AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
soc
ECLI:FR:CCASS:2014:SO00886
7 mai 2014
7 mai 2014
produit d'éléments sur la situation comptable et économique du groupe lorsque cette dernière n'appartenait pas à un groupe exerçant dans le même secteur d'activité qu'elle, la cour d'appel a violé l'article
Source officiellePage 46 sur 62
Chambre sociale
603320692c907491efb7450f
21 septembre 2017
21 septembre 2017
SUR LE LICENCIEMENT ABUSIF ET L'OBLIGATION DE RECLASSEMENT Elle rappelle la définition légale, visant les articles L 1233-3 à L 1233-5, L1233-17 du code du travail, ainsi que les critères jurisprudentiels
Source officielle