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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pcl
6a049980cdc6046d479a60ef
6 mai 2026
6 mai 2026
[S] [X], le Juge Commissaire, les propositions de règlement du passif prévues aux articles L.631-19 et L.626-2 et procéder aux informations et consultations prévues aux articles L631-19 et L626-5 du Code
Source officiellePcl
69a64d8ecdc6046d47501abe
2 juillet 2025
2 juillet 2025
[Localité 1] Attendu que tant l'entreprise que les représentants des salariés ont été informés conformément à l'article R621-9 du Code de Commerce de la date à laquelle il serait statué sur la poursuite
Source officielleCHAMBRE DU CONSEIL
69e1e8a9cdc6046d478bc5e6
6 janvier 2026
6 janvier 2026
Après avoir dûment appelé à l'audience de ce jour le débiteur, le Mandataire Judiciaire, et informé le Ministère Public ; Les conditions d'application de l'article L.640-1 du Code de Commerce sont réunies
Source officielle8e Chambre A
60332b5dd3f4689c9f9f2bd1
14 septembre 2017
14 septembre 2017
Par conclusions déposées et notifiées le 9 septembre 2016, l'URSSAF PACA demande à la cour, vu les articles L631-1 et suivants du code de commerce de confirmer le jugement rendu par le tribunal de grande
Source officielleCHAMBRE DU CONSEIL
69e1e76dcdc6046d478b8d81
6 janvier 2026
6 janvier 2026
D'INSCRIPTION AU REPERTOIRE GENERAL : 2025 002417 TRIBUNAL DE COMMERCE D'ALBI CHAMBRE DU CONSEIL JUGEMENT DU 06/01/2026 DEMANDEUR(S) : TRIBUNAL DE COMMERCE DEFENDEUR(S) : FLIP DESIGN (SAS) [Adresse 1]
Source officielleCHAMBRE DU CONSEIL
69e20f9dcdc6046d478efbfb
6 janvier 2026
6 janvier 2026
D'INSCRIPTION AU REPERTOIRE GENERAL : 2025 003340 TRIBUNAL DE COMMERCE D'ALBI CHAMBRE DU CONSEIL JUGEMENT DU 06/01/2026 DEMANDEUR(S) : Maître [S] [Z] Es-qualités d'Administrateur Judiciaire [Adresse 1]
Source officielleCHAMBRE DU CONSEIL
6a196f02cdc6046d475ae400
26 mai 2026
26 mai 2026
NUMERO D'INSCRIPTION AU REPERTOIRE GENERAL : 2026 002046 TRIBUNAL DE COMMERCE D'ALBI CHAMBRE DU CONSEIL JUGEMENT DU 26/05/2026 DEMANDEUR(S) : TRIBUNAL DE COMMERCE DEFENDEUR(S) : [Localité 1] (SASU
Source officiellePôle 1 - Chambre 2
68df5bc8cf4e7f1c37e1cb73
2 octobre 2025
2 octobre 2025
Dans ses dernières conclusions déposées et notifiées par voie électronique le 9 avril 2025, Mme [M] demande à la cour, au visa des articles, L631-7, L631-7-1 du code de la construction et de l'habitation
Source officiellePôle 1 - Chambre 3
627ca8574781dc057dee7b8e
11 mai 2022
11 mai 2022
[P] le 4 mai 2010 par Adoma est régi par les articles L633-1 et suivants et R633-1 et suivants du code de de la construction et de l'habitation.
Source officielleCHAMBRE 2 SECTION 2
6032842a9d82f8b7f7261862
18 janvier 2018
18 janvier 2018
L'ouverture d'une procédure mentionnée à l'article L. 628-1 ne fait pas obstacle à l'application de ces dispositions.
Source officielleCHAMBRE DU CONSEIL
69af65f6cdc6046d47177c06
9 avril 2025
9 avril 2025
L. 620-1 du Code de Commerce ne peuvent être envisagés en l'espèce, et prononcer une mesure de liquidation judiciaire à l'encontre de l'entreprise de : M.
Source officielleCHAMBRE DU CONSEIL
69e21132cdc6046d478f1c07
6 janvier 2026
6 janvier 2026
Il ressort de l'audition en chambre du conseil et du dossier, que les conditions d'application des articles L.631-1 et suivants du Code de Commerce sont remplies, et notamment que l'entreprise ne peut
Source officielleChambre 3-2
627df6f40d41e0057d43e139
12 mai 2022
12 mai 2022
Pour prendre sa décision, le premier juge a retenu que : -Mme [U] se trouve manifestement en état de cessation des paiements au sens de l'article L631-1 du code de commerce, un immeuble non encore vendu
Source officielleChambre 05
69f6a301cdc6046d4765164d
22 octobre 2025
22 octobre 2025
-3 du Code de commerce, une société pour laquelle une procédure concernant une société qui est détenue ou contrôlée, au sens des articles L. 233-1 et L. 233-1 et L. 233-1 et L. 233-1 et L. 233-1 et L.
Source officielleCHAMBRE DU CONSEIL
69e1e15bcdc6046d478b0c43
15 juillet 2025
15 juillet 2025
REPERTOIRE GENERAL : 2025 000786 TRIBUNAL DE COMMERCE D'ALBI CHAMBRE DU CONSEIL JUGEMENT DU 15/07/2025 DEMANDEUR(S) : TRIBUNAL DE COMMERCE DEFENDEUR(S) : [E] Conseil et Décoration (SARL) [Adresse 1]
Source officielleCour d'Appel
6253cc48bd3db21cbdd8fae9
17 septembre 2012
17 septembre 2012
Compte tenu de son ancienneté, Mme X... était en droit de bénéficier du droit individuel à la formation tel que prévu par les articles L6323-1 et suivants du code du travail.
Source officielleCHAMBRE DU CONSEIL
6a0c0d5ccdc6046d4729958a
5 mai 2026
5 mai 2026
Localité 1] Par la même décision, le Tribunal a ouvert la période d'observation prévue à l'article L.621-3 du Code de Commerce, et autorisé la poursuite d'activité dans l'attente du rapport de l'Administrateur
Source officielleProcédures collectives
69dd5deacdc6046d4721cef4
7 juillet 2025
7 juillet 2025
d'observation à six mois et renvoyé à ce jour l'examen de la poursuite de ladite période, conformément à l'article L631-15 du code de commerce, la notification de ce jugement tenant lieu de convocation
Source officielleEGIDE
69f47aa9cdc6046d4732674a
28 avril 2026
28 avril 2026
[Localité 1] Co (SARL) [Adresse 1] 882 113 517 COMPARANT EN PERSONNE LE MINISTERE PUBLIC REGULIEREMENT AVISE DE L'AUDIENCE ET DE L'ENSEMBLE DE LA PROCEDURE En présence de : -Mandataire judiciaire : SELAS
Source officiellePROCEDURE COLLECTIVE
69ab8054cdc6046d47c91d0c
9 juillet 2025
9 juillet 2025
David DURAND, Procureur de la République adjoint près le tribunal judiciaire de Béziers N° ROLE 2025 003920 DEFENDEUR : SERVICE INTERVENTION SECURITE PRESTIGE (SARL) [Adresse 1] Activité de sécurité
Source officiellePage 46 sur 166