Par ordonnance du 10 janvier 2024, la clôture de l'instruction a été fixée à sa date d'émission en application de l'article R. 613-1 du code de justice administrative.

Et selon les termes de l'article L. 614-4 du même code : " Lorsque la décision portant obligation de quitter le territoire français prise en application des 3°, 5° ou 6° de l'article L. 611-1 est assortie

L'article L. 145-41 du code de commerce dispose que toute clause insérée dans le bail prévoyant la résiliation de plein droit ne produit effet qu'un mois après un commandement demeuré infructueux.

406, 408 ancien du Code pénal, 314-1 du nouveau Code pénal, 19 de la loi n 90-55 du 15 janvier 1990, 593 du Code de procédure pénale, défaut de réponse à conclusions, défaut et contradiction de motifs

Créanciers refusants : En application de l'article L. 626-18 du code de commerce, le tribunal fixera un délai uniforme de paiement, qui pourra être celui proposé supra.

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 613-4 et R. 613-6 du code de la sécurité sociale ; Attendu, selon le second de

En application de l'article L122-12 devenu l'article L 1224-1 du code du travail, les contrats de travail des salariés ont été transférés à cette dernière.

Vu : le code de commerce, le code de la sécurité sociale, le code général des impôts et le livre des procédures fiscales, le règlement n° 2008-15 du 4 décembre 2008 homologué par un arrêté interministériel

L. 612-6, L. 612-7 et L. 612-8 ; 3° L'étranger doit être éloigné pour la mise en 'uvre d'une décision prise par un autre État, en application de l'article L. 615-1 ; 4° L'étranger doit être remis aux

R. 752-39 du code de commerce ouvre, à l'égard des requérants mentionnés au I de l'article L. 752-17 du code de commerce, y compris si le délai déclenché dans les conditions prévues par l'article R. 600

Martin-Genier en application de l'article R. 776-15 du code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

, L. 614-12, L. 614-15, L. 615-2, L. 623-1, L. 732-8 et L. 754-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

37 de la loi du 10 juillet 1991 et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative du code de justice administrative.

TRIBUNAL DE COMMERCE DE LAVAL JUGEMENT RENDU LE 15 AVRIL 2026 N.

Aux termes de l'article L. 612-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Par dérogation à l'article L. 612-1, l'autorité administrative peut refuser d'accorder un délai de

; qu'en considérant comme exigible, au 15 juillet 1996, le montant global des créances inférieures à 50 000 francs, la cour d'appel a violé l'article 36 de la loi du 1er mars 1984 (dans sa rédaction issue

En vertu des dispositions combinées des articles R. 611-11-1 et R. 613-1 du code de justice administrative, la clôture immédiate de l'instruction a été fixée au 17 octobre 2022, par une ordonnance du même

La présidente du tribunal a désigné Mme Bollon, première conseillère, pour statuer en application des dispositions de l'article L. 614-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile