Conformément à l'article 804 du code de procédure civile, Madame Stéphanie COMBRIE, Conseillère, a fait un rapport oral de l'affaire à l'audience avant les plaidoiries.

Dans ses dernières conclusions notifiées par voie électronique, le 26 août 2021, la SARL Central Parts demande à la cour, au visa des articles 1219, 1220 et 1217 du code civil et de l'article 700 du code

500 euros, en application de l'article 700 du code de procédure civile ; - Condamné la société Cap Investissements-Groupe Lerousseau à payer à la société QBE Europe Sa/Nv la somme de 1 500 euros, en

D et demande à ce Tribunal de : Vu l'article 1103 du code civil, Vu les articles 1217 du code civil, 1231-1 et suivants du code civil, Vu les pièces versées aux débats, * La RECEVOIR en son exploit introductif

L441-10 du code de commerce) et ce à compter de la date de la mise en demeure soit le 14.06.2023, - ordonner l'anatocisme des intérêts en application des dispositions de l'article 1343-2 du code civil

L441-10 du code de commerce et 2.000 euros au titre des frais irrépétibles.

Aux termes de l’article 24, § I, alinéa 1, de la loi du 6 juillet 1989 dans sa version antérieure à la loi du 27 juillet 2023, « Toute clause prévoyant la résiliation de plein droit du contrat de location

2020 prévoit que “Les prestations accordées en application du a et du b du 2° de l'article L. 491-1 du code de la sécurité sociale ne peuvent avoir un effet antérieur au 1er janvier 2020. ” ainsi que

L 441-1 et L 441-10 du Code de commerce, et ce à compter de l'échéance des factures, * 320,00€ au titre de l'indemnité forfaitaire de recouvrement en application des dispositions des articles L 441-1

D. 441-5 du code de commerce, * 812,46 euros au titre de l'indemnité forfaitaire de 20% prévue contractuellement, * 1 500,00 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, * aux entiers

L’article 7-1 de la convention Etat-UESL pour la mise en œuvre de VISALE du 24 décembre 2015 stipule que la subrogation doit permettre d’engager une procédure en résiliation de bail en lieu et place du

· rappelé que le présent jugement est de plein droit exécutoire à titre provisoire conformément à l'article. 514 du code de procédure civile ; · rappelé que, conformément à l'article 24 IX de la loi du

L’article 7-1 de la convention Etat-UESL pour la mise en œuvre de VISALE du 24 décembre 2015 stipule que la subrogation doit permettre d’engager une procédure en résiliation de bail en lieu et place du

699 euros augmentée des intérêts calculés par application des dispositions d'ordre public de l'alinéa 8 de l'article L441-6 du code de commerce, soit à un taux égal au taux d'intérêts appliqué par la banque

Sur Quoi, le TRIBUNAL 1 – sur l'inexécution fautive : L'article 1103 du Code Civil : « Les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits ».

Aux termes de l'article 24, § I, alinéa 1, de la loi du 6 juillet 1989 dans sa version antérieure à la loi du 27 juillet 2023, " Toute clause prévoyant la résiliation de plein droit du contrat de location

contractuelle, Vu les dispositions des articles L. 441-6, L441-10 et D 441.5 du Code de Commerce, CONDAMNER la société CENAFOR à payer à la société [P] [E] la somme de 40 € au titre de l'indemnité forfaitaire

Sur la demande d'inopposabilité de la décision de prise en charge de l'accident du travail Il résulte des dispositions de l'article L. 411-1 du code de la sécurité sociale qu'est considéré comme accident