CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ3
613720edcd580146773ef8d7
4 janvier 1989
de l'architecture en date du 19 mai 1983, postérieur à la déclaration d'utilité publique en date du 1er septembre 1982, et apparaissant en photocopie non certifiée conforme, le tout en violation de l'article
ECLI:FR:CCASS:2018:C300821
12 juillet 2018
, tout exproprié peut faire constater par le juge de l'expropriation que l'ordonnance portant transfert de propriété est dépourvue de base légale ; Que l'article R-12-5-1 dudit code indique que l'exproprié
1/2/2 nationalité B
65b40704753f879640d60884
26 janvier 2024
Il expose qu'il remplit l'ensemble des conditions de l'article 21-12 du code civil.
6ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2024:468687.20240718
18 juillet 2024
Aux termes du premier alinéa de l'article 41-12 de la même ordonnance : " Les magistrats recrutés au titre de l'article 41-10 sont nommés pour une durée de cinq ans, renouvelable une fois, dans les formes
ECLI:FR:CECHS:2024:492084.20241018
18 octobre 2024
1ère Chambre Cab2
65b2b498fd6229a4e58a4624
25 janvier 2024
Aux termes de l’article 21-12 du Code civil, l'enfant qui, depuis au moins trois années, est recueilli sur décision de justice et élevé par une personne de nationalité française ou est confié au service
69d01a79cdc6046d47064b49
3 avril 2026
française souscrite le 28 septembre 2022 ; Il expose qu'il remplit l'ensemble des conditions de l'article 21-12 du code civil.
1ère et 6ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000023296369
23 décembre 2010
Jean-Louis B, une pension de retraite, en tant qu'il n'intégrait pas la bonification pour enfants prévue au b) de l'article L. 12 du code des pensions civiles et militaires de retraite, et à ce qu'il soit
1ère sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000028047778
7 octobre 2013
Il a adressé, le 27 mars 2003, une demande de révision de sa pension pour qu'il soit tenu compte de la bonification pour enfants prévue au b) de l'article L. 12 du code des pensions civiles et militaires
Président 3 : M. CANTIE - R. 222-13
DTA_2105770_20231114
14 novembre 2023
Il conteste son titre de pension en tant qu'il n'a pas bénéficié de la bonification pour enfants prévue par les dispositions de l'article L. 12, b du code des pensions civiles et militaires de retraite
Recours Hospitalisation
6891913ecc6ad3ccb24aeced
4 août 2025
Les dispositions de l'article L3211-12 II du code de la santé publique lui sont donc applicables. Elles énoncent : ' II.
cr
613725d8cd58014677420f14
4 mai 1999
René X..., gérant de la SCI, ..., a fait réaliser dans cet immeuble quatre appartements dont trois nouveaux alors qu'il n'a fait réaliser qu'une seule place de stationnement pour un véhicule ; que l'article
ECLI:FR:CCASS:2022:CR00061
1 février 2022
Réponse de la Cour Vu les dispositions des articles 689-12 du code de procédure pénale, L. 3315-5 du code des transports, le règlement (CEE) n° 3821/85 du Conseil du 20 décembre 1985 concernant l'appareil
ECLI:FR:CCASS:2020:C310051
30 janvier 2020
12-6 du même code pour s'opposer à la demande de rétrocession formée par l'appeante ; que cependant, selon l'alinéa 1er du même article L. 12-6, devenu l'article L. 421-1, si les immeubles expropriés
Chambre Civile
6a15ece1cdc6046d4705f95a
21 mai 2026
et fondée Juger que les désordres affectant les ouvrages exécutés par la société Sapitec sont de nature à rendre l'immeuble partiellement impropre à sa destination conformément aux dispositions des articles
Chambre Etrangers/HSC
6336877524cc0c3e2e3beab7
17 août 2022
MOTIFS DE L'ORDONNANCE L'article R3211-12 5° b du code de la santé publique dispose : «'Sont communiqués au juge des libertés et de la détention afin qu'il statue : (') 5° Le cas échéant : (') b)
6079a8779ba5988459c4d5f1
29 juin 2005
de procédure pénale, qu'en cas d'empêchement, non allégué en l'espèce, du président ; D'où il suit que le moyen doit être écarté ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles
CASELAW;CLIN;ENG
ECLI:CEDH:002-11307
8 décembre 2016
Court under Article   12 of the Convention that between 2005 and 2008 he had been prevented from remarrying, as he was serving a fifteen-year prison sentence and did not have permission to attend
5e Chambre
61609e53264c7ed035b03c72
26 juin 2014
L254-1 du code de la sécurité sociale au titre des visiteurs médicaux visés par l'article L5122-12 du code de la santé publique pour les exercices 2003 à 2005
6336875f24cc0c3e2e3bea03
24 avril 2022
L'article L3211-12-2 III du code de la santé publique dispose en effet que par dérogation au I du même article le juge des libertés et de la détention, saisi d'une demande de mainlevée de la mesure d'isolement
Page 46 sur 45085