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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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JCP - CIVIL2
674f6237fc9e2cce3ec884ce
8 octobre 2024
8 octobre 2024
Selon l’article R213-9-7 du même code « dans les cas prévus aux articles L. 213-4-3 et L. 213-4-4, le juge des contentieux de la protection territorialement compétent est celui du lieu où sont situés les
Source officielleJEX
6622bb3dc91e3bdd7a88faaa
19 avril 2024
19 avril 2024
En application des articles R. 211-4 et suivants du même code, le tiers saisi est tenu de fournir sur-le-champ à l’huissier de justice les renseignements prévus à l’article L 211-3 et de lui communiquer
Source officielle4e Chambre A
615e0e4bc25a97f0381f5488
23 octobre 2014
23 octobre 2014
, et Monsieur [S] [N] [D], né à [Localité 6] [Date naissance 6] 1954 à Monsieur [J] [K] [Y], né à [Localité 3] le [Date naissance 2] 1965 et Monsieur [X] [E] [Y], né à [Localité 3] le [Date naissance 8
Source officiellePôle 5 - Chambre 10
603417a95a4f2c0754c781ad
6 février 2017
6 février 2017
Représentée par Me Vincent RIBAUT de la SCP RIBAUT, avocat au barreau de PARIS, toque : L0010 Représentée par Me Emmanuelle MORVAN de l'AARPI FRECHE ET ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS, toque : R211
Source officiellePôle 5 - Chambre 4
615e0cf8c25a97f0381f4b4b
4 février 2015
4 février 2015
55 transpose l'article 3-4 du règlement d'exemption CE 1400/2002 du 31 juillet 2002 concernant l'application de l'article 81, paragraphe 3, du traité à des catégories d'accords verticaux et de pratiques
Source officielleChambre civile 1-6
6969e2c5cdc6046d477d7a23
15 janvier 2026
15 janvier 2026
R211-11 du code des procédures civiles d'exécution, l'appel n'a pas dévolu ce point à la cour.
Source officielle4ème chambre commerciale
6868b37a75a2d196dbc1917f
4 juillet 2025
4 juillet 2025
R211-10 et suivants du code des procédures civiles d'exécution, et de l'article 933 du code de procédure civile, de : « Déclarer les présentes conclusions d'appelant recevables et bien fondées ; Infirmer
Source officielle15e Chambre A
6035e3af6cc33749e717be95
5 février 2016
5 février 2016
Conformément à l'article 785 du Code de Procédure Civile, Monsieur Olivier COLENO, Président, a fait un rapport oral de l'affaire à l'audience avant les plaidoiries.
Source officielleChambre JEX
6706dcbbf1d01e3c86f4f277
4 octobre 2024
4 octobre 2024
MOTIFS DE LA DECISION : La contestation a été émise dans le délai prévu par l’article R211-11 du code des procédures civiles d’exécution et aucune exception ou fin de non recevoir n'a été élevée sur le
Source officielle16e chambre
63b7cde16b63637c907b7e05
5 janvier 2023
5 janvier 2023
Le juge de l'exécution connaît en application de l'article L213- 6 du code de l'organisation judiciaire des contestations qui s'élèvent à l'occasion de l'exécution forcée.
Source officielleChambre 4
67c75e370c6b8b177da18c76
8 janvier 2025
8 janvier 2025
de procédure civile, et rendue en premier ressort, en application des articles L213-4-3 et R213-9-3 du code de l'organisation judiciaire.
Source officielle8ème chambre
DTA_2101875_20231108
8 novembre 2023
8 novembre 2023
Aux termes de l'article R212-10-9 du même code dans sa rédaction applicable au litige : " L'habilitation de l'organisme de formation est délivrée par le directeur régional de la jeunesse, des sports et
Source officielleQuatrième Chambre
69693e90cdc6046d47707234
13 janvier 2026
13 janvier 2026
R212-1 et R212-2 du code de la consommation.
Source officielleJEX DROIT COMMUN
67f56598bbf04ef7857ba2ec
8 avril 2025
8 avril 2025
Elle demande également sa condamnation aux dépens et au paiement d’une somme de 2.500 euros sur le fondement de l’article 700 du Code de procédure civile.
Source officielle2ème chambre
5fca478ba95869adc3adb223
25 novembre 2020
25 novembre 2020
Par ordonnance du 6 janvier 2020, le Premier Président de la Cour d'appel deToulouse a autorisé Airbus à assigner les intimées pour l'audience du 24 février 2020.
Source officiellePôle 6 - Chambre 7
616282417a007b88ee156799
23 mai 2013
23 mai 2013
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 7 ARRÊT DU 23 Mai 2013 (n° , 7 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : S 11/07623 Décision
Source officiellePôle 6 - Chambre 7
616282417a007b88ee15679a
23 mai 2013
23 mai 2013
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 7 ARRÊT DU 23 Mai 2013 (n° , 7 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : S 11/07622 Décision
Source officielleJEX DROIT COMMUN
6786b425df5b5c7d10ca487f
14 janvier 2025
14 janvier 2025
- Sur la recevabilité Les articles L211-4 et R211-11 du Code des procédures civiles d’exécution relatifs à la saisie-attribution disposent : « Toute contestation relative à la saisie est formée dans
Source officielle2ème CH - Section 1
67ef6af466129746fdd69c93
3 avril 2025
3 avril 2025
Mais, d'une part, l'article R 221-1 du code des procédures civiles d'exécution n'est pas applicable à l'acte de saisie-attribution dont la forme est réglementée par l'article R 211-1 du code des procédures
Source officiellePôle 5 - Chambre 5
5fd9ffe883a51a41c8cca253
17 octobre 2019
17 octobre 2019
, 700 du code de procédure civile, Vu les articles 6§1 et 10 de la convention européenne du droit de l'homme, Vu les articles 4, 5, 16, 9, 11, 139 et 142 du code de procédure civile, Vu les articles
Source officiellePage 46 sur 63