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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Chambre civile Section 2
651e5357a81daa831884f42e
4 octobre 2023
4 octobre 2023
Vu la décision de la commission de surendettement du VAUCLUSE du 31 mai 2023 Vu les dispositions des articles 114, 117, 455 et 458 du Code de Procédure Civile ; Vu les articles L.732-1, L.733-1
Source officielle2ème Chambre Vente
68ed6a090da7cb996dcb4d8b
9 octobre 2025
9 octobre 2025
Aux termes de l'article R311-5 du code des procédures civiles d'exécution, à peine d'irrecevabilité prononcée d'office, aucune contestation ou aucune demande incidente ne peut, sauf dispositions contraires
Source officielleChambre Premier Président
68b285801fa9f2b1b18b0e8a
15 juillet 2025
15 juillet 2025
Les mesures d'isolement et de contention peuvent également faire l'objet d'un contrôle par le juge des libertés et de la détention en application du IV de l'article L3211-12-1 Par ailleurs l'article
Source officielleCour d'Appel
6253cd60bd3db21cbdd931f7
29 avril 2016
29 avril 2016
Y...de payer la somme de 3 317, 31 euros, avec intérêts au taux de 14, 5 % à compter du 7 mars 2008, outre 4, 33 euros de frais.
Source officielleSaisies immobilières
67f43e394e0040aa37364e3c
3 avril 2025
3 avril 2025
CONSTATE que les conditions des articles L311-2, L311-4 et L311-6 du code des procédures civiles d’exécution sont réunies et que le créancier poursuivant a satisfait au respect des articles R311-1 et suivants
Source officiellePôle 5 - Chambre 6
615e0c7fc25a97f0381f4a89
29 janvier 2015
29 janvier 2015
Olivier BERNABE, avocat au barreau de PARIS, toque : B0753 Assistée de Me David VATEL, avocat au barreau de PARIS, toque : P0330 COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions des articles
Source officielle7ème Chambre - JLD
69974f2ecdc6046d47fc63b9
9 janvier 2025
9 janvier 2025
Les deux derniers alinéas de l'article R. 3211-12 sont applicables. Le délai d'appel et l'appel ne sont pas suspensifs, sous réserve des dispositions prévues par l'article R. 3211-20. Art.
Source officiellePôle 1 - Chambre 2
5fdd38df8ce0bba1a9ae092c
27 septembre 2018
27 septembre 2018
SUR CE LA COUR La Pharmacie de la Déesse Pascal B... invoque au visa de l'article R311-3 du code de l'organisation judiciaire, la fin de non recevoir tirée de l'irrecevabilité de l'appel en ce qu'il
Source officielleChambre 3 A
677e183d25a73d43aa4ae0e1
6 janvier 2025
6 janvier 2025
L'article R341-26 du code de la consommation précise que le non-respect de ces dispositions par le prêteur ou l'intermédiaire est puni d'une peine d'amende.
Source officielle1ere Chambre sect.Civile
67874f2ad61a5c2f4aa3666e
14 janvier 2025
14 janvier 2025
Elle fait également des développements tenant à l'irrecevabilité de l'action en application des dispositions de l'article R311-5 du CPCE du principe de concentration des moyens et de l'autorité de la chose
Source officielleChambre 1-9
65b35b491d7564000872dbd0
25 janvier 2024
25 janvier 2024
12, 31, 32, 122, 696 et 700 du code de procédure civile, Vu les dispositions du décret 93-1112 du 20 septembre 1993 alors applicables, Vu les dispositions des articles L 111-1 et suivants et R 311
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2004:0601DEC006305400
1 juin 2004
1 juin 2004
Code de la justice administrative Article R311-1 « Le Conseil d'Etat est compétent pour connaître en premier et dernier ressort : (...) 4º Des recours dirigés contre les décisions
Source officielleJuge Unique
DTA_2207058_20231116
16 novembre 2023
16 novembre 2023
Si le requérant fait valoir que la caisse d'allocations familiales du Bas-Rhin a méconnu les articles L. 311-3-1 et R311-3-1-2 du code des relations entre le public et l'administration relatifs au traitement
Source officielleRétention Administrative
6614da4d28647600086a9109
8 avril 2024
8 avril 2024
Sur le fond : Vu les pièces prévues à l'article R3211-12 du code de la santé publique ; L'article L3211-12-1 du code de la santé publique prévoit que I.
Source officielle16e chambre
5fdb825aa0bff360b7dfab3e
28 février 2019
28 février 2019
de l'article R311-5 du Code des procédures civiles d'exécution une quelconque irrecevabilité de la demande tendant à voir prononcer la nullité du commandement litigieux déjà formulée en première instance
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2010:0119DEC000062304
19 janvier 2010
19 janvier 2010
L’article R311-1-7 o du code de justice administrative, institué par le décret n o 2005-911 du 28 juillet 2005, dispose : « Le Conseil d’État est compétent pour connaître en premier et dernier
Source officielleJuge Unique
DTA_2100133_20221007
7 octobre 2022
7 octobre 2022
d'aucune information prévue par l'article R311-3-1-2 du code des relations entre le public et l'administration ; - ce sujet ne comporte aucune signature ; - elle a été prise par une autorité incompétente
Source officielle9e Chambre C
6162a31a36ab09eb9a2fd784
1 février 2013
1 février 2013
36 de la convention collective, Vu ensemble les dispositions du code civil, ses articles 2, 1157 et suivants, Vu du code du travail ancien, ses articles L.121-1 et suivants, et R. 3417-2 en vigueur
Source officielleAvis
CADA:20162021
9 juin 2016
9 juin 2016
De même, les informations relatives à l’environnement, au sens de l’article L124-2 du code de l’environnement, restent communicables selon les modalités particulières prévues par les articles L124-1 et
Source officielleChambre sociale 4-6
68676114c173dff6a793367e
3 juillet 2025
3 juillet 2025
Selon l'article R341-2 dans sa version applicable au litige, ' Pour l'application des dispositions de l'article L. 341-1 : 1°) l'invalidité que présente l'assuré doit réduire au moins des 2/3 sa capacité
Source officiellePage 46 sur 53