Toutefois, ces seuls éléments sont insuffisants pour écarter l'application de la convention collective en cause, le critère déterminant étant, selon l'article L2261-2 du code du travail, l'activité principale

, Vu les articles 1103, 1217 et 1231-5 du Code civil, Vu les articles 564 et 566 du Code de procédure civile, Vu le contrat de location n°120170 90015, Ordonner le rabat de la clôture à l'audience

L'article L110-4 du Code de Commerce prévoit : I.

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S'agissant de la date de référence, les parties s'accordent toutes à la situer en application des articles L 213-6 et L213-4 du code de l'urbanisme, au 16 décembre 2015 date du PLU.

avant l'ouverture de l'enquête prescrite à l'article L1, soit par l'exproprié à partir de l'ordonnance d'expropriation mentionnée à l'article L221-1.

L'article L110-4 du Code de Commerce prévoit : I.

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L'article L110-4 du Code de Commerce prévoit : I.

Sur les travaux de peinture et la dégradation de la façade sud Il ressort de l'article 4 du règlement de copropriété que les façades constituent des parties communes (pièce n°2 des consorts [L] - [C],

[Localité 5] Madame [D], [A], [K] [L] épouse [V] née le 03 Mai 1969 à [Localité 9] [Adresse 4] [Localité 5] La société ARTIMMO, SARL immatriculée au registre du commerce et des sociétés

conseil de prud'hommes de BOBIGNY Section ENCADREMENT RG n° 07/02759 APPELANT Monsieur [D] [R] [Adresse 1] [Localité 3] comparant en personne INTIMÉE SASU SVP [Adresse 2] [Localité 4]

Il résulte de l'article L227-5 du code de commerce que dans les sociétés par actions simplifiées les statuts fixent les conditions dans lesquelles la société est dirigée.L'article 11.1.1 des statuts de