AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère Chambre civile
6538b3657ffc2c8318edff20
24 octobre 2023
24 octobre 2023
Kéolis et la société Crama Grand Est à l'indemniser pour la totalité de chaque chef de préjudice ; - réformer la décision entreprise en ce qu'elle a fixé l'indemnisation du préjudice qu'il a subi comme
Source officiellePage 46 sur 1835
Chambre sociale
6034ba4f99765ca5d7ca9a1e
6 octobre 2016
6 octobre 2016
En l'espèce, l'association d'aide Familiale et Sociale indique avoir pris connaissance des faits lorsqu'elle a reçu le 9 février 2010 une lettre signée par quatre assistantes maternelles dont les termes
Source officielle