AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ2
ECLI:FR:CCASS:2022:C210414
16 juin 2022
16 juin 2022
suivants : « en accord exprès entre les parties, il sera ajouté à la rémunération de base prévue à l'article 8-1, un honoraire complémentaire de résultat de 10 % hors taxes du montant des sommes obtenues
Source officiellePage 46 sur 133
3e chambre sociale
69d89b0dcdc6046d47bc81d4
9 avril 2026
9 avril 2026
1240 du Code Civil et non plus sur l'article 1382 du code civil.
Source officielle