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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2e Chambre
615e0ce4c25a97f0381f4b24
22 janvier 2015
22 janvier 2015
civil et du code des assurances, Vu les articles L113-8 et L1l3-2 du code des assurances et 1134 du code civil : -Constater les fausses déclarations intentionnelles de la société POLY IMPLANTS PROTHESES
Source officiellePôle 5 - Chambre 5
68fb978211af6ba0065f3dc7
23 octobre 2025
23 octobre 2025
[E] demande, au visa de l'article 446-2 du code de procédure civile, des articles L.134-1 et suivants du code de commerce, des articles 1189 et 1190, 1224, 1137 du code civil, de : - Confirmer le jugement
Source officielleChambre des référés
68e56b780e2901d10fa4756e
7 octobre 2025
7 octobre 2025
Sur la demande de suspension des effets de la clause résolutoire et de délais de paiement : Selon l'article L145-41 du code de commerce, toute clause insérée dans le bail prévoyant la résiliation de plein
Source officielleService des référés
6785675daaacbea0fe680f11
10 janvier 2025
10 janvier 2025
L 145-41 du code de commerce.
Source officielleService des référés
686d62b5a2273490db107f9d
8 juillet 2025
8 juillet 2025
L’article L. 145-41 du Code de commerce dispose que toute clause insérée dans le bail prévoyant la résiliation de plein droit ne produit effet qu'un mois après un commandement demeuré infructueux.
Source officielleService des référés
68681cb94965b5d9df315d0f
3 juillet 2025
3 juillet 2025
L 145-41 du code de commerce.
Source officielle1ère Chambre
660cf2697c1ccb0008628ec5
2 avril 2024
2 avril 2024
du chantier comme à la date de la réclamation, Vu les articles 1792 et suivants du Code Civil, Vu le rapport d'expertise judiciaire, Réformer le jugement du Tribunal Judiciaire de POITIERS
Source officielleService des référés
68681cc04965b5d9df315e68
3 juillet 2025
3 juillet 2025
L 145-41 du code de commerce.
Source officielleCHAMBRE ÉCONOMIQUE
66878ca205d6f7f678d48ef4
4 juillet 2024
4 juillet 2024
[P] les dispositions de l'article L113-2 du code des assurances imposent à l'assuré d'informer l'assureur des circonstances de nature à apprécier le risque qu'il prend en charge lorsque lui sont posées
Source officiellePôle social
677d7accb032d83cfd3e6cdb
7 janvier 2025
7 janvier 2025
L142-6 et R142-8-5 du code de la sécurité sociale.
Source officielle1re chambre 1re section
6032005a12d67538815968dc
18 mai 2018
18 mai 2018
Elle déclare que la responsabilité de celle-ci est régie par les articles L133-3 et suivants du code de commerce.
Source officielle18° chambre 1ère section
66fee098172da17169e9a932
3 octobre 2024
3 octobre 2024
L. 631-7 du Code de la construction et de l’habitation et L145-41 et R145-41 du Code de commerce;PRONONCER incidemment la nullité ou la caducité de l’ordonnance des référés du président du tribunal de
Source officielleChambre Commerciale
633fc308e633183e2ee179e0
6 octobre 2022
6 octobre 2022
Prétentions et moyens de Monsieur [T] et madame [H] : 5.Selon leurs conclusions remises le 1er mars 2022, ils demandent à la cour, au visa des articles L145-41 du code de commerce, 835 et 836 du code
Source officiellePôle 4 - Chambre 7
60372908278603040f1d64fa
28 mai 2015
28 mai 2015
des articles L13-13 et suivants, L13-15, L13-14 du code de l'expropriation et vu les termes de références versés aux débats de : - débouter l'appelant de ses demandes, - confirmer le jugement en ce
Source officielleCour d'Appel
6253c8ebbd3db21cbdd86a88
27 mai 2003
27 mai 2003
L134-12 et L.134-13 du Code de Commerce qu'en cas de cessation de ses relations avec le mandant l'agent commercial a droit à une indemnité compensatrice en réparation du préjudice subi, à moins que cette
Source officiellePôle 2 - Chambre 1
615e0d43c25a97f0381f4c8b
29 octobre 2014
29 octobre 2014
Le 13 novembre 2008, le tribunal de commerce de Castres a fait droit à la demande et désigné Maître [G].
Source officielle1ère Loyers Commerciaux
6983aef3cdc6046d47ee66bf
12 janvier 2026
12 janvier 2026
MOTIFS L’article R145-23 du code de commerce précise qu’en matière de contestations relatives à la fixation du prix du bail révisé ou renouvelé, « il est statué sur mémoire. » Aux termes de l’article
Source officielleService des référés
67d1dfb333b2bc65ea7346da
24 janvier 2024
24 janvier 2024
Par acte en date du 11 mai 2023, la société 4LA a fait assigner en référé la société Hôtel Lebron sollicitant de : “Vu les dispositions de l’article L.145-14 du Code de Commerce, Vu les articles L.745
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2019:C310011
24 janvier 2019
24 janvier 2019
Il convient donc de confirmer le jugement entrepris sur ce point » ; ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE « sur la nullité du commandement signifié le 27 octobre 2014: En vertu de l'article L145-41 du code du commerce
Source officiellePôle Civil section 3
69751ef9cdc6046d4798a3a2
12 janvier 2026
12 janvier 2026
L’article L141-1 du Code de l’organisation judiciaire prévoit que l'État est tenu de réparer le dommage causé par le fonctionnement défectueux du service public de la justice.
Source officiellePage 46 sur 98