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4 404 résultats pour « article L113-20 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

2ème CH - Section 1

6358cddbc40aa805a7864d3c

Appel

25 octobre 2022

25 octobre 2022

L111-2, L111-7, L121-2 du code des procédures civiles d'exécution, Vu les pièces versées au débat, à titre liminaire et principal d'ordonner le rabat de la clôture et à défaut de rejeter les conclusions

Source officielle

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CA

Cour d'Appel

6253cab0bd3db21cbdd8bc38

Appel

18 mars 2008

18 mars 2008

CHAMMARD (LAFARGE ET ASSOCIES), avocat au barreau de PARIS, toque : T10 substitué par Me Anne COLMET B..., avocat au barreau de PARIS COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions de l'article

Source officielle
CAA

2ème Chambre

DCA_25VE00166_20260423

Admin. Appel

23 avril 2026

23 avril 2026

Aux termes de l’article L133-1 du code général de la fonction publique : « Aucun agent public ne doit subir les faits : 1° De harcèlement sexuel, constitué par des propos ou comportements à connotation

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 6

6036cbbfbc6c196a3516f80b

Appel

3 septembre 2015

3 septembre 2015

termes de l'article L110-4 du Code de commerce, dans sa rédaction applicable au litige, 'les obligations nées à l'occasion de leur commerce entre commerçants ou entre commerçants et non commerçants se

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2018:C210357

Cassation

17 mai 2018

17 mai 2018

L113-5 du code des assurances et des dispositions de la police ci-dessous reproduites :"chacun de nous choisit son expert.

Source officielle
CA

4ème Chambre

6867639ca9510a2e90cf25b8

Appel

3 juillet 2025

3 juillet 2025

En réponse, l'intimée reprend les motifs de la décision critiquée et estime en outre que la demande présentée à son encontre est prescrite en application de l'article L114-1 du Code des assurances.

Source officielle
TA

2ème chambre JU

DTA_2500068_20251205

Administratif

5 décembre 2025

5 décembre 2025

D... au paiement d’une amende contraventionnelle de cinquième classe en application de l’article L. 2132-26 du code général de la propriété des personnes publiques et au 5° de l’article L131-13 du code

Source officielle
CA

Chambre del'Expropriation

616246c4af0a1de0eb1b651d

Appel

22 novembre 2013

22 novembre 2013

Sur la nullité du jugement déféré : En application de l'article L13-15 les biens sont estimés à la date du jugement de première instance.

Source officielle
CA

Pôle 2 - Chambre 5

616290d1e498f0b428bb835c

Appel

2 juillet 2013

2 juillet 2013

000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

18e Chambre

615e0e3fc25a97f0381f53e5

Appel

30 janvier 2014

30 janvier 2014

Mme [L] se fonde tout d'abord sur l'article L1224-1 du code du travail concernant le transfert du contrat de travail.

Source officielle
CA

Chambre sociale 4-3

6a1e6452cdc6046d47ca875d

Appel

1 juin 2026

1 juin 2026

700 du code de procédure civile ; Confirmer le jugement du 26 janvier 2023 en ce qu'il a condamné la société [2] à lui verser 20 000 euros de dommages-intérêts sur le fondement des articles L1222-1

Source officielle
TJ

Service des référés

6866e17ad33109fd079b4c5c

T. Judiciaire

3 juillet 2025

3 juillet 2025

Au visa des articles L143-2 et L145-41 du Code de commerce, la SARL Capital Investissement sollicite de voir : - Constater la résiliation de plein droit du bail liant les parties en suite du commandement

Source officielle
TJ

CTX Protection sociale

67ec4136dd062d9f810e5345

T. Judiciaire

1 avril 2025

1 avril 2025

notification, les directeurs des organismes créanciers peuvent décerner, dans les domaines mentionnés aux articles L133-8-7, L161-1-5 ou L244-9, une contrainte comportant les effets mentionnés à ces articles

Source officielle
CA

2ème Chambre

671894b4d8ceca1cd7019252

Appel

22 octobre 2024

22 octobre 2024

L112-1 et L112-2 du code monétaire et financier prohibant l'indexation automatique des prix des biens ou des services, ou L145-39 du code de commerce, -que le comportement des parties pendant plus de

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CA

3e chambre

615e0e1ac25a97f0381f523b

Appel

29 janvier 2015

29 janvier 2015

Par conclusions du 5 novembre 2014, Allianz, venant aux droits du GAN, demande à la cour de : - juger irrecevable en application de l'article L110-4 du code de commerce la demande de [X] [J] contre

Source officielle
TJ

Chambre des référés

6864389e0bb2f8a66ca63fcc

T. Judiciaire

1 juillet 2025

1 juillet 2025

Selon l’article L131-1 du code des procédures civiles d’exécution, tout juge peut, même d'office, ordonner une astreinte pour assurer l'exécution de sa décision. En l’espèce, M.

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2016:C210742

Cassation

15 décembre 2016

15 décembre 2016

C'est ainsi qu'a été déterminé un indu de 918,60€ à la charge de l'assurance maladie, soit le coût de 20 boit0 38,61€ et 4 boîtes à 36,60€.

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 7

6034c3f09b10abaee7317fa6

Appel

29 septembre 2016

29 septembre 2016

L13-1 à L13-25 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique.

Source officielle
TJ

6ème chambre 1ère section

65a0407bea2f9efae430e8b1

T. Judiciaire

9 janvier 2024

9 janvier 2024

1231-1 du code civil, 1353 du code civil, Vu les articles L112-6 et L 124-3 du code des assurances, Vu les pièces versées aux débats Il est demandé au Tribunal Judiciaire de PARIS de : RECEVOIR les

Source officielle
TJ

5ème Référés

68e9556f3ea43407b910a280

T. Judiciaire

8 octobre 2025

8 octobre 2025

L131-32 et L131-59 du code monétaire et financier, déclarer et juger prescrite l’action et les demandes de la société Segeoma en demande de mainlevée de l’opposition et donc du paiement du chèque émis

Source officielle