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1 176 résultats pour « article L132-10 du code des assurances prévoit que »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Cour d'Appel

6253cdabbd3db21cbdd9414b

Appel

22 octobre 2018

22 octobre 2018

M. et Mme Y... demandent dans leurs dernières conclusions du 16 février 2018, au visa des articles 123 du code de procédure civile, les anciens articles L.111-1 et L133-2 du Code de la consommation, l'ancien

Source officielle

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CA

Chambre Sociale

68130505e66d7f6b7b71ed6b

Appel

24 avril 2025

24 avril 2025

L'article L1132-4 du code du travail dispose que toute disposition ou tout acte pris à l'égard d'un salarié en méconnaissance du principe de non-discrimination est nul.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 6

6035dc896a6cb5430385742d

Appel

11 février 2016

11 février 2016

1154 du code civil relatives à la capitalisation des intérêts à compter du 11 avril 2011, -débouté le CIC du surplus de ses demandes et de sa demande d'indemnité au titre de l'article 700 du code de

Source officielle
CA

5e chambre Pole social

679331d331df9338379d278b

Appel

23 janvier 2025

23 janvier 2025

Lorsque l'infraction définie aux articles L. 8221-3 et L. 8221-5 du même code est constatée par procès-verbal dans les conditions déterminées aux articles L. 8271-7 à L. 8271-12 du même code, l'organisme

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 2

5fdb9c756d5ca27b3a002bfb

Appel

13 février 2019

13 février 2019

Civil, L112-6 du code des assurances, et des conditions générales et particulières de la police d'assurance RC promoteur n°065099541, de : - déclarer caduque la déclaration d'appel de M.

Source officielle
TJ

JUGE CX PROTECTION (JCP)

685c69860a00405eb7426b7a

T. Judiciaire

10 janvier 2025

10 janvier 2025

Sur le fondement de l'article 1875 du Code civil, la commune doit respecter un délai de préavis raisonnable pour que la reprise des locaux soit validée.

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

697ef644cdc6046d477d9683

T. Judiciaire

6 janvier 2026

6 janvier 2026

La SAS [20] a donc été effectivement informée des délais légaux lui étant normalement applicables au visa de l’article R. 461-10 du code de la sécurité sociale.

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CA

2ème Chambre civile

69f44511cdc6046d472eb54d

Appel

30 avril 2026

30 avril 2026

- condamner le Crédit lyonnais à payer à Me [H] la somme de 6.000 euros en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 au

Source officielle
TCOM

2è chambre

69e778d2cdc6046d4703f311

Commerce

22 avril 2025

22 avril 2025

L131-3 du Code des procédures civiles d'exécution, CONDAMNER la société LA GRANDE MAISON YOUNAN HOSPITALITY à verser à la société BOURGOGNE INFORMATIQUE SERVICES la somme de 3000 € à titre de dommages

Source officielle
CA

Chambre Sociale-1ère sect

65321ade9e4ea48318f5ad21

Appel

18 octobre 2023

18 octobre 2023

Enfin l'article 2232 prévoit des exceptions dont celles énoncées à l'article 2223 du code civil relatives aux créances conditionnelles ou à terme.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 5

660f9501a40f8b0008cb75b9

Appel

4 avril 2024

4 avril 2024

Par ses dernières conclusions notifiées le 1er mars 2022, la société DHL demande, au visa des articles 31 et 122 du code de procédure civile et de l'article 1353 du code civil, de : À titre principal

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 5

669a01a6bf9da27f384b0e10

Appel

18 juillet 2024

18 juillet 2024

L133-8 du code de commerce, privant la société DHL Freight du droit de limiter sa responsabilité, En conséquence, - Ecarter les limitations de responsabilité de l'article 23 CMR, - Condamner la société

Source officielle
CA

9e Chambre C

6162ec2a6c9bddc825847640

Appel

16 décembre 2011

16 décembre 2011

Vu les dispositions de l'article L212-4-2 du Code du travail ; - condamner la S.A.R.L.

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CA

Chambre Commerciale

67134bea208351cec6586593

Appel

17 octobre 2024

17 octobre 2024

[Y] [M] sur le fondement de l'article L.651-2 du code de commerce pour le voir condamner à supporter partiellement l'insuffisance d'actifs à hauteur de 500.000 euros.

Source officielle
TCOM

AFFAIRES COURANTES

69a5d052cdc6046d474694a7

Commerce

7 juillet 2025

7 juillet 2025

L217-3 et suivants du Code de la consommation, Vu l'article 1240 du Code Civil, Vu les articles L237-12 et L225-254 du Code de Commerce, Vu l'article 700 du Code de Procédure Civile, Vu la jurisprudence

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CA

15e Chambre A

6034a3b2d163948fe4e55cbe

Appel

28 octobre 2016

28 octobre 2016

[N], lesquelles ont été révélées en cours de procédure, ainsi qu'aux comportements inadéquats de ces derniers au sens de l'article L131-4 du Code des procédures civiles d'exécution ; DIRE ET JUGER que

Source officielle
CA

Chambre 4-2

679875df5d0c5ebad4c05910

Appel

24 janvier 2025

24 janvier 2025

Nous vous rappelons que l'article L. 1226-1 du Code du travail prévoit que tout salarié absent doit justifier de son absence dans un délai maximum de 48 heures.

Source officielle
CA

Sociale D salle 3

63a402863f67e905df3d2920

Appel

21 octobre 2022

21 octobre 2022

comme appropriée au sens de l'article 10 de la Convention n° 158 de l'Organisation internationale du travail (OIT).

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd35bd3db21cbdd92998

Appel

8 juin 2015

8 juin 2015

le prévoit l ¿ article L. 1233-4 du code du travail.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ccd6bd3db21cbdd9170d

Appel

4 juin 2014

4 juin 2014

de cause, Vu les articles L1232-2, L1235-3 et suivants du Code du Travail, Dire et juger le licenciement sans cause réelle et sérieuse, En conséquence, Condamner la LIGUE POUR L'ADAPTATION DU DIMINUE

Source officielle