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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Sociale C salle 2
67592deb4f06387a26ce76f2
18 octobre 2024
18 octobre 2024
L'article L3121-63 du code du travail prévoit que : I.
Source officielle5ème chambre sociale PH
672cb7e3a7ecba2a7114e09f
2 avril 2024
2 avril 2024
En toutes hypothèses, vus les articles L8221-5, L8223-1 du code du travail, - dire et juger le travail dissimulé caractérisé ; - condamner la société Handylib 34 à payer à M.
Source officielle7ème Ch Prud'homale
69732c36cdc6046d47650f1a
22 janvier 2026
22 janvier 2026
L1233-3 3° du code du travail) fixé le 28 août suivant.
Source officiellePôle 5 - Chambre 10
600ff2fa41564490e73e5017
18 janvier 2021
18 janvier 2021
que d'appel en application de l'article R*207-1 du LPF dont distraction au profit de Me Bruno Regnier, avocat, conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.
Source officielleCh. Sociale -Section B
66ff85aba4ff9ec259c0966d
3 octobre 2024
3 octobre 2024
Sur l'exécution déloyale du contrat de travail : L'article L 1222-1 du code du travail prévoit que le contrat de travail est exécuté de bonne foi.
Source officielle7ème Ch Prud'homale
6438f361a942a604f5e938a0
13 avril 2023
13 avril 2023
L8221-3 et L8221-5 du code du travail ; - Il n'est pas démontré l'existence d'un lien de subordination constitutif d'un contrat de travail ; c'est Mme [J] qui a présenté à Mme [O] son amie, Mme [X]
Source officielleCHAMBRE SOCIALE A
63d229f09b3c8605deec1e51
25 janvier 2023
25 janvier 2023
de jours de congé défini à l'article 223-2 du code du travail.'
Source officielle17e Chambre
60356d323d199f942aff188f
28 avril 2016
28 avril 2016
445 du code de procédure civile.
Source officiellePôle 6 - Chambre 11
60331f3ec12c2790d5ed66bc
22 septembre 2017
22 septembre 2017
Vu les articles L. 8221-5 et L.8223-1 du Code de Travail. Vu l'article L . 1222-1 du Code du Travail.
Source officielleCHAMBRE SOCIALE A
5fda6f1b383403b8a28f3480
3 juillet 2019
3 juillet 2019
700 du code de procédure civile.
Source officiellePôle 4 - Chambre 4
6901ad9d748a422ad9535501
28 octobre 2025
28 octobre 2025
Or, les nouvelles dispositions de l'article L. 441-3 du code de la construction et de l'habitation relatives au SLS, issues de la loi du 23 novembre 2018, ont pour objet d'instaurer, au profit des locataires
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2016:SO10851
19 octobre 2016
19 octobre 2016
juge pour défaut de traduction – la cour d'appel a méconnu l'étendue de ses pouvoirs et violé les articles 561, 562 et 563 du code de procédure civile ensemble l'article R. 1452-7 du Code du travail.
Source officielle14e Chambre
6032867a42844fba2f285c4a
17 janvier 2018
17 janvier 2018
Devant le tribunal puis devant la Cour, l'Urssaf a d'abord maintenu l'argument relatif aux apports de la loi du 13 août 2004 (article L324-12, devenu L8271-11, du code du travail) et de la loi du 19 décembre
Source officielleChambre sociale
69eafe0bcdc6046d475782e5
23 avril 2026
23 avril 2026
Sur la demande d'indemnité forfaitaire pour travail dissimulé En application de l'article L8221-5 3° du code du travail, est réputé travail dissimulé par dissimulation d'emploi salarié le fait pour
Source officielleCour d'Appel
6253cc78bd3db21cbdd902fd
26 février 2013
26 février 2013
La SA TRANSPORTS X... fait valoir que selon l'URSSAF et en application des articles L8221-5 du code du travail et L311-2 du code de la sécurité sociale, Monsieur Yves X... exercerait au sein de l'entreprise
Source officiellePôle 6 - Chambre 5
616301434c6681071edf66d6
18 novembre 2010
18 novembre 2010
450 du nouveau code de procédure civile
Source officiellePôle 5 - Chambre 10
5fca7e75d709d36d8ebadb3b
28 septembre 2020
28 septembre 2020
450 du code de procédure civile
Source officielleCHAMBRE SOCIALE C
616282347a007b88ee1566e4
15 mars 2013
15 mars 2013
L8221-3 du code du travail à hauteur de la somme de 27966,72 euros, reprochant à l'employeur en l'absence de toute convention de forfait d'avoir intentionnellement occulté les heures supplémentaires accomplies
Source officielleCour d'Appel
6253cbcebd3db21cbdd8e550
17 novembre 2010
17 novembre 2010
MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la régularité du contrat de travail au regard de la stipulation d'un forfait annuel en jour L'article L212-15-3 du code du travail en sa rédaction issue de l'article 95
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2017:CO00646
4 mai 2017
4 mai 2017
122 et 125 du code de procédure civile, ensemble l'article L 621- 68 du code de commerce dans sa rédaction applicable en la cause ; 4°/ qu'aux termes de l'article 5 du décret n° 86-1176 du 5 novembre
Source officiellePage 46 sur 50