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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Chambre sociale
66863cf1b1dbbe3bae60023e
3 juillet 2024
3 juillet 2024
Suivant l'article L1154-1 du code du travail dans sa version applicable à compter du 10 août 2016, lorsque survient un litige relatif à l'application de l'article L1152-1 du code du travail, le salarié
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2020:SO10714
30 septembre 2020
30 septembre 2020
En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.
Source officielleCour d'Appel
6253cd5fbd3db21cbdd931b1
13 janvier 2016
13 janvier 2016
La société (sarl) Le Passage demande la confirmation avec condamnation de l'appelante, outre aux entiers dépens, à lui payer 2000 € au titre de l'article 700 du CPC.
Source officielle14e Chambre
616318c0e0639f4f1a04a500
16 février 2012
16 février 2012
Elle sollicite l'allocation de la somme de 1500€ au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2012:SO02356
21 novembre 2012
21 novembre 2012
où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Aix-en-Provence, autrement composée ; Condamne la société Main sécurité aux dépens ; Vu l'article
Source officielleSociale E salle 4
68fc5ba7af64986e40f7c6a7
24 octobre 2025
24 octobre 2025
A compter du 8 janvier 2021, le salarié a fait l'objet d'un arrêt de travail pour maladie qui s'est poursuivi jusqu'au 29 mars 2023.
Source officielle9e Chambre C
61628542c10e2193c5780a52
22 mars 2013
22 mars 2013
[P] [M] a régulièrement interjeté appel de cette décision le 8 juillet 2011.
Source officielle11ème Chambre (JU)
DTA_2302492_20230511
11 mai 2023
11 mai 2023
En quatrième lieu, aux termes de l'article L122-1 du code des relations entre l'administration et le public : " Les décisions mentionnées à l'article L.211-2 n'interviennent qu'après que la personne
Source officielleChambre 4-2
66921887f3a19d0db6b7117f
12 juillet 2024
12 juillet 2024
Elle l'a licenciée pour inaptitude physique et impossibilité de reclassement par le biais d'une lettre en date du 8 mars 2017.
Source officielle2e chambre sociale
64379dcc9477fe04f5cc648e
12 avril 2023
12 avril 2023
En l'espèce, dès lors que la Sarl Isoprotect Rhone-Alpes était devenue l'employeur à la suite de la Sarl Isopro Sécurité Privée SO par application de l'article L1224-1 du code du travail et que le contrat
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2010:SO01423
7 juillet 2010
7 juillet 2010
Civile, le juge doit donner ou restituer leur exacte qualification aux faits et actes litigieux sans s'arrêter à la dénomination que les parties en auraient proposée ; que l'article L1224-2 du Code du
Source officielle2ème chambre
DTA_2401334_20260409
9 avril 2026
9 avril 2026
Il tend à assurer le développement durable des populations de gibier et à préserver leurs habitats, en prenant en compte les documents de gestion des forêts mentionnés à l'article L122-3 du code forestier
Source officielleJuge unique 3
DTA_2503295_20260430
30 avril 2026
30 avril 2026
Elle soutient que la décision est entachée : d’erreur de droit puisque elle n’a commis aucune fraude ; violation de l’article L. 221-1 à L. 221-10 du code de la route et de l’article 5 de l’arrêté du
Source officielleCour d'Appel
Madame Z... A..., le 13 Mars 2001c/Monsieur X
6253c8cebd3db21cbdd86510
26 novembre 2002
26 novembre 2002
contrevenant à l'article L122-1 du Code de la propriété intellectuelle ; elle sollicite la confiscation des bandes et demande de faire interdiction à Christopher-John X... d'exploiter toutes les bandes
Source officielleCour d'Appel
Madame A... B..., le 13 Mars 2001c/Monsieur X
6253c8cebd3db21cbdd86517
26 novembre 2002
26 novembre 2002
contrevenant à l'article L122-1 du Code de la propriété intellectuelle ; elle sollicite la confiscation des bandes et demande de faire interdiction à Christopher-John X... d'exploiter toutes les bandes
Source officielleCour d'Appel
Il déboutait parc/Madame Y
6253c909bd3db21cbdd87114
6 mai 2004
6 mai 2004
des article L 143-11-7 et L 143-11-8 du code du travail et enfin de dire et juger hors garantie les créances fondées sur les dispositions de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile.
Source officielleCour d'Appel
6253cbe2bd3db21cbdd8e873
22 novembre 2011
22 novembre 2011
L122-44 du code du travail (devenu l'article L1332-5) prévoit que les sanctions de moins de 3 ans peuvent parfaitement être invoquées à l'appui de la rupture disciplinaire du contrat de travail, dès lors
Source officielleChambre Premier Président
669b5314a3418ee2ae72d21e
18 juillet 2024
18 juillet 2024
L3211-12, L3211-12-1 et L3212-8.
Source officielleSociale E salle 4
67592dde4f06387a26ce7630
18 octobre 2024
18 octobre 2024
ORDONNANCE DE CLÔTURE : rendue le 29 mai 2024 EXPOSE DES FAITS Par jugement du 8 décembre 2021, le tribunal de commerce d'Arras a prononcé l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire
Source officielleChambre 4-5
6438f1cca942a604f5e931bf
13 avril 2023
13 avril 2023
à l'article L. 8221-5 a droit à une indemnité forfaitaire égale à six mois de salaire.
Source officiellePage 46 sur 128