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SOCIETE ANONYME DE DEFENSE ET D'ASSURANCE [Adresse 3] [Localité 1] Représentée par Me Valérie NOUVEL, avocat postulant au barreau de TOULOUSE et Me Alain DUFLOT de la SELARL DUFLOT & ASSOCIES, avocat

représenté par Me Annie DE SAINT RAT, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : E0919 INTIMÉS **************** MISSION NATIONALE DE CONTROLE ET D'AUDIT DES ORGANISMES DE SECURITE SOCIALE [Adresse 3]

Localité 2] représentée par Me Florence GUARY, substitué par Me Dimitri PRORELIS, avocats au barreau de PARIS, vestiaire : R271 APPELANTE **************** Madame [B] [T] [Adresse 2] [Localité 3]

L. 733-3 du code de la consommation.

en application des articles L 114-3 du code des assurances et L 221-12-1 du code de la mutualité.