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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Cour d'Appel
6253cd1fbd3db21cbdd9250a
18 mai 2015
18 mai 2015
DE FORT DE FRANCE Lotissement Dillon Stade 10 rue des Arts et Métiers 97200 FORT DE FRANCE Dispensée de comparaître en application des dispositions des articles 446-1 et 946 du code de procédure civile
Source officielle17e chambre
65336b97bb40ec8318f31f4d
18 octobre 2023
18 octobre 2023
[S] à verser à l'AGS la somme de 1 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile et aux dépens.
Source officielle1re chambre sociale
6285e1386a1876057df5d37a
18 mai 2022
18 mai 2022
MOTIFS Sur la prescription L'article L.3245-1 du code du travail en ses dispositions applicables résultant de la loi du 14 juin 2013, prévoit « L'action en paiement ou en répétition du salaire se
Source officielleCour d'Appel
6253cd1fbd3db21cbdd92507
18 mai 2015
18 mai 2015
Dispensée de comparaître en application des dispositions des articles 446-1 et 946 du code de procédure civile.
Source officielleCour d'Appel
6253cd1fbd3db21cbdd92500
18 mai 2015
18 mai 2015
DE FORT DE FRANCE Lotissement Dillon Stade 10 rue des Arts et Métiers 97200 FORT DE FRANCE Dispensée de comparaître en application des dispositions des articles 446-1 et 946 du code de procédure civile
Source officielleCour d'Appel
6253cd1fbd3db21cbdd92504
18 mai 2015
18 mai 2015
Dispensée de comparaître en application des dispositions des articles 446-1 et 946 du code de procédure civile.
Source officielleCour d'Appel
6253cc7dbd3db21cbdd903c5
12 mars 2013
12 mars 2013
475-1 du code de procédure pénale.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2018:SO11053
27 septembre 2018
27 septembre 2018
, que cette mesure soit de nature à affecter immédiatement ou non la présence du salarié dans l'entreprise, sa fonction, sa carrière ou sa rémunération ; que l'article L l333-1 du code du travail prévoit
Source officielle5ème chambre sociale PH
65b0bca58d0ccf000877e5d1
23 janvier 2024
23 janvier 2024
Et en tout état de cause, - déclarer l'arrêt opposable à son égard , dans les limites définies aux articles L3253-6 et L 3253-8 du code du travail et des plafonds prévus aux articles L 3253-17 et D3253
Source officiellePôle 5 - Chambre 9
64a7b0983bcaf505db69686f
6 juillet 2023
6 juillet 2023
Elle considère que tous les créanciers titulaires d'une créance visée à l'alinéa 1 de l'article L.625-8 du code de commerce, c'est à dire les salariés et les AGS, peuvent se prévaloir d'un paiement sur
Source officielle9e Chambre B
616250ee929f6bffa995b2c8
6 mars 2014
6 mars 2014
[B] [F], gérant de la DRI et beau-père de [X] [T] est décédé le [Date décès 1] 2011.
Source officielleCour d'Appel
6253cd1fbd3db21cbdd92501
18 mai 2015
18 mai 2015
Dispensée de comparaître en application des dispositions des articles 446-1 et 946 du code de procédure civile.
Source officielleCour d'Appel
6253cd1fbd3db21cbdd9250c
18 mai 2015
18 mai 2015
COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, L'affaire a été débattue le 23 Mars 2015, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées
Source officiellePôle 5 - Chambre 10
627a0179dd6bd9057dc56d3a
9 mai 2022
9 mai 2022
[M] [Y] et Mme [L] [V] demandent à la cour : Vu les articles 16, 78, 564 et 567 du code de procédure civile, 1343-5 du code civil, L333-2 et L.343-6 du code de la consommation, L.313-22 du code monétaire
Source officielle0P3 P.Prox.Référés
67b8d53af3224acf582769ed
2 janvier 2025
2 janvier 2025
L’association AMPIL a exposé avoir consenti à Monsieur [P] [D] un contrat de sous-location soumis aux dispositions de l’article L353-20 du Code de la construction et de l’habitation, d’une durée de douze
Source officielleCour d'Appel
6253cc5dbd3db21cbdd8fe29
13 novembre 2012
13 novembre 2012
L3253-8 du code du travail et les plafonds prévus aux articles L3253-17 et D3253-5 du même code.
Source officielleCour d'Appel
6253cc9dbd3db21cbdd90b58
7 octobre 2013
7 octobre 2013
Par ces motifs, La cour, statuant publiquement, par arrêt contradictoire et en dernier ressort, Vu les articles 696 alinéa 1 et 700 du code de procédure civile, Confirme le jugement en ce qu'il a
Source officielleCour d'Appel
6253ccd0bd3db21cbdd91566
14 mai 2014
14 mai 2014
L3253-8 et suivants du code du travail ; Sur les dépens et l'application de l'article 700 du Code de Procédure Civile Attendu que l'intimée, qui succombe pour l'essentiel, doit être condamnée
Source officielle1re chambre 2e section
5fd8755e0eec2ab711cf1b8a
8 décembre 2020
8 décembre 2020
L 441-1 du code de la construction et de l'habitation, et ils ne sont tenus au paiement d'un SLS que s'ils ont conclu un nouveau bail, sur le fondement de l'article L 353-7 du code de la construction
Source officielleChambre 4-4
68e899f760ca52a2831c0274
9 octobre 2025
9 octobre 2025
MOTIFS 1 - Sur la rémunération minimale forfaitaire L'article 5 de l'accord national interprofessionnel des VRP du 3 octobre 1975 prévoit une rémunération minimale forfaitaire comme suit: '1°
Source officiellePage 46 sur 67