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1 295 résultats pour « article R3241-27 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Pôle 1 - Chambre 12

659659acfa0e60000859aa88

Appel

3 janvier 2024

3 janvier 2024

[W] [F] [S] demeurant [Adresse 1] Informé le 03 janvier 2024 à 14h54, de la possibilité de faire valoir ses observations, en application des dispositions de l'article R3211-38 du code de la santé publique

Source officielle

Page 46 sur 65

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TJ

Juge Liberté Détention

6a0b82cdcdc6046d471f8614

T. Judiciaire

18 mai 2026

18 mai 2026

L.3211-12-1 et L.3212-1 et suivants du Code de la santé publique, les articles R3211-7 et suivants du Code de la Santé Publique, Vu la saisine en date du 13 Mai 2026 de M.

Source officielle
CA

1re chambre civile

64eedcc6bb2c32d969d3534b

Appel

11 juillet 2023

11 juillet 2023

[V] : En application des articles du code de la santé publique dont les articles: Article R3211-12: 'Sont communiqués au juge des libertés et de la détention afin qu'il statue : 1° Quand l'admission

Source officielle
TJ

J.L.D.

69d994ebcdc6046d47d3bf39

T. Judiciaire

10 avril 2026

10 avril 2026

Selon l’article L3213-9-1 du Code de la Santé Publique : « I.

Source officielle
CA

HO-recours JLD

62ef55567d44b005d42f738e

Appel

5 août 2022

5 août 2022

désigné par le Premier Président de la Cour d'Appel de NÎMES pour statuer sur les appels des ordonnances des Juges des Libertés et de la Détention du ressort, rendues en application des dispositions des articles

Source officielle
CA

Chambre Premier Président

6788a3ce05b7378c3f0c52ee

Appel

14 janvier 2025

14 janvier 2025

Elle a été admise aux services d'urgence du centre hospitalier de [Localité 2] puis hospitalisée le 27 décembre 2024 au Pôle psychiatrique de [Localité 3] en hospitalisation complète à la demande d'un

Source officielle
TJ

HSC

69d02c32cdc6046d4707aee7

T. Judiciaire

1 avril 2026

1 avril 2026

L3211-1 et suivants et R3211-1 et suivants sur les droits des personnes faisant l’objet de soins psychiatriques, les articles L3212-1 et suivants et R3212-1 et suivants sur l’admission en soins psychiatriques

Source officielle
CA

Chambre étrangers / HO

6892e1eebf535a2d228f9502

Appel

5 août 2025

5 août 2025

PROCÉDURE Vu les dispositions des articles L3211-1 et suivants, L3211-12 et suivants, R3211-16 et suivants du code de la santé publique, Vu le certificat d'admission en soins psychiatriques libres

Source officielle
CA

Premier président

6979e629cdc6046d47f6f761

Appel

27 janvier 2026

27 janvier 2026

R3211-12 du code de la santé publique.

Source officielle
CA

Premier président

6941e25fc69a34cd207dfc1a

Appel

12 décembre 2025

12 décembre 2025

R3211-12 du code de la santé publique.

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 12

6597ab9aade3490008c312aa

Appel

4 janvier 2024

4 janvier 2024

Le débat est tenu selon les modalités prévues à l'article L. 3211-12-2  (L. no 2013-869 du 27 sept. 2013, art. 7)  «, à l'exception du dernier alinéa du I».  

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

6792957d304ff28fe37e2b1d

T. Judiciaire

13 janvier 2025

13 janvier 2025

Il appartient néanmoins au juge de la vérifier d'office, l'exercice d'un recours administratif préalable conditionnant le recours contentieux en vertu de l'article 125 du NCPC et de l’article R142-1 du

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2021:C201125

Cassation

2 décembre 2021

2 décembre 2021

Aux termes de l'article R321-1 du code des procédures civiles d'exécution : " En application de l'article L321-1, la procédure d'exécution est engagée par la signification au débiteur ou au tiers détenteur

Source officielle
CA

Chambre Etrangers/HSC

64df09d287e994d969651894

Appel

17 août 2023

17 août 2023

Avant chaque décision prononçant le maintien de soins (en application des articles L 3212-4, L. 3212-7 et L. 3213-4 CSP) ou définissant la forme de la prise en charge (en application des articles L. 3211

Source officielle
CA

Premier président

691476814322238c089a8628

Appel

7 novembre 2025

7 novembre 2025

MOTIFS DE LA DECISION : Sur la recevabilité de l'appel : En application de l'article R3211-18 du code de la santé publique : «l'ordonnance est susceptible d'appel devant le premier président de la

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CA

Premier Président

62c52994a2c4236379079b0a

Appel

1 juillet 2022

1 juillet 2022

SUR CE La recevabilité de l'appel L'appel est formé dans le délai légal prévu à l'article R3211-18 du code de la santé publique. Il est recevable en la forme.

Source officielle
CA

Chambre des étrangers-JLD

6270c61f2354d9057d9e92e7

Appel

28 avril 2022

28 avril 2022

Hospitalisation sous contrainte 28/04/2022 Dossier N° N° RG 22/00020 - N° Portalis DBVV-V-B7G-IF34 Objet : Recours contre la décision du JLD statuant en application des articles

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CA

15e Chambre A

615e0e3cc25a97f0381f53cb

Appel

9 mai 2014

9 mai 2014

Conformément à l'article 785 du Code de Procédure Civile, Monsieur Olivier COLENO, Président, a fait un rapport oral de l'affaire à l'audience avant les plaidoiries.

Source officielle
CA

Chambre 1-9

5fd987c198c91e77b725e42c

Appel

16 janvier 2020

16 janvier 2020

Par déclaration du 27 juillet 2018, la SNC 2M-Maine Management a interjeté appel, avant même la signification de la décision qui est intervenue le 30 juillet 2018.

Source officielle
CA

Chambre civile 1-7

69f2e38acdc6046d470c24fa

Appel

29 avril 2026

29 avril 2026

COUR D'APPEL DE [Localité 1] Chambre civile 1-7 Code nac : 14C N° N° RG 26/02443 - N° Portalis DBV3-V-B7K-X2AI ( Décret n°2011-846 du 18 juillet 2011, Article L3211-12-4 du Code de la

Source officielle