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1 016 résultats pour « article R214-14 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

Expropriations

66fee094172da17169e9a8bc

T. Judiciaire

3 octobre 2024

3 octobre 2024

Par ordonnance du 16 janvier 2024, le transport a été fixé le 14 février 2024.

Source officielle
CA

Chambre sociale

5fd96fba58b29a5c8a8eab1f

Appel

30 janvier 2020

30 janvier 2020

B - Sur le fond : L'article L. 244-2 du Code de la sécurité sociale exige l'envoi d'une mise en demeure à l'employeur.

Source officielle
CA

15e Chambre A

6034cc78a5d5dab6c8dcf044

Appel

23 septembre 2016

23 septembre 2016

L111-2 et L311-1 du Code des procédures civiles d'exécution; Vu les articles 9 et 10 du décret du 26.11.1971 et 1318 du Code civil ; Vu les articles 2292 et 1326 du Code civil ; Ordonner la nullité

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 8

5fd875e251a6e01904ff2081

Appel

8 décembre 2020

8 décembre 2020

Ce pacte comporte en son article VIII une clause relative à la cession de contrôle.

Source officielle
TJ

6ème chambre 1ère section

65a0407bea2f9efae430e8b6

T. Judiciaire

9 janvier 2024

9 janvier 2024

Mme [E] fait valoir à l'appui de ses prétentions et au visa des articles 789 du code de procédure civile, 1382 et suivants, 1792 et suivants du code civil, de l'article L.124-3 du code des assurances que

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 7

679331c331df9338379d26ad

Appel

23 janvier 2025

23 janvier 2025

6 § 1, la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, dès lors que le commissaire du Gouvernement qui, aux termes de l'article R212-1 exerce sa mission dans

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 7

6364bbdae405357f749eab8b

Appel

3 novembre 2022

3 novembre 2022

DIRECTION RÉGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES D'ILE DE FRANCE ET DU DÉPARTEMENT DE PARIS [Adresse 14] [Adresse 14] [Localité 52] représenté par M.

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 6

662c94f1b787c4000862f5a3

Appel

26 avril 2024

26 avril 2024

Cette instance a été jointe à l'instance principale le 14 octobre 2019.

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 7

6033524b4276eb0341d38be2

Appel

6 juillet 2017

6 juillet 2017

ARRÊT DU 06 JUILLET 2017 (n° , 11 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : 16/10911 Décision déférée à la Cour : Jugement du 07 Mai 2016 -Juge de l'expropriation d'EVRY - RG n° 14

Source officielle
CA

Chambre 4 SB

63c256740bfda47c90075f34

Appel

12 janvier 2023

12 janvier 2023

642-1 et L 723-3 ; 4° Le recouvrement de la contribution sociale généralisée mentionnée à l'article L136-1 due par l'ensemble des assurés autres que ceux mentionnés au 3° du présent article ou aux articles

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2021:C210111

Cassation

18 février 2021

18 février 2021

L8222-1 * relatives à l'article R243-59 du code de la sécurité sociale : Selon l'article R243-59 du code de la sécurité sociale, tout contrôle effectué en application de l'article L243-7 est précédé de

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 7

65b369978c0355000835f584

Appel

25 janvier 2024

25 janvier 2024

Aux termes de l'article R211-6 du code de l'expropriation les dispositions du livre 1er du Code de procédure civile s'appliquent devant les juridictions de l'expropriation sous réserve des dispositions

Source officielle
TJ

19ème chambre civile

67856762aaacbea0fe680fcf

T. Judiciaire

13 janvier 2025

13 janvier 2025

Aux termes de l’article R211-40 du code des assurances (décret du 18 mars 1988) “l’offre d’indemnité doit indiquer, outre les mentions exigées par l’article L 211-16, l’évaluation de chaque préjudice,

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc70bd3db21cbdd901e3

Appel

29 janvier 2013

29 janvier 2013

R231-72 et R234-6 du code du travail, dans leur rédaction applicable aux faits, le prescrivent.

Source officielle
CA

12e chambre

63b7cdda6b63637c907b7dc2

Appel

5 janvier 2023

5 janvier 2023

du contrat-type commission de transport, annexé à l'article D.1432-3 du code des transports.

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 7

5fdc477702f3d36b3dd24dfb

Appel

6 décembre 2018

6 décembre 2018

L'article R 13 -17 alinéa 1° devenu l'article R212-1, R311-24 prévoit que les notifications sont faites à chacun des intéressés susceptibles d'obtenir une indemnisation.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2014:SO00300

Cassation

5 février 2014

5 février 2014

455 du Code de procédure civile; ET AUX MOTIFS QUE selon les anciens articles L.213-5 et R.213-6 du code du travail et l'article 53-6 de la convention collective, les travailleurs de nuit bénéficient

Source officielle
TJ

6ème chambre 2ème section

68e94fcf3ea43407b9104af3

T. Judiciaire

10 octobre 2025

10 octobre 2025

barreau de PARIS, vestiaire #C0675 DEFENDERESSES Société ARCHIGROUP [Adresse 28] [Adresse 67] [Localité 48] MUTUELLE DES ARCHITECTES FRANCAIS en qualité d’ assureur de la société ARCHIGROUP [Adresse 14

Source officielle
CA

6e chambre

63d37b63d1bc2605de4b4ddf

Appel

26 janvier 2023

26 janvier 2023

[R] à la société Exterion Media France, en la personne de son représentant légal, - dit ne pas y avoir lieu d'accorder un article 700 du code de procédure civile à M.

Source officielle
TJ

6ème CHAMBRE CIVILE

67f6b708a9d5adc26061e143

T. Judiciaire

9 avril 2025

9 avril 2025

A défaut d’offre dans les délais impartis par l’article L 211-9 du code des assurances, le montant de l’indemnité offerte par l’assureur ou allouée par le juge à la victime, produit, en vertu de l’article

Source officielle

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