, l'article L. 111-8 du code des procédures civiles

des parents ou alliés d'un prévenu sont, en application de l'article 448 du même code, entendus sans serment, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; 2°/ qu'il résulte de l'article 446 du code

L.441-10 du code de commerce * la somme de 3 000€ en application de l'article 700 du CPC * la somme de 2 500€ à titre de dommages et intérêts compte tenu de son attitude fautive * les entiers dépens