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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
2EME PROTECTION SOCIALE
626b8132d1fb03057d9a4f3f
28 avril 2022
28 avril 2022
L241-10 III bis du code de la sécurité sociale au titre de l'exonération service à la personne ( SAP) sous condition d'agrément, dont le champ d'application a été étendu par la loi de financement de la
Source officielleChambre 1
67f82e08cf40727a00445dbc
10 avril 2025
10 avril 2025
L’expert dépose son rapport le 10 février 2023.
Source officielle4e chambre civile
63c10929bf9fd47c90a13a94
12 janvier 2023
12 janvier 2023
[D] [M], auxquelles il est expressément référé pour complet exposé des motifs et du dispositif, aux termes desquelles il demande de : Vu les articles L111-1 s. et L.221-1 s. et L312-48 s. et L242-1 s.
Source officiellePôle 6 - Chambre 12
60340aa5969d2fb9fb3015f9
2 février 2017
2 février 2017
000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielleChambre 4 SB
680c6bcf8eda960fba78b277
24 avril 2025
24 avril 2025
[K] [P] ne conteste pas la régularité de la contrainte décernée à son encontre par application des articles L244-9 et R133-3 du code de la sécurité sociale.
Source officiellePôle 5 - Chambre 9
6034a3b0d163948fe4e55b2a
27 octobre 2016
27 octobre 2016
La Scp [Q] sollicite le paiement de la somme de 5.000 euros sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile.
Source officielleChambre Sécurité Sociale
6163b52c1669d540ac7baa5c
29 septembre 2010
29 septembre 2010
des dispositions de l'article L 241-10 du code de la sécurité sociale; Condamne l'URSSAF du [Localité 3] à verser au CCAS de [Localité 4] la somme de 1 315,60 € sur le fondement de l'article 700 du nouveau
Source officielleChambre Sécurité Sociale
6163b52c1669d540ac7baa5f
29 septembre 2010
29 septembre 2010
des dispositions de l'article L 241-10 du code de la sécurité sociale; Condamne l'URSSAF du Morbihan à verser au CCAS de [Localité 3] la somme de 1 315,60 € sur le fondement de l'article 700 du nouveau
Source officielleChambre Sécurité Sociale
6163b52c1669d540ac7baa60
29 septembre 2010
29 septembre 2010
des dispositions de l'article L 241-10 du code de la sécurité sociale; Condamne l'URSSAF du [Localité 3] à verser au CCAS de [Localité 4] la somme de 1 315,60 € sur le fondement de l'article 700 du nouveau
Source officielleChambre 4 SB
65a0ea585bbe450008b2cd92
11 janvier 2024
11 janvier 2024
avocat au barreau de COLMAR INTIMEE : URSSAF ALSACE [Adresse 5] [Localité 2] Comparante en vertu d'un pouvoir général COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions de l'article
Source officiellePôle 4 - Chambre 6
61631225615c943a65e043aa
3 février 2012
3 février 2012
Me JEANNE et Me BLERIOT mandataires judiciaires de la société MONTCOCOL ont conclu ( 5 10 11) en s'en rapportant à justice.
Source officielleChambre Sociale-1ère sect
659f97c43328fa00087a2604
10 janvier 2024
10 janvier 2024
titre de l'article 700 du code de procédure civile - condamner la SARL [10] aux entiers frais et dépens.
Source officiellePôle 6 - Chambre 12
63b91ae9b63d827c909cacfc
6 janvier 2023
6 janvier 2023
L243-7-7 du Code de sécurité sociale.
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
695c13ab75782d5f06e41982
7 octobre 2025
7 octobre 2025
L’affaire a été appelée à l’audience du 10 juillet 2025.
Source officielleChambre Sociale
62736af3a58162057dac68c5
3 mai 2022
3 mai 2022
- Sur le fond : L'article L242-1 du code de la sécurité sociale, dan sa version en vigueur à la date de la décision litigieuse, énonce : 'Pour le calcul des cotisations de sécurité sociale, sont
Source officielleChambre 1-4
68fb978611af6ba0065f441b
23 octobre 2025
23 octobre 2025
L242-1 du code des assurances, Vu l'article 1792 du code civil, Vu l'article 1134 du code civil, Vu l'article L113-9 du code des assurances, Dire et juger que la MAF n'a pas respecté les délais
Source officielle4ème Chambre Section 3
6867638fa9510a2e90cf2520
3 juillet 2025
3 juillet 2025
Se fondant sur les articles L241-3 du code de l'action sociale et des familles et sur le guide-barème de référence, elle souligne que précédemment, depuis 2013 elle avait bénéficié d'une AAH avec un taux
Source officielle1ère Chambre
653b58de502b828318c4e322
26 octobre 2023
26 octobre 2023
] ([10]).
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
69d9681dcdc6046d47d06b2e
10 avril 2026
10 avril 2026
La décision a été mise en délibéré au 10 avril 2026.
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION B
6348ff4663d497adffda3ebc
13 octobre 2022
13 octobre 2022
L'urssaf répond que les constatations de l'inspecteur caractérisent autant de violations des dispositions des articles de l'article L311-2 du code de la sécurité sociale, de l'article L242-4-1 du même
Source officiellePage 46 sur 82