1134 du code civil, ensemble l'article L. 1221-1 du code du travail.

Vu l'article 122 du code de procédure civile, Vu l'article 15 de la loi du 10 juillet 1965, Vu l'article 31 du code de procédure civile, Vu les articles 1792-4-1 et suivants du code civil, - Dit

Elle invoque au surplus le non respect 'du formalisme des articles 1217 et suivants du code civil'.

En application des dispositions des articles 1134, 1147 du code civil et de l'article L4121-1 du code du travail (ancien article L 230-2 issu de la loi 91-1414 du 31 décembre 1991), l'employeur est tenu

Vu les articles L. 3121-20 et suivants du code du travail, interprétés à la lumière de l'article 6 b) de la directive n° 2003/88/CE du Parlement européen et du Conseil du 4 novembre 2003, au cours d'une

par jour dès lors que sa réintégration se fera au-delà du 7 juin 2018, * subsidiairement, 397 215,75 € à titre de dommages-intérêts pour non-respect du statut protecteur des élus du personnel (article

même code dans sa rédaction applicable à la cause. » Réponse de la Cour 7.

En vertu de l'article précité, lorsque l'annulation d'une décision d'autorisation est devenue définitive, le salarié investi d'un des mandats mentionnés à l'article L. 2422-1 a droit au paiement d'une

, des articles 1131, 1382 et 1383 du code civil, de l'arrêté du 27 novembre 1991 fixant la notice descriptive prévue par les articles R. 231-4 et R. 232-4 du Code de la construction et de l'habitation

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