Codes de loi français

Article R717-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 05 > 48

Dans ce cas, par dérogation aux articles R. 811-20 et R. 811-32, la commission de discipline comprend quatre membres, dont un membre appartenant à chacun des collèges définis aux 1° et 2° de l'article R. 811-14 et deux membres appartenant au collège défini

Article 18

La fraction de la rémunération maintenue aux stagiaires par leurs employeurs que l'Etat rembourse aux entreprises pour chaque travailleur qui suit un stage d'entretien ou de perfectionnement des connaissances défini à l'article 32-II de la loi du 16 juillet

Article 1

Les moyens de communication électronique mentionnés à l'article R. 2333-120-32 bis du code général des collectivités territoriales sont : - un portail accessible depuis le site www.ccsp.fr ouvert au requérant, à la commune, à l'établissement public de

Article 1

Par dérogation aux durées de validité mentionnées à l'article 32 de l'arrêté du 31 mai 2010 susvisé, les certificats de qualification de niveau 1 ou de niveau 2 dont le terme est arrivé ou vient à échéance entre le 12 mars 2020 et le 31 janvier 2023 inclus

Article 118

Art. 31, Art. 32, Art. 156, Art. 239 nonies -LOI n° 2008-1425 du 27 décembre 2008 Art. 84 III.-Les I et II s'appliquent aux dépenses payées à compter du 1er janvier 2018.

Article L614-35

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 71 > 54

Pendant le délai de la retenue mentionnée à l'article L. 614-32 et au second alinéa du I de l'article L. 614-34, le propriétaire du brevet ou du certificat complémentaire de protection rattaché à un brevet ou la personne habilitée à exploiter l'invention

Article L5112-1-21

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 83 > 52

Les services compétents pour constater la taxe annuelle sur les engins maritimes à usage personnel mentionnée à l'article L. 423-4 du code des impositions sur les biens et services en application de l'article L. 423-32 du même code, contrôler les éléments

Article R221-34

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 91 > 26

Les deux derniers rapports d'évaluation des moyens d'aération et d'analyse des mesures de polluants mentionnés à l'article R. 221-32 doivent être conservés par le propriétaire ou, le cas échéant, l'exploitant de l'établissement et tenus à la disposition

Article R254-42

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 69 > 57

obligé mentionné à l'article L. 254-10-1 de ne pas justifier avoir obtenu au moins 10 % des certificats d'économie de produits phytopharmaceutiques nécessaires pour satisfaire à l'obligation notifiée conformément aux dispositions de l'article R. 254-32

Article R271-12-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 72 > 09

Pour l'application de la section 4 du chapitre IV du titre V du livre II en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à Mayotte et à La Réunion, le deuxième alinéa du III de l'article R. 254-32 est remplacé par les dispositions suivantes : “ L'obligation

Article D4626-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 48 > 39

Le rapport annuel est présenté en même temps que le rapport mentionné à l'article D. 4626-32 et que le bilan social au comité technique d'établissement, à la commission médicale d'établissement et au comité social et économique.

Article R593-94

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 23 > 99

Les études d'impact mentionnées aux articles R. 593-16, R. 593-30, R. 593-56 et R. 593-67 décrivent, au titre du 8° du II de l'article R. 122-5 en ce qui concerne les activités mentionnées à l'annexe I de la directive 2010/75/ UE du 24 novembre 2010 relevant

Article Annexe

publique au 31 décembre de l’année civile concernée : NOMBRE D'HEURES D'ENSEIGNEMENT délivrées en formation continue : tranches applicables TAUX PAR HEURE D'ENSEIGNEMENT Indemnité de responsabilité Indemnité de gestion Entre la 1 re e 32

Article 1

-Les tarifs des droits spécifiques prévus aux deuxième, troisième, sixième, septième et huitième alinéas du a du I de l'article 520 A du même code sont respectivement fixés pour 2009 à 1, 32 euros, 2, 64 euros, 1, 32 euros, 1, 58 euros et 1, 98 euros.

Article Annexe V

Article 5 Modalités de désignation du secrétaire (art. R. 212-32 du COJ) Un secrétaire est désigné par l'assemblée plénière. Article 6 Conditions de délibération (art.

Article 3

I. − En cas de non-respect par un organisme de sélection des conditions prévues à l'article D. 653-32 du code rural et de la pêche maritime ou lorsque le fonctionnement de l'organisme se révèle défectueux à la suite de contrôles, notamment s'il ne remplit

Article 10

L’article 32 de l’ordonnance du 28 juin 1945 précitée est complété par l’alinéa suivant : " En cas d’urgence, la suspension provisoire peut être prononcée, même avant l’exercice des poursuites pénales ou disciplinaires, si des inspections ou vérifications

Article 4

Les produits destinés aux aliments pour animaux, dont la teneur en substances indésirables dépasse la teneur maximale fixée à l' annexe I de la directive 2002/32/CE du Parlement européen et du Conseil du 7 mai 2001 sur les substances indésirables dans

Article D214-32-7-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 77 > 39

au conseil d'administration de la société concernée ou à son équivalent, d'informer sans délai les représentants des salariés ou, à défaut, les salariés eux-mêmes, de la prise de contrôle par le FIA et des informations mentionnées à l'article D. 214-32