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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Chambre 03 cab 02
66901f2daf84b0bef080ea47
11 juillet 2024
11 juillet 2024
que la présente décision est, de plein droit, exécutoire à titre provisoire s'agissant des mesures relatives aux enfants, Ainsi jugé et prononcé au tribunal judiciaire de LILLE, conformément aux articles
Source officielleChambre 03 cab 02
67fd505fe85d0474bddb3cca
3 avril 2025
3 avril 2025
mariage 3] 2018 à [Localité 12] (NORD), ORDONNE la mention du divorce en marge de l’acte de mariage ainsi qu’en marge de l’acte de naissance de chacun des époux, conformément aux dispositions de l'article
Source officielleChambre 03 cab 02
67fd506ae85d0474bddb3d1f
3 avril 2025
3 avril 2025
leurs prétentions plus amples ou contraires, Vu l’accord des parties, DIT que chaque partie conserve la charge de ses dépens, Ainsi jugé et prononcé au tribunal judiciaire de LILLE, conformément aux articles
Source officielle1ère Chambre
DTA_2401099_20250327
27 mars 2025
27 mars 2025
L. 431-1 du code de l'urbanisme ; - il méconnaît les dispositions des articles R. 451-1 et R. 451-2 du code de l'urbanisme dès lors que la demande de permis de démolir ne mentionne pas la date de construction
Source officielle1ère chambre
DTA_2300915_20251007
7 octobre 2025
7 octobre 2025
constructions demeurant sur le terrain d’assiette et les travaux qui seront exécutés, ni la date à laquelle le bâtiment a été construit ni les moyens mis en œuvre pour la démolition, en méconnaissance des articles
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
DTA_2302263_20230313
13 mars 2023
13 mars 2023
En troisième et dernier lieu, il méconnaît les articles R. 451-1 et R. 451-4 du code de l'urbanisme dès lors que le dossier de demande de permis ne mentionne pas la date - même approximative - de construction
Source officielle1ère Chambre
DTA_2111154_20221004
4 octobre 2022
4 octobre 2022
ont été signés par une autorité incompétente ; - l'article R. 431-6 du code de l'urbanisme est méconnu ; - l'article R. 431-21 du code de l'urbanisme est méconnu ; - l'article R. 451-1 du code de
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2014:SO02314
10 décembre 2014
10 décembre 2014
X... les dispositions des articles précités L.1411-4 du Code du travail ni celles de l'article L.451-1 du Code de la sécurité sociale ; Or (...) la violation de l'obligation de sécurité pesant sur la
Source officielle3ème chambre
64422a10d2fa6fd0f804061a
20 avril 2023
20 avril 2023
-1 et suivants et R. 433-1 et suivants du Code des procédures civiles d'exécution, des articles L. 451-1 et R. 451-1 au cas d'abandon des lieux, - condamné M.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2204722_20230531
31 mai 2023
31 mai 2023
R. 431-8 du code de l'urbanisme ; - l'arrêté attaqué méconnait les dispositions des articles L. 451-1 et R. 421-8 du code de l'urbanisme en l'absence de permis de démolir ; - le permis de construire
Source officielle7ème chambre
DTA_2211744_20250702
2 juillet 2025
2 juillet 2025
pétitionnaire n'a pas présenté une demande permettant la régularisation des travaux irréguliers restés inachevés ; - le dossier de demande comporte des insuffisances et des omissions en méconnaissance des articles
Source officielle2ème Chambre
DTA_2300971_20240701
1 juillet 2024
1 juillet 2024
En second lieu, aux termes de l'article R. 451-2 du code de l'urbanisme : " Le dossier joint à la demande comprend : a) Un plan permettant de connaître la situation du terrain à l'intérieur de la commune
Source officielle7ème chambre
DTA_2103182_20230112
12 janvier 2023
12 janvier 2023
Aux termes de l'article L. 451-1 du code de l'urbanisme : " Lorsque la démolition est nécessaire à une opération de construction ou d'aménagement, la demande de permis de construire ou d'aménager peut
Source officielle1ère chambre
DTA_2407381_20250603
3 juin 2025
3 juin 2025
En premier lieu, aux termes de l'article R. 451-1 du code de l'urbanisme : " La demande de permis de démolir précise : () c) La date approximative à laquelle le ou les bâtiments dont la démolition est
Source officielle9ème chambre
DTA_2208634_20230928
28 septembre 2023
28 septembre 2023
En premier lieu, aux termes de l'article L. 451-1 du code de l'urbanisme : " Lorsque la démolition est nécessaire à une opération de construction ou d'aménagement, la demande de permis de construire ou
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2015:SO02186
15 décembre 2015
15 décembre 2015
professionnelle doit être reconnu et pris en charge, même s'il ne figure pas au Tableau de maladie professionnelle, exclusivement par les organismes et les juridictions de la Sécurité sociale dans le cadre des articles
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2021:SO00738
16 juin 2021
16 juin 2021
générale à traiter toute demande en réparation d'un préjudice résultant de manquements de l'employeur en matière de protection de la santé et de la sécurité de ses salariés ; mais au visa des articles
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2017:SO00477
15 mars 2017
15 mars 2017
regard de leur gravité, la résiliation du contrat de travail aux torts de l'employeur à la date du licenciement, soit le 4 mars 2014 » ; ALORS, D'UNE PART, QU'aux termes de l'article
Source officiellesoc
613721b2cd580146773f632b
20 février 1992
20 février 1992
moment des faits, des salariés de la société Jansen ne participaiement pas à la mission au cours de laquelle est intervenue l'explosion, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article
Source officielle2ème chambre civile CAB1
69ea8f9ccdc6046d474e9c63
8 avril 2026
8 avril 2026
Pour un exposé complet des prétentions et moyens des parties, il convient de se référer à leurs écritures, par application de l’article 455 du code de procédure civile.
Source officiellePage 46 sur 17796