AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Expropriations
66fee094172da17169e9a8bc
3 octobre 2024
3 octobre 2024
Par ordonnance du 16 janvier 2024, le transport a été fixé le 14 février 2024.
Source officielleChambre sociale
5fd96fba58b29a5c8a8eab1f
30 janvier 2020
30 janvier 2020
B - Sur le fond : L'article L. 244-2 du Code de la sécurité sociale exige l'envoi d'une mise en demeure à l'employeur.
Source officielle15e Chambre A
6034cc78a5d5dab6c8dcf044
23 septembre 2016
23 septembre 2016
L111-2 et L311-1 du Code des procédures civiles d'exécution; Vu les articles 9 et 10 du décret du 26.11.1971 et 1318 du Code civil ; Vu les articles 2292 et 1326 du Code civil ; Ordonner la nullité
Source officiellePôle 5 - Chambre 8
5fd875e251a6e01904ff2081
8 décembre 2020
8 décembre 2020
Ce pacte comporte en son article VIII une clause relative à la cession de contrôle.
Source officielle6ème chambre 1ère section
65a0407bea2f9efae430e8b6
9 janvier 2024
9 janvier 2024
Mme [E] fait valoir à l'appui de ses prétentions et au visa des articles 789 du code de procédure civile, 1382 et suivants, 1792 et suivants du code civil, de l'article L.124-3 du code des assurances que
Source officiellePôle 4 - Chambre 7
679331c331df9338379d26ad
23 janvier 2025
23 janvier 2025
6 § 1, la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, dès lors que le commissaire du Gouvernement qui, aux termes de l'article R212-1 exerce sa mission dans
Source officiellePôle 4 - Chambre 7
6364bbdae405357f749eab8b
3 novembre 2022
3 novembre 2022
DIRECTION RÉGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES D'ILE DE FRANCE ET DU DÉPARTEMENT DE PARIS [Adresse 14] [Adresse 14] [Localité 52] représenté par M.
Source officiellePôle 4 - Chambre 6
662c94f1b787c4000862f5a3
26 avril 2024
26 avril 2024
Cette instance a été jointe à l'instance principale le 14 octobre 2019.
Source officiellePôle 4 - Chambre 7
6033524b4276eb0341d38be2
6 juillet 2017
6 juillet 2017
ARRÊT DU 06 JUILLET 2017 (n° , 11 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : 16/10911 Décision déférée à la Cour : Jugement du 07 Mai 2016 -Juge de l'expropriation d'EVRY - RG n° 14
Source officielleChambre 4 SB
63c256740bfda47c90075f34
12 janvier 2023
12 janvier 2023
642-1 et L 723-3 ; 4° Le recouvrement de la contribution sociale généralisée mentionnée à l'article L136-1 due par l'ensemble des assurés autres que ceux mentionnés au 3° du présent article ou aux articles
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2021:C210111
18 février 2021
18 février 2021
L8222-1 * relatives à l'article R243-59 du code de la sécurité sociale : Selon l'article R243-59 du code de la sécurité sociale, tout contrôle effectué en application de l'article L243-7 est précédé de
Source officiellePôle 4 - Chambre 7
65b369978c0355000835f584
25 janvier 2024
25 janvier 2024
Aux termes de l'article R211-6 du code de l'expropriation les dispositions du livre 1er du Code de procédure civile s'appliquent devant les juridictions de l'expropriation sous réserve des dispositions
Source officielle19ème chambre civile
67856762aaacbea0fe680fcf
13 janvier 2025
13 janvier 2025
Aux termes de l’article R211-40 du code des assurances (décret du 18 mars 1988) “l’offre d’indemnité doit indiquer, outre les mentions exigées par l’article L 211-16, l’évaluation de chaque préjudice,
Source officielleCour d'Appel
6253cc70bd3db21cbdd901e3
29 janvier 2013
29 janvier 2013
R231-72 et R234-6 du code du travail, dans leur rédaction applicable aux faits, le prescrivent.
Source officielle12e chambre
63b7cdda6b63637c907b7dc2
5 janvier 2023
5 janvier 2023
du contrat-type commission de transport, annexé à l'article D.1432-3 du code des transports.
Source officiellePôle 4 - Chambre 7
5fdc477702f3d36b3dd24dfb
6 décembre 2018
6 décembre 2018
L'article R 13 -17 alinéa 1° devenu l'article R212-1, R311-24 prévoit que les notifications sont faites à chacun des intéressés susceptibles d'obtenir une indemnisation.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2014:SO00300
5 février 2014
5 février 2014
455 du Code de procédure civile; ET AUX MOTIFS QUE selon les anciens articles L.213-5 et R.213-6 du code du travail et l'article 53-6 de la convention collective, les travailleurs de nuit bénéficient
Source officielle6ème chambre 2ème section
68e94fcf3ea43407b9104af3
10 octobre 2025
10 octobre 2025
barreau de PARIS, vestiaire #C0675 DEFENDERESSES Société ARCHIGROUP [Adresse 28] [Adresse 67] [Localité 48] MUTUELLE DES ARCHITECTES FRANCAIS en qualité d’ assureur de la société ARCHIGROUP [Adresse 14
Source officielle6e chambre
63d37b63d1bc2605de4b4ddf
26 janvier 2023
26 janvier 2023
[R] à la société Exterion Media France, en la personne de son représentant légal, - dit ne pas y avoir lieu d'accorder un article 700 du code de procédure civile à M.
Source officielle6ème CHAMBRE CIVILE
67f6b708a9d5adc26061e143
9 avril 2025
9 avril 2025
A défaut d’offre dans les délais impartis par l’article L 211-9 du code des assurances, le montant de l’indemnité offerte par l’assureur ou allouée par le juge à la victime, produit, en vertu de l’article
Source officiellePage 46 sur 51