CodexAI

par KI

Workspace

Toutes les décisions2.7M+Récentes

Judiciaires

Cour de CassationCour d'AppelTribunal JudiciaireTrib. de Commerce

Administratives

Conseil d'ÉtatCour Admin. d'AppelTrib. Administratif

Codes de loi

Code civilCode du travailCode de commerceCode pénalCode procédure civileCGICode sécu. socialeCode de l'urbanismeCode de l'enviro.Code monétaire fin.

Droit social

Prud'hommes19KConventions coll.26KDoctrine fiscale14K

IA & Outils

IA JuridiqueNEWVeille hebdoNEWMCP ServerAPICitationsStatistiquesAlertes
ConnexionS'inscrire

CodexAI

RechercheJurisprudenceCodesCitationsStatistiquesAlertes
Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"
RechercheDécisionsCodesCPHAlertes
Exporter CSV

1 915 résultats pour « article L471-24 »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

JCP

68813032795daea26ff80710

T. Judiciaire

3 juillet 2025

3 juillet 2025

24 III de la loi n°89-462 du 06 juillet 1989, dans sa version en vigueur au 29 juillet 2023.

Source officielle

Page 46 sur 96

← PrécédentSuivant →
CA

2EME PROTECTION SOCIALE

63b7cc916b63637c907b78ea

Appel

5 janvier 2023

5 janvier 2023

L315-1 ; Que les pathologies psychiques peuvent être reconnues comme maladies d'origine professionnelle, dans ces mêmes conditions ; Que l'article R142-24-2, devenu R142-17-2, dispose qu'en cas

Source officielle
CA

CHAMBRE 2 SECTION 1

69fd7d52cdc6046d47043672

Appel

7 mai 2026

7 mai 2026

L441-10 II (anciennement L.441-6) du code du commerce, dispositions qui dérogent à l'article 700 du code de procédure civile selon elle, que l'intimée soit condamnée au remboursement de ses frais d'avocat

Source officielle
TJ

7ème chambre 1ère section

68e7a513033cf481c39a3bae

T. Judiciaire

7 octobre 2025

7 octobre 2025

L’article 1103 du code civil dispose par ailleurs que les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits.

Source officielle
CA

CHAMBRE DES REFERES

6870a1835b6604a26aae8933

Appel

10 juillet 2025

10 juillet 2025

[C] [B] la somme de 1 500 euros en application de l'article 700 du Code de procédure civile.

Source officielle
CA

Chambre 4 SB

680c6bd08eda960fba78b27f

Appel

24 avril 2025

24 avril 2025

exécutoire aux : - avocats - parties non représentées Le Le Greffier REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE COLMAR CHAMBRE SOCIALE - SECTION SB ARRET DU 24

Source officielle
CA

Sécurité sociale

6162a746f901d4f689722e9e

Appel

18 juin 2013

18 juin 2013

ARRÊT : CONTRADICTOIRE Prononcé publiquement le 18 Juin 2013 par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'article

Source officielle
CA

Chambre des Baux Ruraux

6274bd532799a9057d5dd271

Appel

5 mai 2022

5 mai 2022

[X] fait valoir que l'article L411-11 du code rural et de la pêche maritime dans sa version applicable au litige soit à la date de conclusion du bail rural le 25 juin 2003 que l'alinéa 10 prévoit que le

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

677d82fcb032d83cfd3e82f0

T. Judiciaire

7 janvier 2025

7 janvier 2025

Elle fait valoir, au visa de l’article L461-1 du code de la sécurité sociale, que l’avis argumenté du CRRMP de la région Centre Val de Loire remet en cause le caractère professionnel de la pathologie du

Source officielle
CA

Chambre Sociale

62cd0f22e91c8e9fcf07135d

Appel

7 juillet 2022

7 juillet 2022

Par arrêt du 14 avril 2022, la cour a ordonné la réouverture des débats et renvoyé l'affaire, retenue à l'audience du 24 janvier 2022, à l'audience du 24 mai 2022 à laquelle les parties ont développé oralement

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

67fd80ece85d0474bddbd8bd

T. Judiciaire

7 avril 2025

7 avril 2025

Minute n° : 25/00095 N° RG 24/00418 - N° Portalis DBYF-W-B7I-JNGZ Affaire : [O]- [11] [Localité 15] [22] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 26] °°°°°°°°° PÔLE SOCIAL °°°°°°°°° JUGEMENT DU 07 AVRIL

Source officielle
CA

Sécurité sociale

6162a746f901d4f689722e9f

Appel

18 juin 2013

18 juin 2013

ARRÊT : CONTRADICTOIRE Prononcé publiquement le 18 Juin 2013 par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'article

Source officielle
CA

3ème chambre

62873366c1d4e9057d612fb2

Appel

19 mai 2022

19 mai 2022

viser la compensation des dettes connexes qui s'impose au juge selon l'article 1348-1 du code civil.

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2401528_20240523

Administratif

23 mai 2024

23 mai 2024

Aux termes de l'article L421-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger qui exerce une activité non salariée, économiquement viable et dont il tire des moyens d'existence

Source officielle
TCOM

chambre 1-3

6a181f3ccdc6046d47398198

Commerce

27 mai 2026

27 mai 2026

du 20 juillet 2024, date d'exigibilité de l'intégralité des factures impayées, conformément à l'article 5 des Conditions Générales de la société SCM LOCAL et de l'article L 441-10 du Code de commerce,

Source officielle
TCOM

Audience publique de contentieux (1er ETAGE)

69c1fdbbcdc6046d47b87142

Commerce

28 octobre 2025

28 octobre 2025

L'article D 441-5 du code de commerce fixe le montant de l'indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement prévue au II de l'article L. 441-10 à 40 €.

Source officielle
TJ

JEX DROIT COMMUN

660c48a81ff97dabd6b845cb

T. Judiciaire

2 avril 2024

2 avril 2024

MOTIFS DE LA DECISION Sur les demandes principales - Sur la nullité du commandement de quitter les lieux L’article L411-1 du Code des procédures civiles d’exécution : « Sauf disposition spéciale, l'expulsion

Source officielle
TJ

PCP JCP ACR référé

69e28676cdc6046d479ccf96

T. Judiciaire

8 avril 2026

8 avril 2026

Cet engagement comporte une clause résolutoire en application de l'article 24 de loi du 6 juillet 1989.

Source officielle
TJ

PCP JCP ACR référé

69e28682cdc6046d479cd0c3

T. Judiciaire

8 avril 2026

8 avril 2026

Cet engagement comporte une clause résolutoire en application de l'article 24 de loi du 6 juillet 1989.

Source officielle
TJ

PCP JCP ACR référé

69e28651cdc6046d479ccd11

T. Judiciaire

8 avril 2026

8 avril 2026

Cet engagement comporte une clause résolutoire en application de l'article 24 de loi du 6 juillet 1989.

Source officielle