X... et Y... ainsi que le syndicat SDMY-CFTC soutiennent que les dispositions des articles L. 225-27 et L. 225-28 du code de commerce méconnaissent les exigences résultant du huitième alinéa du Préambule

Jean-Philippe Thiellay, Commissaire du gouvernement ; Sans qu'il soit besoin d'examiner l'autre moyen du pourvoi ; Considérant qu'il résulte des dispositions combinées des articles L. 225-51-1 et L. 225

pouvait déclarer opposables à l'AGS les augmentations de la rémunération salariale convenues par les avenants des 6 septembre et 23 décembre 2002, soit pendant la durée dudit mandat, sans violer les articles

de l'article L. 223-2, de l'existence d'un traitement automatisé de ces points et de la possibilité pour lui d'exercer le droit d'accès conformément aux articles L. 225-1 à L. 225-9.

30 et 31 du Code de procédure civile, ensemble les articles L. 225-252 du Code de commerce et 1843-5 du Code civil ; ALORS QUE, deuxièmement, il appartient à celui qui exerce l'action ut singuli d'établir

de l'article L. 223-2, de l'existence d'un traitement automatisé de ces points et de la possibilité pour lui d'exercer le droit d'accès conformément aux articles L. 225-1 à L. 225-9.

de l'article L. 223-2, de l'existence d'un traitement automatisé de ces points et de la possibilité pour lui d'exercer le droit d'accès conformément aux articles L. 225-1 à L. 225-9.

Yann Aguila, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 232 de la loi du 24 juillet 1966, codifié, à la date à laquelle a été pris le décret attaqué, à l'article L. 225-239 du

Aux termes de l'article L.225-51-1 du code de commerce relatif aux sociétés anonymes à conseil d'administration : " La direction générale de la société est assumée, sous sa responsabilité, soit par le

de l'article L. 223-2, de l'existence d'un traitement automatisé de ces points et de la possibilité pour lui d'exercer le droit d'accès conformément aux articles L. 225-1 à L. 225-9. / Lorsqu'il est fait

de l'article L. 223-2, de l'existence d'un traitement automatisé de ces points et de la possibilité pour lui d'exercer le droit d'accès conformément aux articles L. 225-1 à L. 225-9.

Que conformément aux dispositions de l'article L.225-100 du Code de Commerce « L'assemblée générale ordinaire est réunie au moins une fois par an, dans les six mois de la clôture de l'exercice. » Qu'il

Que conformément aux dispositions de l'article L.225-100 du Code de Commerce « L'assemblée générale ordinaire est réunie au moins une fois par an, dans les six mois de la clôture de l'exercice. » Qu'il

Que conformément aux dispositions de l'article L.225-100 du Code de Commerce « L'assemblée générale ordinaire est réunie au moins une fois par an, dans les six mois de la clôture de l'exercice. » Qu'il

automatisé de ces points et de la possibilité pour lui d'exercer le droit d'accès conformément aux articles L. 225-1 à L. 225-9.

chiffre d'affaires total ; Considérant, d'autre part, que les fonctions de directeur général d'une société anonyme ou d'une société par actions simplifiée confèrent à leurs titulaires, en vertu de l'article

chiffre d'affaires total ; Considérant, d'autre part, que les fonctions de directeur général d'une société anonyme ou d'une société par actions simplifiée confèrent à leurs titulaires, en vertu de l'article

société Sheet Anchor reproche à l'arrêt attaqué de l'avoir déboutée de sa demande en paiement des loyers ; 1) ALORS QUE sans préjudice de la responsabilité de l'intéressé, les conventions visées à l'article