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3 849 résultats pour « article L.622-7 du code de commerce interdit de payer »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Chambre civile TGI

642d1503cb8fa004f57da421

Appel

4 avril 2023

4 avril 2023

L.622-21 I 2° du Code de commerce n'a pas pour effet d'interrompre l'instance.

Source officielle

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2021:CO00001

Cassation

6 janvier 2021

6 janvier 2021

O... à titre personnel ; qu'en affirmant néanmoins le contraire, la cour d'appel a violé les articles L. 641-9 du code de commerce, 31 et 32 du code de procédure civile, ensemble les articles 6 § 1 de

Source officielle
CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_20MA03419_20230109

Admin. Appel

9 janvier 2023

9 janvier 2023

Vu : - le code du commerce ; - le code des marchés publics ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Source officielle
CA

CHAMBRE 1 SECTION 1

615e0d28c25a97f0381f4c0c

Appel

24 novembre 2014

24 novembre 2014

à lui payer les sommes de 3.000 euros à titre de dommages et intérêts pour procédure téméraire et de 5 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux dépens.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca3fbd3db21cbdd8a722

Appel

24 janvier 2008

24 janvier 2008

Reprochant aux arbitres la violation d'une règle d'ordre public, la société FINANCIERE ALTEAD TRANSPORT prie la Cour, au visa des articles L. 621-57 du code de commerce et 1484 6o du NCPC, d'annuler la

Source officielle
CA

Chambre 3-2

68fb978611af6ba0065f4453

Appel

23 octobre 2025

23 octobre 2025

suit': -1 498,70 € au titre de l'article L.622-17 du code de commerce -indemnité de résiliation': 7 224,58 € (6 217,80 € 10 loyers restant, 350 € pour l'option d'achat, 656,78 euros pour l'indemnité

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2011:CO00426

Cassation

3 mai 2011

3 mai 2011

L. 621-107-4° ancien du code de commerce ; Mais attendu que la cour d'appel qui a constaté que l'arrêt du 14 décembre 2006 avait autorité de la chose jugée du chef de l'annulation des cessions de créances

Source officielle
TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL

69ddfb58cdc6046d472dfa9d

Commerce

13 avril 2026

13 avril 2026

Ainsi, la liste des créances n'a pas été communiquée en violation de l'article L. 622-6 du code de commerce.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 6

642e75b48b510604f5bc1daa

Appel

5 avril 2023

5 avril 2023

- La lettre de change du 19 septembre 2016 obéit aux prescription de l'article L.521-1 du Code de commerce A titre infiniment subsidiaire, la lettre de change incomplète doit être considérée comme un

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cb2abd3db21cbdd8cfd9

Appel

4 décembre 2008

4 décembre 2008

pouvoir spécial n'indique pas la qualité de son signataire et que la généralité du libellé du pouvoir interdit de le considérer comme valable au regard des dispositions de l'article 853 alinéa 3 du code

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2011:C200351

Cassation

17 février 2011

17 février 2011

moyens des pourvois principal et incident, réunis : Vu les articles L. 621-39, alinéa 1er, et L. 622-4, alinéa 1er, du code de commerce, dans leur rédaction antérieure à la loi n° 2005-845 du 26 juillet

Source officielle
CA

1ère Chambre civile

64eedbf9bb2c32d969d351de

Appel

29 août 2023

29 août 2023

En effet, l'interruption d'instance de l'article L.622-22 du code de commerce concerne uniquement les actions tendant à la condamnation du débiteur au paiement d'une somme d'argent or son action tendait

Source officielle
CA

3ème chambre A

62da3e5e2eb797effb0703d8

Appel

21 juillet 2022

21 juillet 2022

Par conclusions du 9 juillet 2021, fondées sur les articles 328 et suivants du code de procédure civile ainsi que L.622-24 et L.622-27 du code de commerce, Axa Assurcrédit demande à la cour de : déclarer

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2016:C301347

Cassation

1 décembre 2016

1 décembre 2016

L. 622-21 du code de commerce, le jugement d'ouverture interrompt ou interdit toute action en justice de la part de tous les créanciers dont la créance n'est pas mentionnée au I de l'article

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd78bd3db21cbdd93754

Appel

25 novembre 2016

25 novembre 2016

L. 622-21 du code de commerce.

Source officielle
TA

Magistrat M. BULIT

DTA_2503960_20250731

Administratif

31 juillet 2025

31 juillet 2025

des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - il méconnaît les dispositions de l'article L. 622-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - il méconnaît les

Source officielle
CA

4e chambre civile

642fb660cece1704f5747695

Appel

6 avril 2023

6 avril 2023

[Z] : L'article L.626-11 du Code de commerce dispose : « Le jugement qui arrête le plan en rend les dispositions opposables à tous.

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2019:C200284

Cassation

21 février 2019

21 février 2019

L. 622-8, L. 626-22, du premier alinéa de l'article L. 642-20-1, de l'article L. 651-2, des articles L. 663-1 à L. 663-4 ainsi que les décisions prises sur le fondement de l'article L. 663-1-1 et les

Source officielle
CA

Chambre 3-3

6789fc4d11ec33b4fa0f1800

Appel

16 janvier 2025

16 janvier 2025

1134 du code civil, Vu les dispositions de l'article L622-7 du code de commerce, Vu 1e contrat de prêt professionnel régularisé entre les parties, Vu la jurisprudence, - Constater et au besoin dire

Source officielle
CA

Cour d'Appel

EL CAISSE DE CREDIT MUTUEL DE LANGONc/La SCA DOMAINE LA GRAVE

6253cbbabd3db21cbdd8e186

Appel

9 février 2010

9 février 2010

A titre principal, il conclut à l'irrecevabilité de la contestation de créance en application de l'article L. 622-27 du code de commerce, faute d'avoir été régulièrement avisé par le représentant des créanciers

Source officielle