L'article L3213-3 du même code prévoit: I.

La formation de jugement n'ayant pu se réunir conformément aux dispositions des articles L. 211-16 et L. 312-6-2 du code de l'organisation judiciaire, les parties présentes, dûment informées de la possibilité

MOTIVATION Vu les articles L.323-1 et suivants du code de la sécurité sociale, Vu les articles 1302, 1302-1 du code civil, Il résulte des débats et des pièces produites que l'indu réclamé par la CPAM

représentée par Me Sefik TOSUN, avocat au barreau du VAL D’OISE ADJUDICATAIRE SURENCHERISSEUR Monsieur [J] [V] né le [Date naissance 2] 1996 à [Localité 26] (95), de nationalité française [Adresse 6]

ADJUDICATION Le 15 Octobre 2024 N° RG 23/00200 - N° Portalis DB3U-W-B7H-NKII 78A CREANCIER POURSUIVANT Le SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES Résidence [Localité 21] OUEST sise [Adresse 2], [Adresse 3] [Adresse 6]

Syndicat des copropriétaires de l'immeuble [Adresse 8], représenté par son syndic, la société NEXITY LAMY, SAS immatriculée au RCS de PARIS sous le numéro 487 530 099 dont le siège social est sis [Adresse 6]

le jugement d'orientation en date du 01 Juillet 2025 ordonnant la vente aux enchères publiques des biens et droits immobiliers dépendant d’un ensemble immobilier sis [Adresse 8] [Adresse 5] [Adresse 6]

publication ; 4) l’arrêté désignant l’instructeur en charge de l'appel à projet considéré ; 5) tous les comptes rendus d’instruction établis par l'instructeur sur toutes les candidatures reçues par l'Agence ; 6)

Sur la date de référence et la situation d’urbanisme : En application des articles L322-2 et 322-6 du Code de l’expropriation, les biens sont estimés à la date de la décision de première instance, selon

L322-6 du code de l'urbanisme, pour son évaluation, le terrain est censé ne plus être en emplacement réservé.

CESEDA AFFAIRE N° RG 25/00100 - N° Portalis DB3S-W-B7J-2ONR MINUTE N° RG 25/00100 - N° Portalis DB3S-W-B7J-2ONR ORDONNANCE sur demande de prolongation du maintien en zone d'attente (ART L342-1 du CESEDA

CESEDA AFFAIRE N° RG 25/00098 - N° Portalis DB3S-W-B7J-2ONP MINUTE N° RG 25/00098 - N° Portalis DB3S-W-B7J-2ONP ORDONNANCE sur demande de prolongation du maintien en zone d'attente (ART L342-1 du CESEDA

CESEDA AFFAIRE N° RG 25/00099 - N° Portalis DB3S-W-B7J-2ONQ MINUTE N° RG 25/00099 - N° Portalis DB3S-W-B7J-2ONQ ORDONNANCE sur demande de prolongation du maintien en zone d'attente (ART L342-1 du CESEDA

CESEDA AFFAIRE N° RG 24/10939 - N° Portalis DB3S-W-B7I-2NRA MINUTE N° RG 24/10939 - N° Portalis DB3S-W-B7I-2NRA ORDONNANCE sur demande de prolongation du maintien en zone d'attente (ART L342-1 du CESEDA

CESEDA AFFAIRE N° RG 24/10940 - N° Portalis DB3S-W-B7I-2NRB MINUTE N° RG 24/10940 - N° Portalis DB3S-W-B7I-2NRB ORDONNANCE sur demande de prolongation du maintien en zone d'attente (ART L342-1 du CESEDA

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Au nom du Peuple français COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 7 ARRET DU 29 Septembre 2016 (n° , 6 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : S 15/01005

Me Benjamin MOISAN de la SELARL BAECHLIN MOISAN Associés, avocat au barreau de PARIS, toque : L34 S.A.

[V], [G] [Z] [Adresse 1] [Localité 6] Représenté par Me Benjamin MOISAN de la SELARL BAECHLIN MOISAN Associés, avocat au barreau de PARIS, toque : L34 Mme [N] [U] épouse [Z] [Adresse 1] [Localité