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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Chambre sociale 4-6
660f951fa40f8b0008cb7a63
4 avril 2024
4 avril 2024
Par courriel en date du 5 avril 2013, les délégués du personnel CGT FO ont recouru au droit d'alerte prévu par l'article L2313-2 du code du travail pour dénoncer la non application du dispositif TEPA.
Source officielleChambre sociale 4-6
660f951fa40f8b0008cb7a6d
4 avril 2024
4 avril 2024
Par courriel en date du 5 avril 2013, les délégués du personnel CGT FO ont recouru au droit d'alerte prévu par l'article L2313-2 du code du travail pour dénoncer la non application du dispositif TEPA.
Source officielleChambre sociale 4-6
660f9520a40f8b0008cb7a6f
4 avril 2024
4 avril 2024
Par courriel en date du 5 avril 2013, les délégués du personnel CGT FO ont recouru au droit d'alerte prévu par l'article L2313-2 du code du travail pour dénoncer la non application du dispositif TEPA.
Source officiellePôle 2 - Chambre 1
615e0d45c25a97f0381f4c93
11 mars 2015
11 mars 2015
L141-1 du code de l'organisation judiciaire et l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2010:SO01022
19 mai 2010
19 mai 2010
les premier et cinquième moyens : Attendu qu'il n' y a pas lieu de statuer sur ces moyens qui ne seraient pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Mais sur le deuxième moyen : Vu l'article
Source officielleChambre Etrangers/HSC
66beeb80c631919b5dc6a6be
15 août 2024
15 août 2024
L. 1333-11, au II des articles L. 1333-13-3 et L. 1333-13-4 et aux articles L. 1333-13-5, L. 2339-14, L. 2339-15, L. 2341-1, L. 2341-2, L. 2341-4, L. 2342-59 et L. 2342-60 du code de la défense ; 3°
Source officielle2ème chambre
6892e325bf535a2d228f959c
5 août 2025
5 août 2025
514-5 du cpc, en toute hypothèse, ajoutant à la décision : condamner Mr [D] [K] à payer à Cnp Assurances la somme de 5 000 euros en application de l'article 700 alinéa 1er du cpc exposés en cause
Source officielleChambre Sociale
5fdaa62c70377c36e8ed463f
31 mai 2019
31 mai 2019
Par déclaration du 5 avril 2018 l'Association Chantiers Environnement a relevé appel de la décision.
Source officielleRétention Administrative
65a0e7375bbe450008b2cc3a
9 janvier 2024
9 janvier 2024
L141-3 du CESEDA.
Source officielle1ère chambre
65321aec9e4ea48318f5ad93
19 octobre 2023
19 octobre 2023
5 000 euros au titre des frais irrépétibles.
Source officielleChambre sociale 4-6
660f951fa40f8b0008cb7a65
4 avril 2024
4 avril 2024
Par courriel en date du 5 avril 2013, les délégués du personnel CGT FO ont recouru au droit d'alerte prévu par l'article L2313-2 du code du travail pour dénoncer la non application du dispositif TEPA.
Source officielleChambre sociale 4-6
660f951fa40f8b0008cb7a67
4 avril 2024
4 avril 2024
Par courriel en date du 5 avril 2013, les délégués du personnel CGT FO ont recouru au droit d'alerte prévu par l'article L2313-2 du code du travail pour dénoncer la non application du dispositif TEPA.
Source officielleRétention admin étrangers
6a0cbae6cdc6046d473ace50
18 mai 2026
18 mai 2026
administrative Ordonnance du 18 Mai 2026 Dossier N° RG 26/02637 Nous, Claire ESCARAVAGE-CHARIAU, magistrat du siège au tribunal judiciaire de Meaux, assisté d’ Anastasia CALIXTE, greffier ; Vu l’article
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2016:SO01722
6 octobre 2016
6 octobre 2016
société Taxis de Beauchamp, société à responsabilité limitée, 3°/ à la société Brehat taxis, société à responsabilité limitée, 4°/ à la société Appolonia taxis, société à responsabilité limitée, 5°
Source officiellePôle 2 - Chambre 1
5fd96ad03b25f156bc984b53
4 février 2020
4 février 2020
[H] fait également valoir que la responsabilité de l'Etat est engagée sur le fondement de l'article L141-1 du code de l'organisation judiciaire en raison de l'attitude du parquet qui a demandé à l'huissier
Source officielle1/1/1 resp profess du drt
6866cb5ad33109fd079acee0
2 juillet 2025
2 juillet 2025
Il est renvoyé aux écritures des parties pour un plus ample exposé de leurs moyens et prétentions, comme le permet l’article 455 du code de procédure civile.
Source officiellePôle 6 - Chambre 8
62c7cadfcb8dca058e3e7e5c
7 juillet 2022
7 juillet 2022
Selon l'article L1471-1 du code du travail dans sa version en vigueur du 17 juin 2013 au 24 septembre 2017, applicable en la cause, toute action portant sur l'exécution ou la rupture du contrat de travail
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2015:SO00193
4 février 2015
4 février 2015
1-1 et 5 du dit protocole M.
Source officielleCour d'Appel
6253ccf0bd3db21cbdd91c88
6 septembre 2014
6 septembre 2014
Par arrêt en date du 18 septembre 2013, la présente cour d'appel, statuant avant dire droit au fond, a ordonné une expertise technique spécifique, sur le fondement de l'article L141-2-1 du code de la sécurité
Source officielle4eme Chambre Section 1
64a9001d03029105dbedc3d8
7 juillet 2023
7 juillet 2023
La société SGS France s'oppose à cette demande et objecte que les conditions d'application de l'article L1231-5 du code du travail ne sont pas réunies, à défaut de tout lien de contrôle entre la société
Source officiellePage 46 sur 73