AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pole Social (JU)
DTA_2400334_20250618
18 juin 2025
18 juin 2025
L. 114-21 du code de la sécurité sociale ont été méconnues ; - les dispositions des articles L262-47 et R. 262-90 du code de l'action sociale et des familles ont été méconnues faute de saisine de la
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Trib. de Commerce
69b3956dcdc6046d477de88f
4 juillet 2025
4 juillet 2025
, de mauvaise foi, n'aura pas remis au mandataire judiciaire, à l'administrateur ou au liquidateur les renseignements qu'il est tenu de lui communiquer en application de l'article L. 622-6 dans le mois
Source officielle