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3 658 résultats pour « article L3124-4 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

CHAMBRE SOCIALE A

6031eba80ab6df24b87bf125

Appel

6 juin 2018

6 juin 2018

L3121-1 du code du travail, mais au regard des dispositions contenues dans l'accord de branche du 4 mai 2000 relatif à la durée du travail

Source officielle

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CA

CHAMBRE ÉCONOMIQUE

651d0291fe8d588318c1acf0

Appel

3 octobre 2023

3 octobre 2023

Sur la déchéance du droit aux intérêts contractuels de la SA Franfinance Le premier juge a déchu le prêteur de son droit aux intérêts contractuels au visa des anciens articles L312-12, R312-5 et L341

Source officielle
TJ

JCP FOND

69e9407fcdc6046d472fbd1f

T. Judiciaire

10 avril 2026

10 avril 2026

En revanche, selon l’article L341-4 de ce même code, le prêteur qui accorde un crédit sans remettre à l’emprunteur un contrat satisfaisant aux conditions fixées notamment par l’article L312-28, est déchu

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cceebd3db21cbdd91bcb

Appel

30 octobre 2014

30 octobre 2014

L312-16 du Code de la consommation que lorsque l'acte mentionné à l'article L. 312-15 indique que le prix est payé, directement ou indirectement, même partiellement, à l'aide d'un ou plusieurs prêts régis

Source officielle
TJ

PCP JCP référé

66216507c8ec436236deb259

T. Judiciaire

18 avril 2024

18 avril 2024

A l'audience du 18/03/2024, [G] [Z], représentée par son conseil, sollicite aux termes de ses dernières écritures et au visa des articles L314-20 du code de la consommation et 1343-5 du code civil, de

Source officielle
TJ

JCP FOND

67819f936d34da2cbdce1316

T. Judiciaire

8 janvier 2025

8 janvier 2025

L’article L314-26 du code de la consommation précise que les dispositions des chapitres II et III et des sections II à VII du chapitre IV du code de la consommation sont d’ordre public.

Source officielle
TJ

CREDITS CONSOMMATION

695eb195cdc6046d478ab304

T. Judiciaire

7 janvier 2026

7 janvier 2026

Elle ajoute qu’en ce cas, la résolution n’entraîne pas la remise en état des parties dès lors qu’il convient d’appliquer l’article L312-39 du code de la consommation, après vérification toutefois de l’

Source officielle
TJ

PPP Contentieux général

65b9484b5a029d9e20d9bc0b

T. Judiciaire

23 janvier 2024

23 janvier 2024

Absent DÉBATS : Audience publique en date du 28 Novembre 2023 PROCÉDURE : Articles 480 et suivants du code de procédure civile.

Source officielle
CA

Chambre sociale

63104b544709e24f13d55365

Appel

31 août 2022

31 août 2022

Sur les demandes afférentes au rappel sur heures de vol La S.A. d'économie mixte Air Corsica soulève, au visa des dispositions de l'article 910-4 du code de procédure civile, l'irrecevabilité de la

Source officielle
TJ

Chambre 3 ctx protection

698f9430cdc6046d4745645c

T. Judiciaire

12 janvier 2026

12 janvier 2026

civile comme étant d’ordre public selon les dispositions de l’article L314-24 du code de la consommation.

Source officielle
CA

Sociale E salle 4

689c1c148b0dfb226fe66f1a

Appel

11 juillet 2025

11 juillet 2025

L'appelant expose que les contrats de travail conclus sont irréguliers car non conformes à l'article L3123-6 du code du travail, qu'ils doivent donner lieu à requalification en un contrat à plein temps

Source officielle
TJ

JCP

67fea13a7a459da3dcde9e80

T. Judiciaire

7 avril 2025

7 avril 2025

En application de l’article L312-39 du code de la consommation, dans sa version issue de la même ordonnance, en cas de défaillance de l'emprunteur, le prêteur peut exiger le remboursement immédiat du capital

Source officielle
CA

2e chambre sociale

6285e1346a1876057df5d362

Appel

18 mai 2022

18 mai 2022

En application de l'article L3121-22 du code du travail, dans sa rédaction alors applicable, les heures supplémentaires accomplies au-delà de la durée légale hebdomadaire fixée par l'article L3121-10 du

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 6

5fda3ba2271b06820ce16dff

Appel

11 septembre 2019

11 septembre 2019

Par ses dernières conclusions en date du 30 avril 2019, la société [2] expose : principalement, que les demandes sont irrecevables comme prescrites en vertu de l'article L110-4 du code de commerce

Source officielle
TJ

JCP CIVIL

69860a0acdc6046d4735efac

T. Judiciaire

5 janvier 2026

5 janvier 2026

avant l'expiration du délai de 7 jours (articles L312-25 du Code de la consommation et 6 Code civil) - l'absence de bordereau de rétractation détachable et conforme (Articles R 312-9 et L312-21 du Code

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE B

603545f13608186f75d61702

Appel

20 mai 2016

20 mai 2016

MOTIFS - sur le rappel de paiement des temps de pause Attendu qu'il résulte de l'article L3121-1 du code du travail que la durée du travail effectif est le temps pendant lequel le salarié est à la

Source officielle
CA

Avis

CADA:20183401

Appel

27 septembre 2018

27 septembre 2018

Elle rappelle également qu’en application de l’article L300-4 de ce code, « toute mise à disposition effectuée sous forme électronique (…) se fait dans un standard ouvert, aisément réutilisable et exploitable

Source officielle
CA

Avis

CADA:20183397

Appel

27 septembre 2018

27 septembre 2018

Elle rappelle également qu’en application de l’article L300-4 de ce code, « toute mise à disposition effectuée sous forme électronique (…) se fait dans un standard ouvert, aisément réutilisable et exploitable

Source officielle
CA

Avis

CADA:20183396

Appel

27 septembre 2018

27 septembre 2018

Elle rappelle également qu’en application de l’article L300-4 de ce code, « toute mise à disposition effectuée sous forme électronique (…) se fait dans un standard ouvert, aisément réutilisable et exploitable

Source officielle
CA

Sociale C salle 2

6538b3a77ffc2c8318edff95

Appel

20 octobre 2023

20 octobre 2023

MOTIFS Sur la demande de requalification du contrat de travail à temps partiel en contrat de travail à temps complet Aux termes de l'article L3123-9 du code du travail, les heures complémentaires

Source officielle