[UU] [VJ] [DT], domicilié [Adresse 81], 65°/ aux héritiers pris collectivement de [OH] [DT], domicilié [Adresse 82], décédée le [Date décès 45] 2003, 66°/ à Mme [FW] [DT], domiciliée [Adresse 81]

Aux termes l'article R. 81-1 du livre des procédures fiscales : " Le droit de communication défini à l'article L. 81 est exercé par les fonctionnaires titulaires ou stagiaires appartenant à des corps de

1995, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 14 avril 1995, par laquelle le président de la cour administrative d'appel de Nancy transmet au Conseil d'Etat, en application de l'article

Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 72-657 du 13 juillet 1972, ensemble le décret n° 72-1076 pris pour son application ; Vu l'article 106 de la loi n° 81-1160 du 30 décembre 1981 portant loi

Russia , no. 44095/14, §§ 74-82, 29   October 2015; Gorbulya v. Russia , no. 31535/09, §§ 76-81, 6   March 2014; and Borodin v. Russia , no. 41867/04, § 129, 6   November 2012)?

INVOQUE AUSSI LA NULLITE ABSOLUE DE L'ARRET QUI N'A PAS PRONONCE D'OFFICE, EN APPLICATION DE L'ARTICLE 81 4 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, L'IRRECEVABILITE DE LA NOTE QU'IL AVAIT FAIT PARVENIR A LA COUR

Chauvy, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu les articles 106 modifié de la loi n° 81-1160 du 3 décembre 1981, 5 et 8, dernier alinéa, du décret

Pour autant, il résulte de l'article 76 du code de procédure civile que «sauf application de l'article 82-1, l'incompétence peut être prononcée d'office en cas de violation d'une règle de compétence d'attribution

1995, enregistrée le 3 juillet 1995 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, par laquelle le président de la cour administrative d'appel de Nancy transmet au Conseil d'Etat, en application de l'article

-2, 81-3, 81-4, 81-6, 81-8, 82-2, 82-4, 82-6, 82-8, 83-2, 83-4, 83-6, 83-8, 84-2, 84-4, 84-6, 84-8, 84-10, 85-2, 85-5, 85-7, 85-9, 85-11, 86-2, 86-4, 86-6, 86-8, 86-10, 87-2, 87-4, 87-6, 87-8, 88-2, 88

et le commerce ; Vu le décret n° 82-452 du 28 mai 1982 ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M.

, du Code de procédure pénale, lequel renvoie au dernier alinéa de l'article 81 dudit Code.

R.81 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, la demande présentée à ce tribunal par le SYNDICAT NATIONAL CGT- FORCE OUVRIERE A.N.P.E. ; Vu la demande, enregistrée au

Sont en cause les articles 2 et 13 de la Convention et l’article 1 du Protocole n o 1 à la Convention.

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la première branche du moyen unique : Vu l'article 4 du code de procédure civile ; Attendu que pour dire que M.

Article 3 : L'Etat paiera à la société "Fourrures Maurice" une somme de 20 000 F au titre de l'article 75.I de la loi du 10 juillet 1991.

Sur ce : Aux termes du premier alinéa de l'article 42 et de l'article 43 du code de procédure civile, la juridiction territorialement compétente lorsque le défendeur est une personne morale est celle

NI AUCUNE PIECE COMMUNIQUEE OU PRODUITE AUX DEBATS, AUTRES QUE LES NOTES PREVUES A L'ARTICLE 82, A PEINE D'IRRECEVABILITE PRONONCEE D'OFFICE >, QU'IL RESULTE DE L'ORDONNANCE DE CLOTURE DU 19 OCTOBRE 1971

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 1324 du code civil , ensemble les articles 287 et 288 du code de procédure civile

Cfp au visa de l'article 700 du code de procédure civile de la Nouvelle-Calédonie.