AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème CH - Section 1
6358cddbc40aa805a7864d3c
25 octobre 2022
25 octobre 2022
L111-2, L111-7, L121-2 du code des procédures civiles d'exécution, Vu les pièces versées au débat, à titre liminaire et principal d'ordonner le rabat de la clôture et à défaut de rejeter les conclusions
Source officiellePage 46 sur 221
Cour d'Appel
6253cab0bd3db21cbdd8bc38
18 mars 2008
18 mars 2008
CHAMMARD (LAFARGE ET ASSOCIES), avocat au barreau de PARIS, toque : T10 substitué par Me Anne COLMET B..., avocat au barreau de PARIS COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions de l'article
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