MFB/AM Numéro 19/2696 COUR D'APPEL DE PAU 1ère Chambre ARRET DU 25/06/2019 Dossier N° RG 18/00743 N° Portalis DBVV-V-B7C-G2Z3 Nature affaire : Demande en garantie

travail et de l'article R311-6 du code de l'organisation judiciaire.

SUR CE, LA COUR - Sur la recevabilité des conclusions Aux termes de l'article R311-26 du code de l'expropriation modifié par décret N°2017-891 du 6 mai 2017-article 41 en vigueur au 1 septembre 2017

700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens de l'instance qui seront recouvrés par Me Buquet-Roussel, conformément à l'article 699 du code de procédure civile.

Les arrêts rendus par la Cour d'appel de Paris le 25 juin 2020 sous les n° RG 19/05776 / 19/08132 / 19/08128/19/04297 (pièces n° 5 à 8) dans le cadre de la [Adresse 78] à [Localité 75], aux termes desquels

Les arrêts rendus par la Cour d'appel de Paris le 25 juin 2020 sous les n° RG 19/05776 / 19/08132 / 19/08128 / 19/04297 (pièces n° 5 à 8) dans le cadre de la [Adresse 90] à [Localité 59], aux termes desquels

SUR CE, LA COUR - Sur la recevabilité des conclusions Aux termes de l'article R311-26 du code de l'expropriation modifié par décret N°2017-891 du 6 mai 2017-article 41 en vigueur au 1 septembre 2017

[E] [Q] du 27 novembre 2024 et du commissaire du Gouvernement du 28 novembre 2024 déposées ou adressées dans les délais règlementaires de l'article R311-26 du code de l'expropriation sont recevables.

[N] la somme de 2 200 euros au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ; - condamné la SADEV aux dépens. M. [N] a interjeté appel le 19 janvier 2018.

Motifs de l'arrêt : - sur la recevabilité des conclusions Aux termes de l'article R311-26 du code de l'expropriation créé par décret N°2014-1635 du 26 décembre 2014, l'appel étant du 14 décembre 2016

travail et de l'article R311-6 du code de l'organisation judiciaire.

seront octroyés conformément aux dispositions de l'article 33-5 de la convention collective et des dispositions légales.

- il invoque le principe de l'intangibilité des pensions selon lequel il n'est plus possible de modifier les bases de calcul d'une pension déjà liquidée (articles R351-10 et R355-4 du code de la sécurité

Il convient de relever que cette contestation se fonde sur des éléments nouveaux, à savoir des actes postérieurs à l'audience d'orientation comme sanctionné par l'article R311-5 du code des procédures

et suivants ; Considérant que l'article R13-22 articule que le demandeur est tenu de notifier son mémoire au défendeur au plus tard à la date de la saisine du juge ; que la demande prévue à l'article

Les arrêts rendus par la Cour d'appel de Paris le 25 juin 2020 sous les n° RG 19/05776 / 19/08132 / 19/08128 / 19/04297 (pièces n° 5 à 8) dans le cadre de la [Adresse 95] à [Localité 89], aux termes desquels

Les arrêts rendus par la Cour d'appel de Paris le 25 juin 2020 sous les n° RG 19/05776 / 19/08132 / 19/08128 / 19/04297 (pièces n°5 à 8) dans le cadre de la ZAC Sud [60] à [Localité 84], aux termes desquels

SUR CE, LA COUR - Sur la recevabilité des conclusions Aux termes de l'article R311-26 du code de l'expropriation modifié par décret N°2017-891 du 6 mai 2017- article 41 en vigueur au 1 septembre