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1 247 résultats pour « article L160-6 »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Pôle 2 - Chambre 5

603354af2e147d05b938e00d

Appel

4 juillet 2017

4 juillet 2017

[R] à lui payer la somme de 5 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, et aux entiers dépens.

Source officielle

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CA

Cour d'Appel

6253c996bd3db21cbdd88b94

Appel

26 octobre 2006

26 octobre 2006

ARRET : - Contradictoire- prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c9d2bd3db21cbdd894ca

Appel

19 octobre 2007

19 octobre 2007

c) sur la notification de l'ordonnance Selon l'article L16 B-II du livre des procédures fiscales " l'ordonnance doit être notifiée verbalement et sur place au moment de la visite , à l'occupant des lieux

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c9d3bd3db21cbdd894cb

Appel

19 octobre 2007

19 octobre 2007

c) sur la notification de l'ordonnance Selon l'article L16 B-II du livre des procédures fiscales " l'ordonnance doit être notifiée verbalement et sur place au moment de la visite, à l'occupant des lieux

Source officielle
CA

Chambre commerciale

642fb7bdcece1704f5747a5f

Appel

5 avril 2023

5 avril 2023

L110-1 5°du code de commerce.

Source officielle
CA

1ère Chambre

5fdacef6d023c0614bdecd79

Appel

21 mai 2019

21 mai 2019

La commune de [Localité 1] conclut à la confirmation du jugement critiqué et en conséquence demande à la cour, vu les articles L.161-1 et suivants du code rural, en particulier l'article L.161-3 et l'article

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 7

6438f35ba942a604f5e93866

Appel

13 avril 2023

13 avril 2023

1240 du code civil, la condamner à lui verser la somme de 3 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile et les dépens.

Source officielle
CA

Cabinet B

65a387ce0e553d0008306aff

Appel

11 janvier 2024

11 janvier 2024

Se conformant aux dispositions de l'article 268 du code de procédure civile de la Polynésie française, la cour répondra aux moyens par les motifs ci-après.

Source officielle
CA

5e chambre Pole social

65aa28e3a34ad10008581b52

Appel

18 janvier 2024

18 janvier 2024

L. 311-3, sauf pour les salariés artistes-interprètes qui exercent dans le cadre d'un contrat de travail à durée indéterminée, et de l'article L. 382-1 ainsi que les activités exercées par les artistes-interprètes

Source officielle
CA

Chambre 1 A

66a881fd7be56405acf78ed9

Appel

24 juillet 2024

24 juillet 2024

Par arrêts du 10 juin 2021 (C-776/19 à C-782/19 et C-609/19), la CJUE a dit pour droit que l'article 6, § 1, et l'article 7, § 1, de la directive 93/13, lus à la lumière du principe d'effectivité, doivent

Source officielle
TJ

3ème Chbre Cab B4

662012a5f05edb385fb2a60d

T. Judiciaire

11 avril 2024

11 avril 2024

La société MAIF invoque, quant à elle, l'article 1231-6 du code civil, à propos de la prétention de Monsieur [P] [Y] quant au préjudice de jouissance. C'est à juste titre.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2015:CO00742

Cassation

15 septembre 2015

15 septembre 2015

motifs juridiquement inopérants et a violé l'article L. 16 B, ensemble les articles L. 76 B et L. 76 C du livre des procédures fiscales ; Mais attendu que l'article L. 16 B du livre des procédures fiscales

Source officielle
CA

5e chambre Pole social

64364d5229c3df04f589a531

Appel

11 avril 2023

11 avril 2023

L'article L380-2 du code de la sécurité sociale dispose que les personnes mentionnées à l'article L160-1 sont redevables d'une cotisation annuelle lorsqu'elles remplissent les conditions suivantes: 1

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cb18bd3db21cbdd8cd4b

Appel

3 novembre 2008

3 novembre 2008

Il n'y a pas de délégation parfaite de la créance au sens de l'article 1275 du code civil.

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 4

616318bfe0639f4f1a04a4f8

Appel

24 mai 2011

24 mai 2011

L. 442-6 et L. 442-10 du code de la construction et de l'habitation a effectivement été interrompue le 27 janvier 2004, conformément à l'ancien article 2248 (et non 2048) du code civil applicable au litige

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 15

6285e1556a1876057df5d42e

Appel

18 mai 2022

18 mai 2022

L16B du Livre des procédures fiscales, modifié par l'article 164 de la loi n°2008-776 du 04 août 2008 ; assistée de Véronique COUVET, greffier lors des débats et de la mise à disposition ; Après

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 15

6285e1576a1876057df5d432

Appel

18 mai 2022

18 mai 2022

L16B du Livre des procédures fiscales, modifié par l'article 164 de la loi n°2008-776 du 04 août 2008 ; assistée de Véronique COUVET, greffier lors des débats et de la mise à disposition ; Après

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 10

635236ee8c924eadffcc48ed

Appel

20 octobre 2022

20 octobre 2022

Par ses conclusions en réponse notifiées par voie électronique (RPVA), le 14 janvier 2020, Mme [Y] épouse [S] demande à la cour d'appel de Paris de : Vu l'article 6 de la Déclaration des droits de l'Homme

Source officielle
CA

TARIFICATION

626cd29ebd20aa057d9f36fe

Appel

29 avril 2022

29 avril 2022

Attendu qu'aux termes de l'article L130-1 du Code de la sécurité sociale crée par la loi n°2019-486 du 22 mai 2019 - art. 11 (V) I.

Source officielle
TCOM

Chambre 01

69f305c2cdc6046d470f2bc4

Commerce

20 janvier 2026

20 janvier 2026

1103, 1104, 1170, 1217, 1226, 1227, 1228, 1229 et 1343-2 du Code civil, Vu les articles L110-3, L441-2, L441-10, L442-1, I, 2° et D441-5 du Code de commerce, Vu les articles 48, 42, 700, 696 et 514 du

Source officielle