de la période de prolongation ordonnée en application de l'article L.'742-4.

L'administration ne peut donc se fonder sur le 3° de l'article L. 742-5 du code précité pour solliciter une prolongation. Si M.

Selon l’article R733-6 du code précité la commission notifie, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, au débiteur et aux créanciers les mesures qu'elle entend imposer en application des

Localité 3] 03 octobre 2025 [D] C/ LE PREFET DES BOUCHES DU RHONE COUR D'APPEL DE NÎMES Cabinet du Premier Président Ordonnance du 06 OCTOBRE 2025 (Au titre des articles

Localité 2] 01 octobre 2025 [K] C/ LE PREFET DES ALPES MARITIMES COUR D'APPEL DE NÎMES Cabinet du Premier Président Ordonnance du 03 OCTOBRE 2025 (Au titre des articles

Selon l’article R733-6 du code précité la commission notifie, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, au débiteur et aux créanciers les mesures qu'elle entend imposer en application des

[Localité 2] 10 août 2025 [M] C/ LE PREFET DES BOUCHES-DU-RHONE COUR D'APPEL DE NÎMES Cabinet du Premier Président Ordonnance du 12 AOUT 2025 (Au titre des articles

Localité 3] 11 août 2025 [W] C/ MONSIEUR LE PREFET DES BOUCHES DU RHONE COUR D'APPEL DE NÎMES Cabinet du Premier Président Ordonnance du 12 AOUT 2025 (Au titre des articles

déci TJ Nîmes 21 avril 2025 [D] C/ LE PREFET DES BOUCHES-DU-RHONE COUR D'APPEL DE NÎMES Cabinet du Premier Président Ordonnance du 22 AVRIL 2025 (Au titre des articles

SUR LE FOND : L'article L. 742-4 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dispose que, « Le magistrat du siège du tribunal judiciaire peut, dans les mêmes conditions qu'à l'article

Les autres créanciers n'ont pas comparu ni adressé leurs observations écrites selon les modalités prévues par l’article R713-4 du code de la consommation.

SUR LE FOND : L'article L. 742-4 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dispose que, « Le magistrat du siège du tribunal judiciaire peut, dans les mêmes conditions qu'à l'article

SUR LE FOND : L'article L. 742-4 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dispose que, « Le magistrat du siège du tribunal judiciaire peut, dans les mêmes conditions qu'à l'article

c/ déci TJ [Localité 4] 30 juin 2025 [Z] C/ LE PREFET DU GARD COUR D'APPEL DE NÎMES Cabinet du Premier Président Ordonnance du 03 JUILLET 2025 (Au titre des articles

TJ [Localité 5] 04 juillet 2025 [N] C/ LE PREFET DE L'HÉRAULT COUR D'APPEL DE NÎMES Cabinet du Premier Président Ordonnance du 07 JUILLET 2025 (Au titre des articles

Localité 5] 09 juillet 2025 [E] C/ LE PREFET DES BOUCHES DU RHÔNE COUR D'APPEL DE NÎMES Cabinet du Premier Président Ordonnance du 11 JUILLET 2025 (Au titre des articles

c/ déci TJ Nîmes 30 mars 2025 [G] C/ LE PREFET DE [Localité 3] COUR D'APPEL DE NÎMES Cabinet du Premier Président Ordonnance du 1er AVRIL 2025 (Au titre des articles

L'administration ne peut donc se fonder sur le 3° de l'article L. 742-5 du code précité pour solliciter une prolongation.