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2 159 résultats pour « article L1123-2 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Cour d'Appel

6253cb69bd3db21cbdd8d6bc

Appel

8 février 2011

8 février 2011

-1, L 1132-2,L 2511-1 du code du travail (anciennement articles L 412-2 et L 122-45) que l'exercice normal du droit de grève ni l'exercice d'activités syndicales ne peuvent donner lieu à une mesure discriminatoire

Source officielle

Page 46 sur 108

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CA

1ère Chambre

67f0bdf02b128a29976856b4

Appel

4 avril 2025

4 avril 2025

Le contrat est accompagné du formulaire type de rétractation mentionné au 2° du I de l'article L121-17. L'article L121-17 du même code énonce que I.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd80bd3db21cbdd938b6

Appel

11 janvier 2017

11 janvier 2017

MOTIFS Sur la discrimination, et la demande de rappel de salaires et de congés payés En application de l'article L1132-1 du code du travail, aucun salarié ne peut être sanctionné, licencié ou faire

Source officielle
CA

Chambre Sociale

60366da72f8b2e0ea9d6bd16

Appel

16 octobre 2015

16 octobre 2015

Par ailleurs, il ressort des dispositions de l'article L1153-1 du code du travail dans sa version en vigueur lors des faits, antérieure à la loi du 3 août 2012 que : « Les agissements de harcèlement de

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 8

653a06c2d0451e8318d0eaff

Appel

25 octobre 2023

25 octobre 2023

L'y recevant et statuant à nouveau, A titre principal sur l'infirmation découlant de l'inopposabilité des conditions d'assurance, Vu les pièces produites, les articles L 113-1, L 112-2 et R 112

Source officielle
CA

Ch. Sociale -Section B

627df8a70d41e0057d43e3c0

Appel

12 mai 2022

12 mai 2022

MOTIFS DE L'ARRÊT 1 ' Sur la demande de nullité du licenciement L'article L1132-1 du code du travail dans sa version en vigueur du 02 mars 2017 au 24 mai'2019 énonce que : Aucune personne ne peut

Source officielle
CA

1ère Chambre

635236758c924eadffcc4682

Appel

20 octobre 2022

20 octobre 2022

Le prix du bien ou du service, en application des articles L112-1 à L112-4 ; 3° En l'absence d'exécution immédiate du contrat, la date ou le délai auquel le professionnel s'engage à livrer le bien ou

Source officielle
TJ

Référés

69d80f6acdc6046d47b0bbd5

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur les demandes de provision Conformément à l’article 835 alinéa 2 du code de procédure civile, dans les cas où l’existence de l’obligation n’est pas sérieusement contestable,

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 6

6022562d785e987615d17f60

Appel

5 février 2021

5 février 2021

5. 2 de la police d'assurance GROUPAMA GRAND EST n° 101 730 97 G 0001 n'a pas vocation à s'appliquer en l'espèce compte tenu de l'objet de la demande de la SCI CHELLES, JUGER que l'article 5. 2 de

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2019:CO00630

Cassation

3 juillet 2019

3 juillet 2019

4.2 des conditions générales de la police d'assurance responsabilité civile de l'assureur et violé l'article 1134 du code civil ; 2°/ qu'en l'espèce, l'assureur faisait valoir, en s'appuyant sur un rapport

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 9

616282437a007b88ee1567b3

Appel

21 novembre 2013

21 novembre 2013

recouvrer directement pour ceux le concernant dans les conditions de l'article 699 du CPC

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2014:C200216

Cassation

6 février 2014

6 février 2014

(cf arrêt p 2 § 3), a violé par refus d'application l'article L 114-1 alinéa 1 du code des assurances et par fausse application l'article L 114-1 alinéa 3 du même code - ALORS QUE D'AUTRE PART dans

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cdddbd3db21cbdd94c75

Appel

15 avril 2021

15 avril 2021

La société Eurocommercial Propreties France demande à la cour, par dernières conclusions du 21 janvier 2021, au visa des articles L145-10, L145-11, L145-33, L145-34, L145-40-2 et R145-35 du Code de commerce

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cb41bd3db21cbdd8d2f2

Appel

13 octobre 2009

13 octobre 2009

Il est précisé que les absences :- pour congés payés-pour congés mère de famille-en cas d'hospitalisation d'un enfant ou du conjoint (article 5 du contrat 1976) n'entrent pas en ligne de compte.

Source officielle
TJ

JCP

6a0ca751cdc6046d47396f52

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

et compréhensible, les informations prévues aux articles L111-1 et L. 111-2.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 11

60352801b4dc3a52c2d8a29e

Appel

10 juin 2016

10 juin 2016

Le syndicat FO sollicitait la somme de 10'000 € à titre de dommages et intérêts sur le fondement de l'article L 2132 '3 du code du travail.

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 5

5fd9ee8aff0c3f2ef9ada9b3

Appel

30 octobre 2019

30 octobre 2019

L'article L113-3 alinéa 2 du code des assurances dispose qu'à défaut de paiement d'une prime, ou d'une fraction de prime, dans les dix jours de son échéance, et indépendamment du droit pour l'assureur

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69ae592bcdc6046d470126c3

Commerce

31 décembre 2024

31 décembre 2024

Dans son assignation, et conclusions récapitulatives en réponse n°2, Maître [O] [C], ès-qualité de liquidateur de la société [K] [M], demande au tribunal de : Vu les dispositions de l'article L.651-2

Source officielle
CC

civ2

ès l'ouverture de l'instructionc/M. Z

ECLI:FR:CCASS:2016:C201299

Cassation

8 septembre 2016

8 septembre 2016

L. 211-4 du code des assurances ; 2°/ que l'article L. 211-4 du code des assurances se borne à préciser que l'étendue de la garantie offerte par l'assureur à la victime d'un accident de la circulation

Source officielle
CA

5ème Chambre

6347ac7929ffd2adfff4f4a7

Appel

12 octobre 2022

12 octobre 2022

700 du code de procédure civile, - condamné les époux [T] aux entiers dépens et accorde à la Selarl Le Porzou David Ergan le bénéfice de l'article 699 du code de procédure civile.

Source officielle