Elle soutient que le maire était tenu de relever l'infraction par procès-verbal en application de l'article L. 480-1 du code de l'urbanisme dès lors que les travaux de construction du portail ont été réalisés

Selon l’article L. 480-8 de ce même code : « Les astreintes sont liquidées au moins une fois chaque année et recouvrées par l’État, pour le compte de la ou des communes aux caisses desquelles sont reversées

des ouvrages et la réaffectation du sol en vue du rétablissement des lieux dans leur état naturel antérieur, alors : « 1°/ qu'en cas de condamnation d'une personne pour une infraction prévue à l'article

"coupable du délit prévu par l'article L. 480-4 du Code de l'urbanisme" ; "aux motifs que le permis de construire accordé à David X... le 30 septembre 1994 prévoyait au dernier étage une terrasse couverte

d'amende et a ordonné, sous astreinte, la remise en état des lieux, l'affichage et la publication de la décision ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

astreinte ordonnée par un arrêt définitif du 2 novembre 1999 l'ayant condamné pour construction sans permis ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

Selon l'article L. 480-1 du code de l'urbanisme : " Les infractions aux dispositions des titres Ier, II, III, IV et VI du présent livre sont constatées par tous officiers ou agents de police judiciaire

Selon l'article L. 480-1 du code de l'urbanisme : " Les infractions aux dispositions des titres Ier, II, III, IV et VI du présent livre sont constatées par tous officiers ou agents de police judiciaire

C...A..., contribuable de la commune de Châteauneuf-de-Grasse, a demandé au tribunal administratif de Nice l'autorisation d'exercer pour le compte de cette commune l'action prévue par l'article L. 480-

A doivent être écartés comme inopérants dès lors que le maire se trouvait en situation de compétence liée en application du 10° de l'article L. 480-2 du code de l'urbanisme pour prendre l'arrêté interruptif

Aux termes de l'article L. 480-1 du code de l'urbanisme : " Les infractions aux dispositions des titres Ier, II, III, IV et VI du présent livre sont constatées par tous officiers ou agents de police judiciaire

fait grief à l'arrêt d'ordonner la suspension, sous astreinte, des travaux qui entraînent un trouble manifestement illicite, alors, selon le moyen, "18/ qu'il résulte des dispositions combinées des articles

préjudiciel devant le tribunal administratif ne pouvait pas annuler les permis, dès lors qu'ils n'avaient pas été contestés dans le délai ; qu'en statuant comme ils l'ont fait, les juges du fond ont violé l'article

462, 480 et 481 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 462 du code de procédure civile : 4.

1er du Protocole additionnel n°1 à la Convention européenne des droits de l'homme et 593 du code de procédure pénale" ; Vu l'article L. 480-5 du code de l'urbanisme ; Attendu que, selon ce texte

. : Vu le mémoire produit ; Sur le second moyen de cassation pris de la violation des articles L. 480-4 du Code de l'urbanisme et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base

L. 480-5 du code de l'urbanisme n'a pas été recueilli, dans les conditions requises par ce texte ; que sur ce point, si l'article L. 480-5, alinéa 1, du code de l'urbanisme dispose qu'« en cas de condamnation

ARRETE REGULIEREMENT PRIS PAR L'AUTORITE MUNICIPALE LUI ENJOIGNANT D'INTERROMPRE LES TRAVAUX, IL LES A POURSUIVIS ; ATTENDU QUE, POUR CES FAITS, LE PREVENU A ETE DECLARE COUPABLE D'INFRACTIONS AUX ARTICLES