Mustapha X... doivent dès lors être examinées ; Il résulte des dispositions de l'article L1232-1 du code du travail que tout licenciement pour motif personnel, c'est-à-dire inhérent à la personne du

MOTIFS DE LA DÉCISION, A-le licenciement Considérant qu'aux termes des articles L1232-1 et L1235-1 du Code du travail, le licenciement doit être fondé sur une cause réelle et sérieuse ; que les faits

Sur les heures supplémentaires Aux termes de l'article L 3171-4 du code du travail, en cas de litige relatif à l'existence ou au nombre d'heures de travail effectuées, l'employeur doit fournir au juge

MOTIFS DE L'ARRÊT Attendu en application de l'article L1225-4 du code du travail qu'il résulte des pièces versées aux débats que par courriel du 6 décembre 2020, l'intimée a informé l'appelante de son

Sur la prescription La SA SOLOCAL soulève, au visa de l'article L1235-7 du code du travail, la prescription de l'action de Mr [V] ayant pour objet une indemnisation sur le fondement de l'article L1235

' Dans ses écritures développées à la barre, l'appelant demande à la cour de : -recevoir l'exception d'inconventionnalité -d'écarter les dispositions des articles L1231-1 et L1237-11du code du travail

- Sur l'indemnité pour non respect de la procédure de licenciement Par application des articles L1235-2 et L1235-3 du Code du Travail, lorsqu'a été accordée une indemnité pour licenciement sans cause

En application de l'article L1235-5 du code du travail, M.

EXPOSÉ DES MOTIFS : Sur nullité du licenciement L'article L1235-1 du code du travail énonce que : En cas de litige, lors de la conciliation prévue à l'article L. 1411-1, l'employeur et le salarié

L1233-57-3 du code du travail.

L'article L1222-1 du code du travail prévoit que le contrat de travail est exécuté de bonne foi.

ou du salarié dans les conditions prévues au titre III du livre 1er du code du travail Articles L1231-1 et suivants.

sans préavis ni indemnité de licenciement conformément aux articles L1234-1 à L1234-9 du nouveau Code du travail ; Sur la faute lourde, que la faute lourde se caractérise par une intention de nuire à

-14 du code du travail, calculés sur la moyenne des trois lois fixé à la somme de 3 115,76 euros, - ordonné, en application de l'article L.1235-4 du code du travail le remboursement par l'employeur fautif

L'article L1222-1 du code du travail prévoit que le contrat de travail est exécuté de bonne foi.

, reprises et développées à la barre par son conseil, il demande à la cour de : Vu les articles L1232-6 et suivants du code du travail.

Selon ses conclusions remises par voie électronique le 25 mars 2026, elle demande à la cour, au visa des articles L 526-22 et L123-7 du code de commerce: - de réformer le jugement entrepris en ce qu'il

- Sur le licenciement Aux termes de l'article L1232-1 du code du travail, tout licenciement pour motif personnel doit être justifié par une cause réelle et sérieuse.