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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Cour d'Appel
6253c8dcbd3db21cbdd8676b
25 septembre 2002
25 septembre 2002
L122-1-1, 1er du Code du Travail , l'entreprise peut conclure un contrat à durée déterminée pour remplacer un salarié, en cas d'absence ou de suspension de son contrat de travail ; que ce recours à contrat
Source officielleCour d'Appel
6253c987bd3db21cbdd8894e
13 octobre 2006
13 octobre 2006
MOTIFS DE LA DECISION OE Sur la légitimité du licenciement : Selon l'article L 321-1 du Code du Travail constitue un licenciement pour motif économique le licenciement effectué par un employeur pour
Source officielle9e Chambre A
6162853bc10e2193c5780994
21 mars 2013
21 mars 2013
Aux termes de l'article L1132-1 du code du travail, la discrimination suppose une différence de traitement d'un salarié en raison de son origine, de son sexe, de ses m'urs, de son orientation sexuelle,
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2010:SO00941
11 mai 2010
11 mai 2010
L 1237-5 (anciennement article L122-14-13) du Code du travail, n'a pas remis en cause les régimes spéciaux de retraite et donc celui de l'Opéra ; qu'il s'ensuit que l'article L 1237-5 du Code du travail
Source officielle9e Chambre A
60351cb3529ab548287abe5f
17 juin 2016
17 juin 2016
L'article L1154-1 du code du travail prévoit que " lorsque survient un litige relatif à l'application des articles L1152-1 à L1152-3 et L 1153-1à L1153-4, le candidat à un emploi, à un stage ou à une période
Source officielleChambre sociale
677f67b48c38f76f783033e3
8 janvier 2025
8 janvier 2025
Sur les demandes afférentes à un harcèlement moral Selon l'article L1152-1 du code du travail, le harcèlement moral est constitué d'agissements répétés ayant pour objet ou pour effet une dégradation
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2010:SO00085
13 janvier 2010
13 janvier 2010
L1121-1), et L412-1 et L412-17 alors applicables (devenus art.
Source officielleCour d'Appel
6253c927bd3db21cbdd876d2
30 juin 2005
30 juin 2005
prud'hommes de Lille qui, statuant sur les demandes qu'il avait formées à l'encontre du GIE GROUPE VAUBAN, l'a débouté de ses demandes, l'a condamné à payer au GIE 750,00 euros sur le fondement de l'article
Source officielleCour d'Appel
6253c9e0bd3db21cbdd896d0
16 novembre 2007
16 novembre 2007
Par conséquent, en application des dispositions de l'article L. 122-3-13 du code du travail, le contrat de travail de Dominique X..., conclu au mépris des dispositions de l'article L. 122-1-1, est réputé
Source officielleCour d'Appel
6253c987bd3db21cbdd8894f
13 octobre 2006
13 octobre 2006
700 du N C Pr Civ 1 000 euros La société DIVERSOL a reçu notification de ce jugement le 3 janvier 2006.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2011:SO00861
30 mars 2011
30 mars 2011
L1152-1 et L.1154-1 (ancien L.122-49 et L.122-52) du Code du travail ; ALORS également qu'en énonçant que « les documents médicaux ne sauraient démontrer à eux seuls que les problèmes de santé dont
Source officiellePôle 6 - Chambre 6
6319878951eeae4f1309d2f6
7 septembre 2022
7 septembre 2022
MOTIFS : Sur la discrimination : Selon l'article L1132-1 du code du travail, aucune personne ne peut être écartée d'une procédure de recrutement ou de l'accès à un stage ou à une période de formation
Source officielleCHAMBRE SOCIALE B
65a23c8a7ca18b0008e58222
12 janvier 2024
12 janvier 2024
Dès lors, par l'effet des dispositions de l'article L1152-3 du code du travail, le licenciement est nul.
Source officielleCour d'Appel
6253c919bd3db21cbdd8739f
13 septembre 2004
13 septembre 2004
Elle sollicite en outre la condamnation du salarié à lui payer la somme de 1 500 euros au titre de l=article 7OO du nouveau code de procédure civile.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2009:SO00744
8 avril 2009
8 avril 2009
Vous continuerez à percevoir les indemnités de prévoyance prévues à l'article 1. 10 de la présente convention après la cessation de nos relations contractuelles.
Source officiellePôle 5 - Chambre 2
6163e9cc2e03570bfc8b3f32
12 mars 2010
12 mars 2010
L112-4 alinéas 1 et 2 du code de la propriété intellectuelle relatives à la protection du titre d'une oeuvre de l'esprit.
Source officiellePôle 6 - Chambre 5
616318c4e0639f4f1a04a524
12 mai 2011
12 mai 2011
[Adresse 1] représentée par Me Philippe PERICAUD, avocat au barreau de PARIS, toque : P0219 COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2020:C200321
12 mars 2020
12 mars 2020
titre mentionné à l'article L. 4131-1. 2° De nationalité française ou ressortissant d'un Etat membre de l'Union européenne ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen. 3° Inscrit à un tableau
Source officielleChambre 4 A
6350e48742150aadff23da86
11 octobre 2022
11 octobre 2022
Toute rupture du contrat de travail intervenue en méconnaissance des articles L1152-1 et L1152-2, toute disposition ou tout acte contraire est nul.
Source officielleCour d'Appel
6253c987bd3db21cbdd88950
13 octobre 2006
13 octobre 2006
700 du N C Pr Civ 1 000 euros La société DIVERSOL a reçu notification de ce jugement le 3 janvier 2006.
Source officiellePage 46 sur 165