2006 ; Attendu qu'il résulte de la combinaison des articles L. 122-1, L. 122-1-1, L. 122-3-10, alinéa 2 et D. 121-2 du code du travail, dans leur version en vigueur à la date des faits que, dans les

1103 (ancien article 1134) du code civil, ensemble les articles L1221-1et L1245-2 du code du travail et l'article 26 de la convention collective des commerces de gros de l'habillement ; 2) ALORS QUE

alinéa a), dans les espaces, paysages et milieux caractéristiques du patrimoine naturel et culturel montagnard mentionnés à l'article L122-9 et au 2° de l'article L122-26, lorsqu'ils ont été identifiés

SUR LES DEUX MOYENS REUNIS, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1134 DU CODE CIVIL, L122-4 ET SUIVANTS, L122-9 DU CODE DU TRAVAIL, 455 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE

Il appartient néanmoins au juge de la vérifier d'office, l'exercice d'un recours administratif préalable conditionnant le recours contentieux en vertu de l'article 125 du NCPC et des articles L142-5 et

Il appartient néanmoins au juge de la vérifier d'office, l'exercice d'un recours administratif préalable conditionnant le recours contentieux en vertu de l'article 125 du NCPC et des articles L142-5 et

du Code civil, Vu les articles 1217 et 1103 du Code civil, Vu les articles L124-3 et L242-1 du Code des assurances, Vu les articles 331 et suivants du Code des assurances, A TITRE PRINCIPAL Débouter

Examen du moyen Enoncé du moyen 2.

En sixième lieu, la commission estime que la liste mentionnée au point 17), si elle existe, est communicable à toute personne qui la demande, en application de l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978.

cotisations d'assurance ou sur des franchises dues par l'assuré, le texte de l'article L114-2 du code des assurances devant être interprété comme s'appliquant à toutes les actions en paiement dirigées

L122-45 et L412-2 alors applicables du Code du travail (devenu art.

Sur la requalification du contrat à durée déterminée en contrat à durée indéterminée et ses conséquences L'article L1242-1 du code du travail dispose qu'un contrat à durée déterminée ne peut avoir ni

L'article L1245-1 ajoute qu'est réputé à durée indéterminée tout contrat de travail conclu en méconnaissance notamment des dispositions des articles L1242-1 à L1242-4.En l'espèce, le contrat à durée déterminée

31 décembre 2013, par un arrêté du 17 juin 2014 : 1) la correspondance du préfet du Val-de-Marne, avec ses annexes, transmettant au ministre de l'intérieur la demande de la commune de Sucy-en-Brie ; 2)

La société Ecorenove, anciennement Mysun, demande à la cour : Vu l'article 1134 du Code civil et l'article 1583 du code civil ; Vu les articles L121-23 et suivants du Code de la consommation ;

L121-1 ; L121-13 ; L124-3 du code des assurances - Vu les articles 246 du code de procédure civile - Vu le principe de d'action directe et de réparation à l'identique - Vu la jurisprudence - Vu

Sur le licenciement Attendu qu'aux termes de l'article L122-32-2 du code du travail, l'employeur ne peut résilier le contrat de travail d'un salarié victime d'un accident du travail au cours des périodes

L114-1, L114-2 du Code des assurances et 2244 du Code civil, toute décision judiciaire apportant une modification quelconque à une mission d'expertise ordonnée par une précédente décision, à un effet