AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CTX PROTECTION SOCIALE
68f93e92de0ebe408dab4995
30 septembre 2025
30 septembre 2025
PAR CES MOTIFS Il convient préalablement de rappeler qu'en application des articles 5 et 12 du Code de procédure civile, le juge du contentieux de la sécurité sociale, qui n'est pas juge de la légalité
Source officiellePage 46 sur 141
Cour d'Appel
6253ca04bd3db21cbdd89d55
23 novembre 2007
23 novembre 2007
Elle produit trois attestations conformes aux prescriptions de l'article 202 du nouveau code de procédure civile.
Source officielle