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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère Chambre civile
6789fa4b0c7dc206c9eb7e8b
16 janvier 2025
16 janvier 2025
respectif des articles 1792 et suivants du code civil et de l'article L. 241-1 du code des assurances
Source officielle2ème Chambre
64549f19eedb07d0f8186123
2 mai 2023
2 mai 2023
Dans leurs conclusions notifiées le 4 mai 2022, Mme [G] et la MAF demandent à la cour de: Vu l'article 1792 du code civil Vu l'article 2241 du code civil Vu l'article 1240 du code civil Vu l'article
Source officielle6ème chambre 2ème section
67115596aa7e95fd3fcf7ef5
12 janvier 2024
12 janvier 2024
805 du Code de Procédure Civile.
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2010:C200491
25 février 2010
25 février 2010
L 251-2 du Code des assurances, issu de l'article 4 de la loi du 30 décembre 2002, dispose que tout contrat d'assurance conclu en application de l'article L. 1142-2 du même code garantit l'assuré contre
Source officielle2ème CHAMBRE CIVILE
644b6363c51457d0f882dbcf
26 avril 2023
26 avril 2023
[M] demandent à la cour, sur le fondement des articles L112-2 5°, L121-2, 510 du code de procédure civile d'exécution, l'article 1343-5 du code civil, de - infirmer le jugement du juge de l'exécution
Source officielleCour d'Appel
6253c940bd3db21cbdd87ba7
10 novembre 2005
10 novembre 2005
L'ordonnance de clôture a été rendue le 21 septembre 2005. *** I - Motifs : 1o Sur la prescription : Aux termes des articles L114-1 et L114-2 du Code des Assurances, toutes actions dérivant d'un contrat
Source officielle4eme Chambre Section 1
63cb93949c02507c9078df3e
20 janvier 2023
20 janvier 2023
En vertu de l'article L1243-5 du code du travail le contrat à durée déterminée prend fin de plein droit à l'échéance du terme.
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
687154ded395d6ba9f2a0c3c
4 juillet 2025
4 juillet 2025
MOTIVATION DU TRIBUNAL L'article L114-17 du code de la sécurité sociale dispose que : I. - Peuvent faire l'objet d'un avertissement ou d'une pénalité prononcée par le directeur de l'organisme chargé
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
6758b1cf0169a5863c400168
15 octobre 2024
15 octobre 2024
En premier lieu, l’URSSAF conteste tout manquement à l’obligation d‘information comprise à l’article R 112-2 du code de la sécurité sociale.
Source officielle6ème chambre 1ère section
6631370519f939ca6242ddae
30 avril 2024
30 avril 2024
1231-1 du code civil, Vu l’article L124-3 du code des assurances, - Déclarer la société Schneider + Matthys Architectes, M.
Source officielleChambre sociale
627218b5228a02057de67449
29 avril 2022
29 avril 2022
L1224-1 du code du travail, - ordonner au besoin, la mise en cause de l'IMFPA, - condamner Mme [R] [Y] au paiement de la somme de 1500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile et
Source officielleChambre Sociale-Section 1
6866137127f49a37ec714dc2
2 juillet 2025
2 juillet 2025
Sur l'indemnité de requalification En application des dispositions de l'article L1245-2 du code du travail, il convient de faire droit à la demande de M.
Source officielle6ème chambre 1ère section
65a04085ea2f9efae430e972
9 janvier 2024
9 janvier 2024
suivantes : « Vu les articles 1646-1, 1792 et suivant du Code Civil, Vu l’article 1231-1 (anciennement 1147) du Code Civil, Vu l’article L.124-3 du Code des Assurances, Vu les pièces produites aux
Source officielleCour d'Appel
6253c9ecbd3db21cbdd8994d
27 septembre 2007
27 septembre 2007
des articles L121-12 du Code des Assurances, 1641 et 1648 du Code Civil par la compagnie d'Assurances MUTUELLES DU MANS à l'encontre de la SA BOYENVAL VAN PEER et de son assureur, l' UAP, tendant au remboursement
Source officielle7ème chambre 1ère section
65c3d937c432ce7d11a6c88d
30 janvier 2024
30 janvier 2024
Selon l’article L121-12 alinéa 1 du code des assurances l’assureur qui a payé l’indemnité d’assurance est subrogé, jusqu’à concurrence de cette indemnité, dans les droits et actions de l’assuré contre
Source officielle1ère CHAMBRE CIVILE
65a0e8ec5bbe450008b2ccea
11 janvier 2024
11 janvier 2024
1343-2 du code civil, - condamné la société BPCE à payer à Mme [F] la somme de 2 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - condamné la société BPCE aux dépens, qui comprendront
Source officielleSécurité sociale
6162823b7a007b88ee15671b
19 mars 2013
19 mars 2013
reconnaît l'incompétence de la juridiction de sécurité sociale pour connaître du litige l'opposant à son assuré en application de l'article L142-2 du code de la sécurité sociale mais soutient, au visa
Source officielle4ème chambre
670587431296b51ba2b69772
8 octobre 2024
8 octobre 2024
civil, notamment son article 1240, Vu le Code de procédure civile, notamment ses articles 696 et suivants, Vu le Code des assurances, notamment ses articles L. 121-12 et suivants, Vu la loi du 5 juillet
Source officielleCour d'Appel
6253cc88bd3db21cbdd90682
6 mai 2013
6 mai 2013
L3253-8 du code du travail et les plafonds prévus aux articles L 3253-17 et D 3253-5 dudit code.
Source officielleJEX
678184646d34da2cbdcdd0d7
9 janvier 2025
9 janvier 2025
suivantes : « Vu l’article L. 213-6 du code de l’organisation judiciaire Vu les articles L. 111-3, L. 211.1 et R. 211-1 du code des procédures civiles d’exécution, Vu les articles L. 133-4 et R. 133
Source officiellePage 46 sur 134