des dispositions des deuxième et troisième alinéas de l'article L. 781-1 du Code de l'organisation judiciaire, la personne qui a fait l'objet d'une détention provisoire au cours d'une procédure terminée

II-L'indemnisation L'article 149 du Code de procédure pénale dispose que : " Sans préjudice de l'application des dispositions des deuxième et troisième alinéas de l'article L. 781-1 du Code de l'organisation

149 du Code de procédure pénale dispose que : "Sans préjudice de l'application des dispositions des deuxième et troisième alinéas de l'article L.781-1 du Code de l'organisation judiciaire, la personne

II - L'indemnisation L'article 149 du Code de procédure pénale dispose que : "Sans préjudice de l'application des dispositions des deuxième et troisième alinéas de l'article L.781-1 du Code de

définitive, conformément à l'article 149-2 du Code de procédure civile, est recevable ; II - L'indemnisation L'article 149 du Code de procédure pénale dispose que : "Sans préjudice de l'application

pour déposer un mémoire : violation   Article 35 Article 35-1 Epuisement des voies de recours internes Recours interne efficace Recours fondé sur le code de l'organisation judiciaire sous l'angle

, quand bien même le juge aurait tranché la question de fond dont dépend la compétence" ; qu'en vertu de l'article L. 7321-1 du code du travail (ancien article L. 781-1, alinéa premier), "les dispositions

          Le requérant ajoute qu'il n'aurait pu agir au titre de l'article L 781-1 du Code de l'organisation judiciaire car aucune disposition du droit français

L. 781-1 du code de l’organisation judiciaire.

Le 18 septembre 2006, elles ont saisi la juridiction prud'homale en revendiquant le bénéfice de l'article L. 781-1 du Code du travail, alors applicable, pour obtenir le payement par la société TOTAL de

alinéas de l'article L. 781-1 du Code de l'organisation judiciaire, la personne qui a fait l'objet d'une détention provisoire au cours d'une procédure terminée à son égard par une décision de non-lieu

149-§ 3 du Code de procédure pénale concernant notamment le délai de l'action en réparation ; La requête doit donc être considérée comme recevable ; I-L'indemnisation L'article 149 du Code de procédure

L 141-1 du code de l'organisation judiciaire, l'Etat est tenu de réparer le dommage causé par le fonctionnement du service de la justice, que cette responsabilité ne peut être engagée que par une faute

Le Gouvernement affirme que le recours fondé sur l’article L.   781-1 du code de l’organisation judiciaire a la même finalité que celui formé devant la Cour.

  Droit interne pertinent Article L. 781-1 du code de l’organisation judiciaire (C.O.J.)

[D] [K], recherchant la responsabilité de l'Etat, a engagé une procédure sur le fondement de l'article L 781-1 du code de l'organisation judiciaire ( désormais l'article L. 141-1 dudit code ) afin d'obtenir

A titre subsidiaire les époux X... demandent la requalification en contrat de travail au regard de l'article L. 781-1 alinéa 2 du Code du Travail.

  Eléments de droit interne   Article L. 781-1 du Code de l’organisation judiciaire   «   L’Etat est tenu de réparer le dommage causé par le fonctionnement défectueux du service de

, sur le fondement de l'article L 781-1 du Code de l'organisation judiciaire, mettre en cause la responsabilité de l'Etat pour fonctionnement défectueux de la justice.

          Le requérant ajoute qu'il n'aurait pu agir au titre de l'article L 781-1 du Code de l'organisation judiciaire car aucune disposition du droit français