Aux termes de l'article UC 6 du règlement du PLU : " 6.1 Dispositions générales / 6.1.1 Les constructions, y compris les parties enterrées, doivent être implantées à 4 mètres au moins de la limite des

; - est contraire à l'article UG. 13 .1.1 du règlement du plan local d'urbanisme de Paris.

S] se trouve donc mal fondé en sa demande de résiliation judiciaire de son contrat de travail et que le jugement déféré sera donc confirmé en ce qu'il a débouté [Y] [S] de sa demande de ce chef. 6.2

Eric, partie civile, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de PARIS, 1ère section, en date du 13 septembre 2004, qui, a confirmé l'ordonnance de refus d'informer rendue par

l'opposition au paiement par carte bancaire, devenu l'article 6.8.c de la version 2006, - l'article 3.2.13 version 2003 relatif aux actes du mandataire après la révocation du mandat, repris à l'article

L. 2261-10 et L. 2261-13 du Code du travail, ensemble les articles 1, 3, 6.2 et 6.3 de l'accord collectif du 23 décembre 1999. 2°/ ALORS QUE, à titre subsidiaire, si l'alinéa 1er de article 5 de l'annexe

L'article 6.1 de cet accord prévoit en effet que « les dispositions du présent article se substituent de plein droit à compter de leur date d'entrée en vigueur, soit le 1er mai 2011 à toutes les dispositions

    45059/21* 09/08/2021 Lev Vsevolodovich LUKHOVITSKIY 1984   Aleksandr Yevgenyevich Karavayev Nizhniy Novgorod Rally “Free Navalnyy”   Moscow   02/02/2021 article 20.2 § 6.1

Par courrier du 27 février 2024, la [13] a notifié à la société [6] la décision de la [12], prise lors de sa séance du 13 février 2024, confirmant le taux d’IPP de 60% attribué à monsieur [M] [Z].

qui reproche à la chambre de l'instruction de n'avoir pas fait droit à la demande de comparution personnelle présentée par le demandeur, ne saurait être accueilli, dès lors que les dispositions de l'article

REMAINING COMPLAINTS 13.

6.2 du RSDG n°4.

X... n'ayant pas soutenu, devant les juges du fond une violation des dispositions de l'article 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et une atteinte

6.1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Attendu que l'arrêt attaqué (Rennes, 24 octobre 2003) fixe les indemnités revenant à M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier et le deuxième moyens, réunis : Vu l'article 6.1 de la Convention européenne

Que l'accord P.S.E. du 27.01.2015 introduit l' « article 6 Indemnités de rupture 6.1 Indemnité conventionnelle de licenciement" du P.S.E. en date du 27.01.2015 comme suit: « ...

ALLEGED VIOLATION OF ARTICLE   11 OF THE CONVENTION 7.

SUBJECT MATTER The applications concern complaints raised under Article 11 of the Convention relating to disproportionate measures against organisers and participants of public assemblies which are the

ALLEGED VIOLATION OF ARTICLE   11 OF THE CONVENTION 7.

Georges, contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 13 ème chambre, en date du 29 janvier 2001, qui a condamné les deux premiers à 6 ans d'emprisonnement pour corruption active, le troisième